# Bernier Fournier Inc. - Avocats Drummondville > Un cabinet d'avocats passionnés, investis et engagés ## Expertises - [Transport rémunéré de personnes par automobile (Uber et taxi)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-du-transport/transport-remunere-de-personnes-par-automobile/): Avocat pour litige en matière de transport rémunéré de personnes par automobiles (Uber et taxi) Le secteur du transport rémunéré... - [Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/regie-des-marches-agricoles-et-alimentaires-du-quebec/): Avocat pour représentation devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) Au Québec, la mise en marché... - [Droit acquis en zone agricole](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/droit-acquis/): La notion de droit acquis occupe une place importante en droit agricole au Québec. En effet, un droit acquis en... - [Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/commission-de-protection-du-territoire-agricole-du-quebec/): Avocat pour demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) La Commission de protection du territoire... - [Retraite Québec (RQ)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/indemnisation-sous-les-regimes-publics/indemnisation-retraite-quebec/): Avocat pour réclamations auprès de Retraite Québec (RQ) Les prestations administrées par Retraite Québec peuvent jouer un rôle essentiel lorsqu’une... - [Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/indemnisation-sous-les-regimes-publics/indemnisation-saaq/): Avocat pour réclamation à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) Après un accident de la route, il est... - [Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/indemnisation-sous-les-regimes-publics/indemnisation-ivac/): Avocat pour réclamation à l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) Être victime d’un acte criminel peut laisser des traces profondes,... - [Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/indemnisation-sous-les-regimes-publics/indemnisation-cnesst/): Avocat pour réclamation à la Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)... - [Indemnisation sous les régimes publics](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/indemnisation-sous-les-regimes-publics/): Avocat pour dossiers d’indemnisation sous les régimes publics Obtenir une indemnisation à la suite d’un accident, d’un acte criminel ou... - [Poursuite contre les administrateurs](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/poursuite-contre-les-administrateurs/): Un administrateur a manqué à ses obligations envers votre société? Faites valoir vos droits avec Bernier Fournier Les administrateurs et... - [Litige entre actionnaires](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/litige-entre-actionnaires/): Vous êtes en conflit avec vos coactionnaires? Faites valoir vos droits avec Bernier Fournier Lorsqu’une situation conflictuelle naît au sein... - [Droit immobilier](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-immobilier/): Droit immobilier : sécuriser vos investissements et vos projets Les transactions et projets immobiliers représentent des étapes importantes, tant sur... - [Union parentale](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-familial/union-parentale/): Avocat en droit de la famille pour les unions parentales au Québec L’introduction du régime légal de l’union parentale en... - [Droit forestier](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-forestier/): Avocat en droit forestier au Québec : Expertise et solutions stratégiques Naviguer dans la complexité de l’industrie forestière L’industrie forestière... - [Droit administratif](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-administratif/): Avocats en droit administratif au Québec | Bernier Fournier Le droit administratif encadre les rapports entre les citoyens, les entreprises... - [Droit militaire](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-militaire/): Expertise en droit militaire canadien : Protégez votre carrière et vos droits Le droit militaire canadien est régi par un... - [Droit agricole](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/): Expertise en droit agricole : Protégez votre terre, assurez votre avenir Le droit agricole québécois repose sur un ensemble de... - [Droit de la consommation](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-de-la-consommation/): Notre approche diversifiée Les relations entre consommateurs et entreprises sont aujourd’hui strictement encadrées par la loi. Notre équipe compétente accompagne... - [Law 25 - Protection of personal information](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/labour-and-employment-law/law-25-protection-of-personal-information/): NEW OBLIGATIONS FOR BUSINESSES TO PROTECT PERSONAL INFORMATION On September 21, 2021, the Act to modernize legislative provisions as regards... - [Loi 25 - Protection des renseignements personnels](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/acces-a-linformation/loi-25-protection-des-renseignements-personnels/): La protection des renseignements personnels fait maintenant partie des obligations juridiques avec lesquelles les entreprises doivent composer dans le cadre... - [Préparation d’une demande de financement](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/preparation-dune-demande-de-financement/): Les débuts dans le milieu des affaires peuvent être très ardus. Une entreprise en démarrage a généralement peu de fonds... - [Mise en place des sûretés et des garanties](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/mise-en-place-des-suretes-et-des-garanties/): Avocats pour mise en place de sûreté et de garanties Vous souhaitez lancer votre projet entrepreneurial? Vous songez plutôt à... - [Rachat, émission, échange ou gel d'actions](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/rachat-emission-echange-ou-gel-dactions/): Au cours de l’exploitation d’une entreprise, plusieurs événements peuvent survenir et ainsi mener à la modification des besoins de celle-ci.... - [Contract of deposit](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/contract-of-deposit/): Liability in Contracts of Deposit: Gratuitous vs. Compensated On the other hand, if the depositary receives compensation in exchange for... - [Contract of deposit](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/contract-law/contract-of-deposit/): A contract of deposit is a legal agreement by which a person hands over movable property to another person, known... - [Contract of sale](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/contract-law/contract-of-sale/): At first glance, the contract of sale appears to be straightforward: one party, the seller, transfers ownership of property to... - [Contract of sale](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/contract-of-sale/): At first glance, the contract of sale appears to be straightforward: one party, the seller, transfers ownership of property to... - [Creation of a subsidiary](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/creation-of-a-subsidiary/): The creation of a subsidiary provides various advantages. Indeed, it can bring tax advantages, marketing advantages, legal advantages, etc. Since... - [Creation of a subsidiary](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/creation-of-a-subsidiary/): The creation of a subsidiary provides various advantages. Indeed, it can bring tax advantages, marketing advantages, legal advantages, etc. Since... - [Création d'une filiale](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/creation-dune-filiale/): Création d’une filiale : structurez votre croissance Que ce soit pour optimiser sa fiscalité, faciliter une expansion ou soutenir le... - [Création d'une filiale](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/creation-dune-filiale/): Création d’une filiale : structurez votre croissance Que ce soit pour optimiser sa fiscalité, faciliter une expansion ou soutenir le... - [Management Company](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/management-company/): The management company is, in legal terms, a joint stock company, which is distinct from the operating company, i. e.... - [Management