Expertises connexes
Avocat pour représentation devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ)
Au Québec, la mise en marché des produits agricoles, alimentaires ou de la pêche est encadrée par un ensemble législatif spécialisé relevant de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ). Les décisions rendues par cet organisme peuvent avoir des impacts économiques importants pour les intervenants du secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne les conditions de mise en marché, les obligations découlant d’un plan conjoint ou d’une convention ainsi que les recours disponibles en cas de différend.
Notre équipe conseille les producteurs, les associations, les transformateurs et les autres intervenants du secteur agroalimentaire quant aux enjeux juridiques et commerciaux concernant la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
Comprendre le rôle de la RMAAQ
Quel est le rôle de la RMAAQ?
La RMAAQ exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ainsi que de la Loi sur les producteurs agricoles. Elle est à la fois un organisme de régulation économique et un tribunal administratif. En tant qu’organisme de régulation, elle détient des pouvoirs d’enquête relativement aux matières liées à la production et à la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
Dans ses fonctions juridictionnelles, elle arbitre les conflits qui peuvent survenir dans le secteur agroalimentaire et veille à l’équilibre des relations entre les différents acteurs de l’industrie de la production alimentaire.
Dans quel type de situations la Régie des marchés agricoles intervient-elle?
La RMAAQ peut être appelée à intervenir dans plusieurs types de situations, notamment :
- L’approbation, la modification, l’interprétation et la mise en œuvre des plans conjoints;
- L’arbitrage de différends relatifs à l’application des conventions de mise en marché ou de plans conjoints;
- L’homologation ou l’arbitrage des termes des conventions de mise en marché;
- La délivrance de certains permis;
- L’émission d’ordonnances et la conduction d’enquêtes.
La nature des dossiers soumis à la Régie est variée. Lors d’une intervention de la RMAAQ, il est important pour le particulier ou l’entreprise visé de bien comprendre le cadre législatif et les particularités propres au secteur agroalimentaire.
Nos services dans les dossiers impliquant la Régie des marchés agricoles et alimentaires
Notre équipe en droit agroalimentaire est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches devant la RMAAQ. Nous pouvons notamment :
- Analyser la situation et les règles applicables;
- Vous conseiller quant aux droits et obligations découlant d’un plan conjoint ou d’une convention de mise en marché;
- Préparer et structurer une demande devant être soumise à la RMAAQ;
- Assurer les représentations lors de négociations relatives à un plan conjoint ou à une convention de mise en marché;
- Assurer les représentations lors d’une procédure d’arbitrage;
- Intervenir dans le cadre de recours en révision ou en contrôle judiciaire.
Nos avocats possèdent une expertise de pointe en droit agricole et en droit administratif ainsi qu’une compréhension globale des enjeux pratiques et juridiques soulevés par les dossiers impliquant la RMAAQ. Nous abordons chaque dossier de manière rigoureuse en tenant compte à la fois des normes juridiques applicables et des réalités propres au secteur agricole.
Questions fréquentes en lien avec la Régie des marchés agricoles et alimentaires (FAQ)
Quelle est la différence entre un plan conjoint et une convention de mise en marché?
Le plan conjoint est un mécanisme collectif par lequel dix producteurs ou plus établissent le cadre applicable à la mise en marché d’un produit agricole. Il constitue le fondement du régime de mise en marché pour un produit donné, comme c’est notamment le cas pour les pommes ou les produits de l’érable.
La convention de mise en marché, quant à elle, s’inscrit dans le cadre du plan conjoint et en permet la mise en œuvre. Elle établit les modalités concrètes de la commercialisation du produit, notamment les conditions applicables entre les producteurs et les acheteurs.
Je suis en désaccord avec une décision de la RMAAQ, comment puis-je la contester?
Certaines décisions rendues par la RMAAQ peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) par le dépôt d’une demande de révision dans un délai de 30 jours suivant leur notification. Cela peut être le cas, par exemple, d’une décision portant sur la suspension d’un permis.
Selon la nature de la décision et le contexte du dossier, d’autres recours peuvent également être envisagés, notamment en matière de contrôle judiciaire.
Besoin d’un avocat pour un dossier à la RMAAQ?
Les décisions de la RMAAQ peuvent avoir un impact direct sur les activités économiques des intervenants du secteur agricole, notamment en ce qui concerne leurs revenus, leurs obligations contractuelles et leur position au sein d’un plan conjoint. Une intervention juridique adaptée permet de mieux comprendre les enjeux en cause et de structurer efficacement les démarches à entreprendre.
Nous vous accompagnons à toutes les étapes d’un dossier devant la Régie, que ce soit en amont d’une demande, dans le cadre d’une audience ou à l’étape d’une contestation. Pour toute question concernant un dossier devant la RMAAQ, contactez-nous pour une consultation confidentielle.