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Droit du transport

La structure juridique du droit du transport est composée de diverses lois, tant provinciales que fédérales, qui encadrent les différents moyens de transport. La nature du transport, qu’il s’agisse du transport routier, maritime, ferroviaire et aérien ou même du transport de personnes, de produits alimentaires ou de matières dangereuses, sera susceptible de générer différentes particularités et distinctions légales.

Une entreprise qui effectue du transport interprovincial peut tomber sous le champ de compétence du gouvernement fédéral. Une entreprise de transport aura tout intérêt à faire analyser avec acuité sa qualification constitutionnelle.

À titre d’exemple, une entreprise effectuant du transport interprovincial de façon régulière et continue pourra, même si ce secteur d’activités ne représente que 5 ou 10% des activités totales de l’entreprise, être considérée comme une entreprise de juridiction fédérale. L’un des effets d’une telle qualification est que l’entreprise sera assujettie à la partie 3 du Code canadien du travail pour les normes du travail, elle ne sera pas régie par la Loi sur les normes du travail.

Comme les conséquences de l’ignorance de ces lois peuvent être lourdes pour une entreprise, n’hésitez pas à contacter rapidement l’équipe de Bernier Fournier pour vous conseiller et protéger vos intérêts car la célérité est de mise en droit du transport.

Nos services de conseils et de représentations en matière juridique peuvent être très pertinents notamment pour une entreprise de transport, une entreprise possédant un service de livraison pour sa marchandise ou encore pour un particulier ayant recours aux services d’un transporteur, et ce, que ce soit pour :

Notre expertise en de droit du travail et en droit commercial peut s’avérer utile dans la gestion des affaires courantes d’une entreprise de transport.

Nous pouvons assurer la représentation d’un dossier devant La Commission des transports du Québec¹, l’organisme responsable de l’application des lois régissant le transport routier au Québec ainsi que la régulation de l’industrie du transport. Elle a compétence pour retirer l’autorisation d’exploitation à un propriétaire d’une entreprise de transport.

Nous pouvons également contester les décisions de la Commission des transports du Québec devant le Tribunal administratif du Québec.

Faites-nous confiance pour déterminer le droit applicable, comprendre toutes les facettes de votre situation, requérir, lorsque nécessaire, l’appui d’experts et spécialistes et vous expliquer clairement les possibilités qui s’offrent à vous.

 

1Voir le site officiel de la Commission des transports


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Bernier Fournier