Company](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/management-company/): The management company is, in legal terms, a joint stock company, which is distinct from the operating company, i. e.... - [La société de gestion](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/la-societe-de-gestion/): La société de gestion est, sur le plan juridique, une société par actions, laquelle est distincte de la société opérante,... - [La société de gestion](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/la-societe-de-gestion/): Structurer votre entreprise avec une société de gestion Sur le plan juridique, la société de gestion est une société par... - [Term Sheet](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/term-sheet/): The term sheet is a non-binding agreement that reflects the intent and understanding of the parties to a financing process... - [Term Sheet](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/term-sheet/): The term sheet is a non-binding agreement that reflects the intent and understanding of the parties to a financing process... - [Lettre de forme (term sheet)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/lettre-de-forme-term-sheet/): Formalisez vos ententes avec vos investisseurs avec une lettre de forme Avant qu’un investisseur n’entre au capital d’une société, les... - [Lettre de forme (term sheet)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/lettre-de-forme-term-sheet/): La lettre de forme (term sheet) est un accord non contraignant qui reflète l’intention et la compréhension des parties quant... - [The Letter of Intent of the Offer to Purchase](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/the-letter-of-intent-of-the-offer-to-purchase/): The letter of intent is often used in a context where a future buyer has identified a business he wishes... - [The Letter of Intent of the Offer to Purchase](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/the-letter-of-intent-of-the-offer-to-purchase/): The letter of intent is often used in a context where a future buyer has identified a business he wishes... - [Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/redaction-dune-lettre-dintention-ou-offre-dachat/): La lettre d’intention et l’offre d’achat sont deux concepts bien différents, tous deux utilisés lors d’une possible acquisition d’entreprise. La... - [Rédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achat](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/redaction-dune-lettre-dintention-ou-offre-dachat/): La lettre d’intention et l’offre d’achat sont deux concepts bien différents, tous deux utilisés lors d’une possible acquisition d’entreprise. La... - [Change in the legal form of a company](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/change-in-the-legal-form-of-a-company/): A business can take many legal forms depending on its structure, size, goals, and growth stage. In fact, when a... - [Change in the legal form of a company](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/change-in-the-legal-form-of-a-company/): A business can take many legal forms depending on its structure, size, goals, and growth stage. In fact, when a... - [Changement de la forme juridique](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/changement-de-la-forme-juridique/): Avocat en droit commercial et des affaires au Québec pour changement de forme juridique Que ce soit en raison de... - [Changement de la forme juridique](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/changement-de-la-forme-juridique/): Une entreprise peut prendre plusieurs formes juridiques, selon sa nature, ses objectifs et son mode de fonctionnement. En effet, lors... - [Drafting of articles of constitution](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/drafting-of-articles-of-constitution/): The articles of constitution are an essential element in the creation of a business under the legal form of a... - [Drafting of articles of constitution](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/drafting-of-articles-of-constitution/): The articles of constitution are an essential element in the creation of a business under the legal form of a... - [Rédaction des statuts de constitution](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/redaction-des-statuts-de-constitution/): Les statuts de constitution sont un élément essentiel à la création d’une entreprise sous la forme juridique de la société... - [Rédaction des statuts de constitution](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/redaction-des-statuts-de-constitution/): Les statuts de constitution sont un élément essentiel à la création d’une entreprise sous la forme juridique de la société... - [Implementation of a Tax Memo](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/implementation-of-a-tax-memo/): The tax memo is a document written by a lawyer or a tax accountant in order to optimize the tax... - [Implementation of a Tax Memo](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/implementation-of-a-tax-memo/): The tax memo is a document written by a lawyer or a tax accountant in order to optimize the tax... - [Mise en application d'un mémo fiscal](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/mise-en-application-dun-memo-fiscal/): Le mémo fiscal est un document rédigé par un avocat ou un comptable fiscaliste dans le but d’optimiser les retombées... - [Mise en application d'un mémo fiscal](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/mise-en-application-dun-memo-fiscal/): Concrétiser les recommandations de votre mémo fiscal En matière de planification fiscale, recommander une stratégie n’est qu’une première étape. Encore... - [Débenture convertible](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/debenture-convertible/): La débenture convertible a longtemps été un outil de financement à long terme pour les entreprises possédant déjà des sources... - [Convertible debenture](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/convertible-debenture/): The convertible debenture has long been a long-term financing tool for businesses that already have regular sources of revenue. In... - [Convertible debenture](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/convertible-debenture/): The convertible debenture has long been a long-term financing tool for businesses that already have regular sources of revenue. In... - [Débenture convertible](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/debenture-convertible/): Débenture convertible La débenture convertible : un mode de financement pour les PME Pour une entreprise en croissance, plusieurs outils... - [Legal Publicity of Enterprises](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/legal-publicity-of-enterprises/): In Quebec, businesses are subject to an obligation to register with the Registraire des entreprises du Québec (hereinafter the “REQ”).... - [Legal Publicity of Enterprises](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/legal-publicity-of-enterprises/): In Quebec, businesses are subject to an obligation to register with the Registraire des entreprises du Québec (hereinafter the “REQ”).... - [Publicité légale des entreprises](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/publicite-legale-des-entreprises/): Au Québec, les entreprises sont soumises à une obligation d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises (ci-après le « REQ »).... - [Publicité légale des entreprises](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/publicite-legale-des-entreprises/): Au Québec, les entreprises sont soumises à une obligation d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises (ci-après le « REQ »).... - [Governance and Internal Management](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/governance-and-internal-management/): The administration and management of a company entails a multitude of rights and obligations for the various parties involved. Whether... - [Strategic Partnership](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/strategic-partnership/): Strategic partnership is the collaboration between companies to achieve common or complementary objectives while maintaining independent organizations. There