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- Modification au schéma d’aménagement ou au plan d’urbanisme
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Aménagement du territoire : ce que la loi prévoit pour votre municipalité
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme encadre les compétences des municipalités québécoises en matière de planification territoriale. Elle établit un cadre juridique applicable à l’ensemble du Québec.
Plusieurs niveaux de planification coexistent, gérés par différents intervenants. Deux outils concernent plus directement les municipalités et les MRC : le schéma d’aménagement et le plan d’urbanisme.
Chez Bernier Fournier, notre équipe en droit municipal accompagne les municipalités dans l’adoption et la modification de ces documents essentiels.
Le schéma d’aménagement : la vision d’ensemble d’une MRC
Le schéma d’aménagement établit les grandes orientations du territoire à l’échelle régionale. Il définit notamment :
- Les grandes orientations d’aménagement souhaitées par la MRC;
- L’affectation prévue pour chaque partie du territoire;
- Les zones à protéger ou à développer.
Comment modifier un schéma d’aménagement?
Modifier un schéma d’aménagement n’est pas une simple formalité administrative. La Loi encadre ce processus de façon rigoureuse et plusieurs étapes doivent être respectées, notamment des consultations publiques et l’adoption de règlements par le conseil de la MRC.
Une modification mal préparée peut entraîner des délais, des contestations ou des enjeux de conformité juridique.
Le plan d’urbanisme : la planification à l’échelle municipale
Contrairement au schéma d’aménagement, le plan d’urbanisme relève directement de la municipalité locale. Il doit obligatoirement contenir :
- Les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité;
- Les grandes affectations du sol et les densités d’occupation prévues;
- Le tracé projeté et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport.
La Loi prévoit également, un contenu facultatif que la municipalité peut choisir d’y intégrer selon ses besoins.
Qui adopte et modifie le plan d’urbanisme?
C’est le conseil municipal qui adopte le plan d’urbanisme et qui en approuve toute modification. Ce processus est encadré par les articles 109 à 110.3 de la Loi, lesquels prévoient les formalités à respecter avant l’entrée en vigueur d’un changement.
Quel effet ces documents ont-ils sur les citoyens?
Le schéma d’aménagement et le plan d’urbanisme demeurent avant tout des outils de planification. Ils n’ont pas d’effet juridique direct sur les droits des citoyens, contrairement à un règlement de zonage par exemple.
Ils peuvent toutefois devenir source d’obligations pour la municipalité, notamment lorsque celle-ci prend des engagements précis dans ces documents. Un citoyen ou un propriétaire pourrait alors avoir intérêt à faire valoir ses droits si la municipalité ne respecte pas ses propres engagements.
Pourquoi consulter un avocat pour ces enjeux?
Que vous soyez une municipalité souhaitant modifier son schéma d’aménagement ou son plan d’urbanisme, ou un citoyen concerné par un engagement municipal, un accompagnement juridique permet de :
- S’assurer de la conformité des démarches avec la Loi;
- Éviter les délais liés à une procédure mal suivie;
- Protéger vos droits en cas de non-respect d’un engagement.
Besoin d’accompagnement en droit municipal?
L’équipe de Bernier Fournier peut fournir des services juridiques aux municipalités souhaitant modifier l’un ou l’autre de ces documents, afin d’en assurer la conformité juridique.
Vous devez faire valoir vos droits concernant un engagement d’aménagement ou d’urbanisme de votre municipalité? Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour une consultation adaptée à votre situation.