Expertises connexes
Le fair use est en fait une exception au droit d’auteur, permettant, dans certaines circonstances, l’utilisation non-consentie d’une œuvre1. En fait, ce principe ressort de la juridiction américaine, mais se fait de plus en plus ressentir dans le droit canadien. Ce ne sera que dans certains cas bien précis qu’une telle utilisation sera permise.
Il y a deux critères afin de déterminer si l’utilisation équitable d’une œuvre sans autorisation préalable est légale. Le premier de ces critères est l’objectif de l’utilisation : donc la motivation derrière l’utilisation de l’œuvre en question. On peut penser, entre autres, à l’utilisation de certains logiciels par un formateur, aux fins de comparaison des interfaces-usager respectives ou bien à la reproduction de certaines photos dans une conférence sur les méthodes de photographie. Le deuxième critère est le caractère équitable ou raisonnable de l’utilisation. Si l’on continue l’exemple photographique, les photos reproduites devront être analysées et enrichies de commentaires et d’informations diverses. On ne peut, par exemple, utiliser sans autorisation les photos des autres pour faire un calendrier ! Le but recherché de l’utilisation équitable est l’enseignement, la diffusion de la connaissance, et l’analyse.
Il y a certaines limites du fair use, en voici une courte liste non exhaustive :
- Distribution pour fins de revente
- Copier une grande partie d’un livre
- Faire des copies qui peuvent avoir un effet négatif sur les ventes potentielles de l’œuvre originale
- Distribuer la copie à d’autres usagers
- Lorsque les droits d’auteurs sont exigés
Les concepts, tel celui-ci, édictés par la législation encadrant la propriété intellectuelle peuvent sembler difficile à cerner et à comprendre. Il est cependant fort important de bien cibler les limites et les exceptions du droit d’auteur puisque son non-respect emport d’importantes conséquences.
À ce titre, l’équipe d’avocats de Bernier Fournier formés en la matière sont disponibles pour répondre à quelques questions que ce soit concernant tant la sécurité informatique au sens large que des concepts plus circonscrits tel le fair use.
1 McGill Law Journal, vol. 61 no 3, 2016, p. 587.