are as... - [Strategic Partnership](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/strategic-partenership/): Strategic partnership is the collaboration between companies to achieve common or complementary objectives while maintaining independent organizations. There are as... - [Governance and Internal Management](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/governance-and-internal-management/): The administration and management of a company entails a multitude of rights and obligations for the various parties involved. Whether... - [Joint Venture Agreement](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/joint-venture-agreement/): A joint venture is a commercial association between several companies, carried out for a specific purpose and usually for a... - [Payment Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/payment-clause/): While share purchase and sale clauses such as the right of first refusal, mandatory offer or the right and obligation... - [Right of First Refusal Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/right-of-first-refusal-clause/): A common clause in shareholders’ agreements is the right of first refusal clause. It differs from the mandatory offer clause... - [Mandatory Offer Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/mandatory-offer-clause/): The presence of a mandatory offer clause in a shareholders’ agreement ensures that shares held in a company are mandatorily... - [Arbitration Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/arbitration-clause/): Conflicts sometimes arise between shareholders of the same company. If this is the case, it may be advantageous to have... - [Insurance Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/insurance-clause/): A shareholders’ agreement serves, among other things, to protect its signatories in the event of unfortunate and unforeseen events, such... - [Corporate Buyout Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/corporate-buyout-clause/): When drafting a shareholders’ agreement, it may be wise to include a buy-back clause in certain circumstances. This type of... - [Evaluation Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/evaluation-clause/): When the time comes to sell shares, regardless of the context or the reason behind the sale, it is essential... - [Consignment Contract](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/consignment-contract/): In the context of a company’s business activities and commercial strategy, the consignment contract can prove to be a particularly... - [Consignment Contract](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/contract-law/consignment-contract/): In the context of a company’s business activities and commercial strategy, the consignment contract can prove to be a particularly... - [Consignment Contract](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/consignment-contract/): In the context of a company’s business activities and commercial strategy, the consignment contract can prove to be a particularly... - [Company Book](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/company-book/): The corporate book is a true logbook of your corporation. It must be created at the time of incorporation and... - [Addition or departure of shareholders](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/addition-or-departure-of-shareholders/): Although frequently associated with large companies, the corporation is often an appropriate legal form for small and medium-sized enterprises (SMEs).... - [Non-Competition Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/non-competition-clause/): Multiple contractual mechanisms of a restrictive nature exist in Quebec to protect a business. Among these are the non-disclosure agreement,... - [Non-Solicitation Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/non-solicitation-clause/): In Quebec, there are several mechanisms for providing protection to a business in a contractual manner. These mechanisms can be... - [Ajout ou départ d'actionnaires](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/ajout-ou-depart-dactionnaires/): Ajout ou départ d’actionnaire : Avocats experts en droit des affaires à Drummondville L’ajout ou le départ d’un actionnaire est... - [Mergers and acquisitions](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/mergers-and-acquisitions-2/): Business leaders know that to remain competitive, any business must innovate and deal with competition. To have access to new... - [Share subscription agreement](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/share-subscription-agreement/): To acquire shares in a company, the buyer must first agree to buy them. This commitment takes the form of... - [Protection clauses for minority shareholders](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/protection-clauses-for-minority-shareholders/): When a person owns the majority of the shares issued by a company, it stands to reason that one or... - [Business start-up](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/business-start-up/): The first consideration when someone decides to go into business is to choose the legal business structure that best suits... - [Employment contract and corporate policies](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/employment-contract-and-corporate-policies/): Employment contract Every employer-employee relationship necessarily involves an employment contact, whether written of verbal. This contract can take the form... - [Shareholders Agreement](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/shareholders-agreement/): The unanimous shareholders’ agreement is a written document, signed by all shareholders (or by the sole shareholder depending on the... - [Preparation and review of commercial leases](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/contract-law/preparation-and-review-of-commercial-leases/): Commercial leases generally fall within the area of contracts. However, the commercial area is full of nuances that must be... - [Preparation and review of commercial leases](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/preparation-and-review-of-commercial-leases/): Commercial leases generally fall within the area of contracts. However, the commercial area is full of nuances that must be... - [Taxation and tax litigation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/services-to-smes/taxation-and-tax-litigation/): While tax law enforcement is a reality for both businesses and individuals, insufficient or no tax planning can lead to... - [Taxation and tax litigation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/taxation-and-tax-litigation/): While tax law enforcement is a reality for both businesses and individuals, insufficient or no tax planning can lead to... - [Labour and Employment Law](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/labour-and-employment-law/): Good labour relations between employers and their employees are fundamental to the prosperity of any business. Employees who are aware... - [Gestion des terrains contaminés](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-de-lenvironnement/gestion-des-terrains-contamines/): Un enjeu qui touche de nombreux propriétaires Un terrain contaminé peut freiner un projet immobilier, retarder une transaction ou entraîner... - [Nom de domaine](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/nom-de-domaine/): Nom de domaine : un actif stratégique à protéger La visibilité et la crédibilité d’une entreprise reposent souvent sur la... - [Nom de domaine](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/propriete-intellectuelle/nom-de-domaine/): Un nom de domaine est une désignation non équivoque et unique d’un site ou d’une adresse sur Internet. Il s’agit... - [Mise en demeure](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/petites-creances/mise-en-demeure/): Une première étape déterminante dans votre litige La mise en demeure, parfois appelée « lettre d’avocat » ou « lettre... - [Estimation des chances de succès aux petites créances](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/petites-creances/estimation-des-chances-de-succes/): Évaluer ses chances de succès aux petites créances L’évaluation des chances de succès en matière de petites créances constitue une... - [Accès à l'information - Organismes publics](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/acces-a-linformation-organismes-publics/): Les organismes publics détiennent une grande quantité de renseignements, dont certains peuvent être de nature personnelle. 