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Le fair use ou l’utilisation équitable d’une œuvre
L’expression anglaise fair use est souvent utilisée pour désigner l’utilisation d’une œuvre sans autorisation. En droit canadien, on parle plutôt d’utilisation équitable.
L’utilisation équitable permet, dans certaines circonstances, de recourir à une œuvre protégée sans obtenir le consentement du titulaire des droits d’auteur. Cette exception est toutefois limitée et encadrée.
Chez Bernier Fournier, nos avocats accompagnent les entreprises et les particuliers confrontés à des enjeux concernant la propriété intellectuelle. Nous vous conseillons avec rigueur afin d’évaluer vos droits, vos obligations et les risques liés à l’utilisation d’une œuvre protégée.
Qu’est-ce qu’un usage équitable?
L’utilisation équitable est une exception au droit exclusif du titulaire d’un droit d’auteur. Elle permet certaines utilisations d’une œuvre sans autorisation.
Un test en deux étapes doit être réalisé afin de déterminer si l’utilisation d’une œuvre sans autorisation est permise. D’abord, l’utilisation doit viser un objectif reconnu par la Loi sur le droit d’auteur. Ensuite, l’utilisation doit être équitable dans les circonstances.
L’objectif de l’utilisation
La première étape consiste à examiner le but, ou l’objectif, de l’utilisation. La Loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation d’une œuvre protégée pour certaines fins qui incluent notamment :
- La recherche;
- L’étude privée;
- L’éducation;
- La critique;
- Le compte rendu;
- La communication de nouvelles;
- La parodie;
- La satire.
Le caractère raisonnable ou équitable de l’utilisation
La seconde étape consiste à déterminer si l’utilisation est équitable ou raisonnable. Cette analyse est contextuelle et dépend des circonstances.
Les facteurs suivants peuvent être considérés dans la détermination du caractère raisonnable :
- Le but de l’utilisation;
- La nature de l’utilisation;
- L’ampleur de l’extrait utilisé;
- La possibilité d’utiliser une œuvre équivalente non protégée;
- La nature de l’œuvre;
- L’effet de l’utilisation sur l’œuvre originale.
Ainsi, la reproduction d’un court extrait ne sera pas automatiquement permise. À l’inverse, une utilisation plus importante pourrait parfois être justifiée selon le contexte. Tout dépend de l’analyse globale des circonstances.
Les limites de l’usage équitable
L’utilisation équitable comporte une limite et certaines utilisations peuvent constituer une violation du droit d’auteur.
C’est notamment le cas lorsque l’œuvre est reproduite ou diffusée à des fins commerciales sans autorisation. Il peut aussi y avoir violation lorsque l’utilisation nuit au marché potentiel de l’œuvre originale.
Avant d’utiliser une œuvre protégée, il est donc important de bien évaluer les risques. Une utilisation non autorisée peut mener à un litige et entraîner des conséquences financières importantes.
Vous avez des questions concernant l’usage équitable?
Les enjeux de droit d’auteur exigent une analyse rigoureuse du contexte juridique, commercial et technologique. Une même utilisation peut être permise dans un contexte, mais problématique dans un autre.
L’équipe de Bernier Fournier vous aide à analyser vos droits et vos obligations. Nous pouvons aussi vous accompagner dans l’évaluation des risques, dans la négociation d’une licence ou dans la mise en place d’une stratégie adaptée.
Pour toute question concernant la propriété intellectuelle ou l’utilisation équitable d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, contactez-nous dès aujourd’hui.