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Droit de la construction

Avocat en droit de la construction pour appel d’offres au Québec

L’attribution de contrats de construction par appel d’offres ou par enchères, qu’il s’agisse de projets lancés par des municipalités, des organismes publics ou des entreprises privées, représente une occasion d’affaires importante pour les entrepreneurs.

Chez Bernier Fournier, nos avocats en droit de la construction accompagnent tant les donneurs d’ouvrage que les entreprises soumissionnaires dans la compréhension de leurs obligations ainsi que dans la gestion et la négociation du processus d’appel d’offres ou d’enchères.

Comprendre le processus d’appel d’offres dans le domaine de la construction

Les objectifs : concurrence saine et équité

Le processus d’appel d’offres poursuit principalement deux objectifs fondamentaux et complémentaires :

  • Obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les fonds publics;
  • Assurer un traitement équitable entre tous les soumissionnaires.

En pratique, ce processus vise à garantir la transparence et l’intégrité des décisions, tout en favorisant une concurrence saine entre les entreprises. Pour y parvenir, les organismes publics s’appuient sur des documents contractuels et administratifs rigoureux qui servent à définir les exigences et évaluer objectivement les offres reçues.

Les lois applicables

Les appels d’offres publics et les enchères sont notamment encadrés par :

Les recours : Protégez vos droits

Lorsqu’un soumissionnaire est injustement écarté du processus d’adjudication ou subit une conduite inéquitable de la part de l’organisme public, divers recours peuvent être entrepris tels :

  • Un recours en indemnisation à la suite de l’annulation d’un appel d’offres,
  • Une réclamation pour dommages subis en raison d’attribution d’un contrat à un compétiteur;
  • Une demande en jugement déclaratoire (pour écarter une soumission non conforme);
  • Une injonction pour faire déclarer une soumission non conforme;
  • Une réclamation à la suite d’un appel d’offres pour des travaux additionnels.

Conseils essentiels pour les soumissionnaires : Diligence et équité

Préparer une soumission est un exercice exigeant qui nécessite une bonne compréhension des règles applicables. Le soumissionnaire doit faire preuve de rigueur et porter une attention particulière à chaque détail des documents d’appel d’offres afin d’éviter toute erreur ou omission.

Cette diligence est essentielle pour présenter une offre conforme et compétitive. En parallèle, l’organisme qui lance l’appel d’offres a l’obligation de traiter tous les soumissionnaires de façon équitable, sans favoritisme. À défaut, il s’expose à des contestations et à des recours judiciaires ou administratifs.

Bernier Fournier : Votre allié pour les appels d’offres de construction

Dans ce contexte, l’équipe de Bernier Fournier met à votre disposition son expertise juridique pour vous accompagner à toutes les étapes de la procédure d’appel d’offres. Nos services incluent notamment :

  • La consultation juridique et l’analyse de votre situation;
  • Le conseil et la préparation d’un avis juridique sur toute question concernant l’appel d’offres ou la soumission;
  • La rédaction ou la révision de votre soumission;
  • La préparation complète de votre dossier en cas de litige ou de contestation
  • La représentation devant les instances compétentes.

Contactez notre équipe dès aujourd’hui

Que vous soyez entrepreneur général, sous-traitant ou consultant, notre équipe en droit municipal vous offre des conseils stratégiques, personnalisés et adaptés à vos objectifs et à vos réalités d’affaires.

Pour toute question concernant un appel d’offres, une soumission ou une vente aux enchères, contactez l’équipe de Bernier Fournier dès aujourd’hui pour une consultation confidentielle.