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Thus, the drafting... - [Corporate reorgization and restructuring](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/bankruptcy-and-restructuring/corporate-reorgization-and-restructuring/): Corporate reorganization When a business’s financial or structural needs change, often as a result of a business growth, organizational adjustments... - [Copyright](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/intellectual-property/copyright/): Copyright represents the exclusive right for a person to produce, reproduce, publish and perform an original work whether it is... - [Taxation and tax litigation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/tax-law/taxation-and-tax-litigation/): While tax law enforcement is a reality for both businesses and individuals, insufficient or no tax planning can lead to... - [Cybersecurity](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/cybersecurity/): Both on a professional and personal level, technology is a part of everyday life for most of society, especially with... - [Fair use : l'utilisation équitable](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/securite-informatique/fair-use-lutilisation-equitable/): Le fair use ou l’utilisation équitable d’une œuvre L’expression anglaise fair use est souvent utilisée pour désigner l’utilisation d’une œuvre... - [Criminalité informatique](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/securite-informatique/criminalite-informatique/): Avocats pour criminalité informatique La criminalité informatique, ou la cybercriminalité, regroupe un ensemble d’actes criminels perpétrées au moyen de supports... - [Sécurité informatique](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/securite-informatique/): Avocat en cybersécurité et en litige informatique La sécurité informatique occupe une place de plus en plus importante dans les... - [Extraction des données (web scrapping)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/securite-informatique/extraction-des-donnees-web-scrapping/): Extraction des données – Droit d’auteurs La constante évolution dans le monde de la technologie apporte ses avantages, mais également... - [Consentement libre et éclairé aux soins de santé](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-familial/consentement-libre-et-eclaire-aux-soins-de-sante/): En matière de soins de santé, le principe est clair : aucun soin ne peut être prodigué sans le consentement... - [Défense pour violation de la Charte](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-criminel-et-penal/defense-pour-violation-de-la-charte/): La Charte canadienne des droits et libertés protège chaque citoyen contre les abus de l’État. Si vous croyez que vos... - [Permis d'alcool : comment l'obtenir ?](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/demarrage-de-lentreprise/permis-dalcool-comment-lobtenir/): Le permis d’alcool est nécessaire dans plusieurs établissements d’affaires, tels les restaurants, les bars, certaines épiceries, les microbrasseries, etc. Il... - [Non-Disclosure Agreement](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/non-disclosure-agreement/): In a shareholder agreement, in addition to non-competition and non-solicitation clauses, it may be particularly important to include a non-disclosure... - [Employment contract and corporate policies](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/labour-and-employment-law/employment-contract-and-corporate-policies/): Employment contract Every employer-employee relationship necessarily involves an employment contact, whether written of verbal. This contract can take the form... - [Trademark](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/intellectual-property/trademark/): A trademark, in addition to being unique, aims to distinguish a company’s products and services from those offered by its... - [Contrat à durée déterminée : Fin, recours et enjeux](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-du-travail-et-de-lemploi/non-renouvellement-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee/): Encadrer la relation de travail dès le départ Un contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée... - [Représentation sur sentence : obtenir la peine la plus juste](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-criminel-et-penal/principes-de-determination-de-la-peine/): Un verdict de culpabilité est une épreuve, mais le processus judiciaire n’est pas terminé. L’étape de la détermination de la... - [Vices de construction et entretien : Qui est responsable ?](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-de-la-construction/responsabilite-civile-dans-le-domaine-de-limmobilier-et-de-la-construction/): Dans le domaine de l’immobilier et de la construction, la responsabilité civile se manifeste de plusieurs façons. Il peut notamment... - [Enrichissement injustifié](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-familial/enrichissement-injustifie/): Avocat pour recours en enrichissement injustifié entre ex-conjoints de fait Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas assujettis... - [Résidence familiale](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-familial/residence-familiale/): Avocat pour enjeux liés à la résidence familiale La résidence familiale occupe une place centrale dans les enjeux liés au... - [Autorité parentale](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-familial/autorite-parentale/): L’autorité parentale comprend l’ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leurs enfants à partir du moment de... - [Mergers and Acquisitions](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/mergers-and-acquisitions/): Business leaders know very well that, to remain competitive, any business needs to innovate and be able to face the... - [Starting a business](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/starting-a-business/): The choice of legal structure for a business is a complex issue to deal with at the start of a... - [Deprivation of parental authority](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/deprivation-of-parental-authority/): Filiation is the establishment of the legal relationship between parent and child and is established according to the biological relationship,... - [Dispute between de facto spouses](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/dispute-between-de-facto-spouses/): Although the law does not always grant the same rights to de facto spouses as it does to married spouses,... - [Amicable separation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/amicable-separation/): In an amicable separation, several aspects need to be addressed such as child custody and access rights, child support, spousal... - [Marriage or Civil Union Annulment](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/marriage-or-civil-union-annulment/): Quebec and Canadian law recognize several causes for the annulment of a marriage. Depending on the circumstances, this can have... - [Joint or Amicable Divorce](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/joint-or-amicable-divorce/): It is quite possible nowadays that a marriage or civil union end by mutual consent of the spouses or at... - [Child Custody and Access Rights](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/child-custody-and-access-rights/): Children coming from any type of union have the same rights. Therefore, no matter if you are de facto, civil... - [Establishment, cancellation or modification of support](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/establishment-cancellation-or-modification-of-support/): The financial consequences of a divorce include obtaining or paying spousal or child support. This support is usually determined by... - [Partition of the matrimonial regime and family