Expertises connexes
La notion de droit acquis occupe une place importante en droit agricole au Québec. En effet, un droit acquis en zone agricole aussi appelée « zone verte », permet à une personne de maintenir une utilisation, une construction ou certains droits malgré les restrictions imposées par la loi.
Notre équipe accompagne et conseille les propriétaires fonciers, les producteurs et les entreprises agricoles ainsi que les municipalités dans l’analyse de leurs droits et la préparation des procédures devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) afin de faire valoir un droit acquis.
Qu’est-ce qu’un droit acquis en zone agricole?
En zone agricole, un droit acquis permet, dans certaines circonstances, de maintenir une situation qui existait légalement avant l’application des restrictions prévues par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Ce droit vise principalement les usages autres qu’agricoles qui étaient exercés au moment où la LPTAA est entrée en vigueur à l’égard du lot visé.
Un droit acquis peut, selon les cas, permettre :
- De continuer d’exercer un usage non-agricole d’un lot situé en zone agricole;
- De maintenir certaines constructions ou installations;
- De procéder à certaines opérations sans autorisation de la CPTAQ.
En pratique, la reconnaissance d’un droit acquis soulève souvent des questions complexes notamment quant à la portée et à l’étendue de ce droit ou à la preuve de continuité de l’usage à des fins non-agricoles lot.
Nos services en matière de droits acquis
Notre équipe spécialisée en droit agricole est là pour vous conseiller et vous accompagner pour toute question concernant les droits acquis en zone agricole. Nous pouvons notamment :
- Vous conseiller quant à l’existence et à la portée d’un droit acquis;
- Préparer et structurer une demande de reconnaissance d’un droit acquis auprès de la CPTAQ;
- Assurer les représentations lors d’une audience devant la CPTAQ;
- Intervenir dans le cadre d’un recours en révision ou en contrôle judiciaire.
Nos avocats possèdent une expertise diversifiée et interviennent régulièrement dans des dossiers impliquant des instances administratives telles que la CPTAQ. Nous abordons chaque dossier de manière rigoureuse en tenant compte à la fois du cadre juridique applicable et du contexte particulier en territoire agricole.
Besoin d’un avocat pour faire reconnaître un droit acquis?
Chaque dossier en matière de droits acquis présente ses particularités et exige une analyse attentive du cadre réglementaire applicable. Nous vous accompagnons dans la préparation de votre dossier et nous assurons au besoin la représentation devant les instances compétentes. Pour toute question concernant un droit acquis en zone agricole, contactez-nous dès maintenant.