patrimony](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/partition-of-the-matrimonial-regime-and-family-patrimony/): For several years now, virtually all married or civil union couples are subject to the division of the family patrimony... - [Divorce Procedures](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/divorce-procedures/): In regards to divorce, the team at Bernier Fournier can bring you invaluable support. Indeed, divorce is a stage in... - [Drafting of contracts for a “common life”](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/family-law/drafting-of-contracts-for-a-common-life/): The team at Bernier Fournier offers a drafting service for prenuptial and “common life” contracts suited to your needs. The... - [Acquired rights, acquisitive and extinctive prescription](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/acquired-rights-acquisitive-and-extinctive-prescription/): In the area of real estate law, Quebec law provides for the protection of acquired rights. When a new regulation... - [Droits acquis](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-civil/droits-acquis/): Qu’est-ce qu’un droit acquis? En matière de droit immobilier, le droit québécois prévoit la protection des droits acquis. Cela signifie... - [Contracts](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/contracts/) - [Professional and medical liability](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/liability-and-compensation/professional-and-medical-liability/): The exercise of many professions is governed and regulated by law. Any misconduct by these professionals in exercising their profession... - [Damages and civil liability](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/liability-and-compensation/damages-and-civil-liability/): When an accident occurs (excluding work related accidents), the legal concept of civil liability identifies three factors that are pivotal... - [Defamation, invasion of privacy or damage to reputation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/liability-and-compensation/defamation-invasion-of-privacy-or-damage-to-reputation/): The concepts of defamation, invasion of privacy and damage to reputation generally fall within the scope of civil liability, just... - [Insurance and indemnification](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/liability-and-compensation/insurance-and-indemnification/): The insurance industry is very complex and it is easy for a layperson to get lost when reading these lengthy... - [Liability and Compensation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/liability-and-compensation/) - [Latent defects](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/latent-defects/): Buying or selling a property can generate a lot of dissatisfaction. The law provides mechanisms to protect buyers from careless... - [Hypothecs and prior claims](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/hypothecs-and-prior-claims/): The Civil Code provides for two types of hypothecs: legal and conventional. Conventional hypothecs are those created by contract and... - [Co-ownership and condominium](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/co-ownership-and-condominium/): The Civil Code of Québec contains several provisions specific to co-ownership, which is a legal situation that arises when two... - [Surveying, boundaries, servitudes and nuisance](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/surveying-boundaries-servitudes-and-nuisance/): In terms of neighbour relations, the boundary between two properties can cause many dilemmas, especially if the atmosphere between the... - [Fusions et acquisitions](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/fusions-et-acquisitions/): Avocats en fusions et acquisitions (M&A) : L’expertise Bernier Fournier Dans un environnement économique concurrentiel, la fusion ou l’acquisition d’entreprise... - [Rédaction et analyse de baux commerciaux](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/redaction-et-analyse-de-baux-commerciaux/): Les baux commerciaux relèvent généralement du domaine des contrats. Toutefois, le domaine commercial est truffé de nuances qui doivent être... - [Rédaction et analyse de baux commerciaux](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-des-contrats/redaction-et-analyse-de-baux-commerciaux/): Les baux commerciaux relèvent généralement du domaine des contrats. Toutefois, le domaine commercial est truffé de nuances qui doivent être... - [Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/negociation-et-redaction-dententes-ou-de-contrats/): Même si, en vertu du Code civil du Québec, le consentement des parties, même exprimé verbalement, est souvent suffisant pour... - [Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-du-transport/negociation-et-redaction-dententes-ou-de-contrats/): Avocat pour négociation et rédaction de contrats dans le secteur du transport Les contrats occupent une place centrale dans les... - [Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-de-la-construction/negociation-et-redaction-dententes-ou-de-contrats/): Même si, en vertu du Code civil du Québec, le consentement des parties, même exprimé verbalement, est souvent suffisant pour... - [Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-des-contrats/negociation-et-redaction-dententes-ou-de-contrats/): Même si, en vertu du Code civil du Québec, le consentement des parties, même exprimé verbalement, est souvent suffisant pour... - [Accidents du travail et maladies professionnelles](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-du-travail-et-de-lemploi/accidents-de-travail-et-maladies-professionnelles/): Avocat pour réclamation à la CNESST suite à un accident du travail Subir un accident du travail ou développer une... - [Securities and access to public markets](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/securities-and-access-to-public-markets/): To broaden its funding opportunities, an incorporated company may decide to resort to the public market. Although involving important costs... - [Corporate reorganization and restructuring](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/corporate-reorganization-and-restructuring/): Corporate reorganization When a company’s financial or structural needs change, often because of its growth, adjustments to its organization may... - [Director’s liability](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/directors-liability/): The position of director is certainly coveted and prestigious, but it can also come with liability depending on the actions... - [Corporate resolutions](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/corporate-resolutions/): In the eyes of third parties, resolutions reflect the decisions taken by the company. Internally, they are the result of... - [Preparation and review of commercial leases](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/preparation-and-review-of-commercial-leases/): Commercial leases generally fall within the area of contracts. However, the commercial area is full of nuances that must be... - [Intellectual Property](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/intellectual-property/): Intellectual property is an asset that comprises ideas, inventions, creations, new technologies, trademarks, original software, industrial designs, unique processes and... - [Planning and Tax Litigation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/planning-and-tax-litigation/): The impact of tax laws is a reality that affects everyone, companies like individuals. However, the difference between a good... - [Account collection](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/account-collection/): Bernier Fournier’s team supports you in all stages of the legal process of debt recovery, from the demand letter to... - [Commercial litigation (shareholders, employees or others)](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/commercial-litigation-shareholders-employees-or-others/): Despite all contracts and precautions that may be taken, no one is safe from the occurrence of a conflict within... - [Franchising](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/franchising/): Franchising follows a similar process to incorporation. However, it often requires the drafting of complex franchising agreements to ensure that... - [Trusts (estate and asset protection)](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/trusts-estate-and-asset-protection/): To finally see one’s projects or business finally blossom is a joy, pride and also a relief. However, this is... - [Bankruptcy and Restructuring](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/bankruptcy-and-restructuring/): The different insolvency proceedings available under Canadian law—including bankruptcy, consumer proposals, and restructuring processes—can often seem complex and overwhelming, both... - [Contract of partnership](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/contract-of-partnership/): The contract of partnership is a legal agreement that governs the relationship between individuals, referred to as partners, who decide... - [Shareholders Agreement](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/shareholders-agreement/): The unanimous shareholders’ agreement is a written document, signed by all shareholders (or by the sole shareholder depending on the... - [Unfair competition, Duty of loyalty](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/commercial-law/unfair-competition-duty-of-loyalty/): Free competition between economic actors is a business reality. However, unfair competition is a burden that can strongly affect a... - [Wills, Estates and mandates in anticipation of incapacity](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/wills-estates-and-mandates-in-anticipation-of-incapacity/): Contrary to popular belief, lawyers can, like notaries, play an important role in estate planning and the execution of a... - [Class Actions](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/class-actions/): Understanding Class Actions: Improving Access to Justice A class action is defined by the Code of Civil Procedure as “a... - [Account collection](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/account-collection/): Bernier Fournier’s team supports you in all stages of the legal process of debt recovery, from the demand letter to... - [Consumer rights](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/consumer-rights/): The Consumer Protection Act¹ is a social law often overlooked by lawyers or the consumers it aims to protect. It... - [Action in execution of title](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/action-in-execution-of-title/): A promise to purchase or to sell a building involves certain legal obligations. If a person does not fulfill its... - [Drafting and negotiation of agreements or contracts](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/contracts/drafting-and-negotiation-of-agreements-or-contracts/): Although according to the Civil Code, the parties’ consent (even expressed verbally) is sufficient for the formation of a contract... - [Performance or cancellation of contracts](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/contracts/performance-or-cancellation-of-contracts/): An agreement, even verbal, can be a valid contract in the eyes of the law (art. 1385 C. C. Q).... - [Unfair competition, Duty of loyalty](https://www.bernierfournieravocats.com/en/expertise/civil-law/unfair-competition-duty-of-loyalty/): Free competition between economic actors is a business reality. However, unfair competition is a burden that can strongly affect a... - [Perception de comptes](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-civil/perception-de-comptes/): Le monde des affaires oblige fréquemment les commerçants à prendre des risques et à accepter de fournir des services ou... - [Perception de comptes](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/perception-de-comptes/): Le monde des affaires oblige fréquemment les commerçants à prendre des risques et à accepter de fournir des services ou... - [Propriété intellectuelle](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/propriete-intellectuelle/): Avocat en propriété intellectuelle au Québec : protégez vos actifs intellectuels La propriété intellectuelle occupe une place importante dans les... - [Droit du travail et de l'emploi](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-du-travail-et-de-lemploi/): Droit du travail au Québec : Expertise juridique pour employeurs et entreprises Le droit du travail encadre les relations entre... - [Relève et transmission de l'entreprise](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/releve-et-transmission-de-lentreprise/): En matière de relève et de transmission d’entreprise, il peut être facile de croire que lors de notre décès notre... - [Contrat de consignation](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/contrat-de-consignation/): Le contrat de consignation : un outil stratégique pour les entreprises Dans le contexte de la commercialisation de nouveaux produits... - [Faillite et restructuration](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-commercial/faillite-et-restructuration/): Faillite et restructuration : Un accompagnement stratégique pour débiteurs et créanciers Les différentes procédures relatives à l’insolvabilité, comme la faillite... - [Relève et transmission de l'entreprise](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/releve-et-transmission-de-lentreprise/): En matière de relève et de transmission d’entreprise, il peut être facile de croire que lors de notre décès notre... - [Exécution ou annulation de contrats](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/execution-ou-annulation-de-contrats/): Faire respecter vos droits en matière contractuelle Un contrat ne prend pas toujours la forme d’un document écrit signé par... - [Mandat](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/mandat/): Le mandat, souvent appelé une procuration, est un contrat fréquemment utilisé dans plusieurs sphères d’activités. En effet, qu’il s’agisse de... - [Contrat de vente](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-de-vente/): La conception d’un contrat de vente peut sembler simple au premier abord : un vendeur transfère la propriété d’un bien... - [Contrat de prêt](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-de-pret/): Le contrat de prêt : un outil de financement polyvalent et complexe Le contrat de prêt est un instrument juridique... - [Contrat de location (bail)](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-de-location-bail/): Baux et contrats de location : rédaction et négociation de vos ententes commerciales Le contrat de louage, communément appelé «... - [Contrat de dépôt](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-de-depot/): Le contrat de dépôt est celui par lequel une personne remet un bien meuble à une autre personne, le dépositaire,... - [Contrat de crédit-bail](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-de-credit-bail/): Le contrat de crédit-bail : un outil pour l’acquisition de matériel pour votre entreprise L’acquisition d’équipements ou de machinerie peut... - [Contrat de cautionnement](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-de-cautionnement/): Financer votre société avec un contrat de cautionnement Le démarrage d’une petite ou moyenne entreprise (PME) est souvent un processus... - [Contrat d’entreprise ou de service](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-dentreprise-ou-de-service/): Le contrat d’entreprise ou de service : sécurisez vos opérations Qu’il s’agisse de confier l’exécution de travaux, de retenir les... - [Contrat d’association ou de société](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/contrat-dassociation-ou-de-societe/): Un entrepreneur doit faire un choix concernant la forme juridique qu’il choisira pour exploiter son entreprise au moment de se... - [Convention d'actionnaires](https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/services-aux-pme/convention-dactionnaires/): Protégez votre entreprise avec une convention entre actionnaires Toute relation entre actionnaires comporte sa part d’imprévus. 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Cette courte phrase, bien souvent entendue et lue au cours des dernières décennies, résume un problème... - [Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/08/20/union-parentale-ce-que-le-nouveau-regime-change-pour-les-familles/): En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. 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A... - [Rénovations : La prévisibilité peut coûter cher](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/04/17/renovations-la-previsibilite-peut-couter-cher/): Les contrats d’entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes. Une récente... - [Dissolution of a Non-Profit Organization: Transparency Required](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/04/11/dissolution-of-a-non-profit-organization-transparency-required/): The recent decision of the Quebec Superior Court in the case of Montour c. Fortin1 provides crucial insight into the... - [Dissolution d'OBNL : Transparence obligatoire](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/04/11/dissolution-dobnl-transparence-obligatoire/): La récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Montour c. Fortin1 offre un éclairage crucial sur la... - [A Difficult Balance : Acquired Rights vs Municipal Power](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/03/28/a-difficult-balance-acquired-rights-vs-municipal-power/): In 2013, the Quebec Court of Appeal had the opportunity to settle a decades-old legal debate in municipal law. It... - [Équilibre difficile? Droit acquis vs Pouvoir municipal](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/03/28/equilibre-difficile-droit-acquis-vs-pouvoir-municipal/): En 2013, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de trancher un débat juridique en droit municipal, datant de... - [Bernier Fournier accueille quatre nouvelles avocates](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2025/03/14/bernier-fournier-accueille-quatre-nouvelles-avocates/): Afin de toujours mieux servir sa clientèle, Bernier Fournier est fier d’accueillir quatre nouvelles avocates dans son équipe: Me Juliette... - [Dispute Prevention: A Strong Shareholder Agreement](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/03/03/dispute-prevention-a-strong-shareholder-agreement/): In the recent case of Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec Inc. 1, the Superior Court addressed a dispute... - [Prévenir les litiges avec une convention d'actionnaires béton](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/03/03/prevenir-les-litiges-avec-une-convention-dactionnaires-beton/): Dans la récente affaire Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec inc. 1, la Cour supérieure a eu l’opportunité de... - [The Vehicle: Personal vs. Professional Use](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/02/20/the-vehicle-personal-vs-professional-use/): In a recent decision¹, the Quebec Court clarified what constitutes personal use of a vehicle, as well as the principle... - [Informal Shareholder Agreements and the Risk of Deadlock](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/02/18/dismissal-of-oppression-claim-implications-for-minority-shareholders/): On November 28th, the Quebec Court of Appeal upheld a decision rendered by the Superior Court¹ regarding a petition for... - [Beyond Three Years: Understanding Quebec’s Limitation Rules](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/02/18/beyond-the-three-year-limit-unraveling-the-prescription-puzzle/): In a previous publication, we discussed the possibility for a person who suffered bodily harm to claim damages from a... - [Bill 25: Is Your Business Compliant with New Privacy Rules?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/02/10/the-protection-of-personal-information-is-your-business-compliant-with-law-25/): The protection of personal information has become a major issue in recent years. The numerous data breaches in companies have,... - [The Promise to Purchase Subject to a Financing Clause](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2025/02/07/the-promise-to-purchase-subject-to-a-financing-clause/): It is not uncommon, especially in real estate transactions, for a promise to purchase to be subject to certain conditions.... - [Véhicule d’entreprise : Usage personnel ou professionnel?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/02/07/utilisation-personnelle-vs-professionnelle-le-vehicule-sous-la-loupe/): Dans une décision récente1, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins... - [Actionnaires minoritaires : Limites du recours en oppression](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2025/01/22/rejet-dun-recours-en-oppression-lecons-pour-les-actionnaires-minoritaires/): Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure1, relative à... - [Préjudice corporel : Peut-on réclamer 21 ans plus tard?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/11/22/reclamer-des-dommages-pour-un-prejudice-corporel-21-plus-tard-est-ce-possible/): À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré quant à la possibilité pour une personne victime d’un préjudice corporel de... - [Bernier Fournier déménage dans de nouveaux locaux](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2024/11/21/bernier-fournier-demenage-dans-de-nouveaux-locaux/): Afin de mieux répondre à vos besoins et pour continuer de vous offrir un service de qualité, nous sommes déménagés... - [Loi 25 : Votre entreprise est-elle vraiment conforme ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/10/29/la-loi-25-votre-entreprise-est-elle-en-phase-avec-ces-recentes-dispositions/): La protection des renseignements personnels est devenue un enjeu majeur au cours des dernières années. Les nombreuses brèches dans les... - [La promesse d’achat assortie d’une clause de financement](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/10/10/la-promesse-dachat-assortie-dune-clause-de-financement/): Il n’est pas rare, surtout dans les transactions immobilières, d’assortir une promesse d’achat de certaines conditions. L’une des plus fréquentes... - [Current vs Capital Expenses: Court Clarifies the Rules](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2024/09/13/properly-qualifying-expenses-for-tax-purposes-a-crucial-difference/): In a recent decision1, the Quebec Court recalls important principles regarding the qualification of expenses related to income properties. Indeed,... - [Dépenses courantes ou capitales : Une distinction cruciale](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/09/13/bien-qualifier-ses-depenses-pour-les-impots-une-difference-capitale/): Dans une décision récente1, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives... - [Tax Deductions: Proving Interest Traceability Matters](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2024/08/26/the-importance-of-interest-traceability-in-order-to-obtain-a-tax-deduction/): Section 160 of the Taxation Act1 sets out the criteria for deducting interest expense on a loan. There are four... - [Intérêts déductibles : L’importance de la traçabilité](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/08/26/limportance-de-la-tracabilite-des-interets-afin-den-obtenir-la-deduction-fiscale/): L’article 160 de la Loi sur les impôts1 précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un... - [Counter Letters in Real Estate: A Tax Strategy?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2024/08/02/counter-letter-tax-strategy-in-the-context-of-a-real-estate-transaction/): The court, faced with a prima facie case of counter letter, had to decide whether Elsie Monereau, plaintiff, remained the... - [Prête-nom immobilier : Une stratégie fiscale valide?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/08/02/le-prete-nom-strategie-fiscale-dans-le-cadre-dune-transaction-immobiliere/): Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si Elsie Monereau, demanderesse, était demeurée la... - [Des nouveaux membres dans l'équipe Bernier Fournier](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2024/07/26/des-nouveaux-membres-dans-lequipe-bernier-fournier-carrara-morin-boisse-leclerc/): Bernier Fournier est fier d’accueillir deux nouveaux avocats dans ses rangs, Me Marco Morin et Me Armelle Carrara ainsi qu’une... - [Suicide Clause in Life Insurance Contracts](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2024/06/17/suicide-clause-in-life-insurance-contracts/): Regrettable as it may seem, sometimes the outcome of a suicide is dealt with by the Quebec courts. Indeed, it... - [Clause suicide dans un contrat d'assurance vie](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/06/17/clause-suicide-dans-un-contrat-dassurance-vie/): Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois. En... - [L'utilisation d'une terre agricole à des fins autres que l'agriculture - Chronique de Me Marie-Sophie Demers à lire dans le journal La Vie agricole](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2024/06/10/lutilisation-dune-terre-agricole-a-des-fins-autres-que-lagriculture-chronique-de-me-marie-sophie-demers-a-lire-dans-le-journal-la-vie-agricole/): En principe, les terres agricoles ne peuvent servir qu’à des fins d’agriculture. Or, le droit québécois prévoit néanmoins certaines exceptions,... - [Director Liability and Damage Assessment: Terrigno Case](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2024/06/03/directors-liability-what-role-does-good-faith-play-in-the-conclusion-of-a-purchase-agreement/): On January 9, 2024, the Quebec Court of Appeal had the opportunity to render a decision regarding the quantification of... - [Achat d'actions et dommages: La responsabilité de l'acheteur](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/06/03/achat-dactions-et-dommages-la-responsabilite-de-lacheteur/): Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des... - [La responsabilité du propriétaire de l'animal – Chronique de Me Marie-Sophie Demers à lire dans le journal La Vie agricole](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2024/05/10/la-responsabilite-du-proprietaire-de-lanimal-chronique-de-me-marie-sophie-demers-a-lire-dans-le-journal-la-vie-agricole/): En milieu rural comme en milieu urbain, les animaux font partie intégrante de notre vie. Or, la loi prévoit un... - [Demande Wellington : Quand l’assureur doit-il vous défendre?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/05/06/la-demande-de-type-wellington-et-si-mon-assureur-avait-lobligation-de-me-defendre/): Il est notoire qu’une assurance responsabilité civile a pour objet de garantir un assuré contre les conséquences pécuniaires d’un fait... - [Contestation fiscale : Respectez les délais légaux](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/04/25/la-cour-rappelle-limportance-de-respecter-le-delai-requis-pour-contester-une-cotisation-fiscale/): Dans deux décisions récentes1, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale.... - [L’extinction de la servitude – Chronique de Me Marie-Sophie Demers à lire dans le journal La vie agricole](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2024/04/08/lextinction-de-la-servitude-chronique-de-me-marie-sophie-demers-a-lire-dans-le-journal-la-vie-agricole/): En milieu rural comme en milieu urbain, les droits de propriété sont régulièrement limités par la présence de servitudes grevées... - [Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/03/25/appel-doffres-la-responsabilite-face-aux-soumissionnaires/): L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens,... - [Passation de titre : Le rôle clé d’une entente verbale](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2024/01/17/la-vente-dactions-et-le-recours-en-passation-de-tire-une-entente-verbale-est-elle-suffisante/): Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat... - [Quelques précisions sur le bornage - chronique de Me Marie-Sophie Demers à lire dans le journal La vie agricole](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/12/19/quelques-precisions-sur-le-bornage-chronique-de-me-marie-sophie-demers-a-lire-dans-le-journal-la-vie-agricole/): Plusieurs éléments permettent de déterminer les limites de propriétés contiguës. Cela dit, il arrive parfois que celles-ci ne soient pas... - [Ordres professionnels : Les vastes pouvoirs d’enquête du syndic](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/12/13/les-pouvoirs-denquete-du-syndic-des-ordres-professionnels-en-ce-qui-a-trait-aux-documents-confidentiels/): Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes... - [Credibility in Testimony: A Case Showing Its Importance](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2023/10/20/the-importance-of-adequate-witness-preparation-a-recent-case-law-example/): Too often overlooked, the task of properly preparing a client for his or her testimony regularly has a crucial impact... - [Préparation des témoins : Leçon de jurisprudence](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/10/20/limportance-dune-preparation-adequate-du-temoin-un-exemple-recent-en-jurisprudence/): Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue... - [La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/09/29/la-reconnaissance-des-contrats-de-mere-porteuse-au-quebec/): Le 6 juin dernier, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 12 : Loi portant sur la réforme du... - [Disciplinary Law: Defining and Remedying Unreasonable Delay](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2023/09/05/disciplinary-law-what-is-an-unreasonable-delay-and-what-remedies-are-available/): Time limits in disciplinary law are often very, even too long for the professionals concerned, and it is common for... - [Droit disciplinaire : Qu’est-ce qu’un délai déraisonnable?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/08/29/droit-disciplinaire-quest-ce-quun-delai-deraisonnable-et-quels-sont-les-remedes-possibles/): Les délais en droit disciplinaire sont souvent très, voir même trop longs pour les professionnels visés et il est usuel... - [Bernier Fournier Avocats compte deux nouveaux associés](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/08/01/bernier-fournier-avocats-compte-deux-nouveaux-associes-2/): Bernier Fournier est fier d’annoncer la nomination de deux nouveaux associés. En effet, à compter du 1er août 2023, Me... - [Félicitations Me Marianne Lapointe](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/07/24/felicitations-me-marianne-lapointe/): Le 7 juillet dernier, Me Marianne Lapointe a prêté serment lors d’une cérémonie d’assermentation présidée par la Bâtonnière sortante, Me... - [Law 25: What is it about?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2023/06/22/law-25-what-is-it-about/): Recently, a new law was adopted to modernize the legislation on the protection of personal information, inspired by the new... - [Loi 25 : de quoi s’agit-il ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/06/22/loi-25-de-quoi-sagit-il/): Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle... - [Don d'options d'achat d'actions : Un avantage imposable ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/05/30/quel-est-limpact-dun-don-doptions-dachat-dactions-sur-limpot-dun-contribuable/): Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un... - [CNESST et employés fédéraux : quel régime s'applique?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/05/19/cnesst-et-employes-federaux-quel-regime-sapplique/): Chaque année, d’innombrables accidents de travail surviennent au Québec. En 2022, 161 926 lésions professionnelles ont été recensées, soit 12... - [Administrateurs et faute personnelle : ce que dit la Cour](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/03/23/la-responsabilite-extracontractuelle-des-administrateurs-decision-recente/): L’administrateur et/ou le dirigeant d’une société agit à titre de mandataire de celle-ci, ce qui fait en sorte que toutes... - [Responsabilité des administrateurs : Règles du C.c.Q.](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/02/27/la-responsabilite-personnelle-de-ladministrateur-et-les-articles-321-et-322-du-code-civil-du-quebec/): La responsabilité d’un administrateur d’une société peut être retenue pour plusieurs raisons. En règle générale, le Code civil du Québec1,... - [Justice et flexibilité : l’affaire Laval et l’article 227 LAU](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/02/15/justice-et-flexibilite-laffaire-laval-et-larticle-227-lau/): À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré au sujet des différents moyens dont bénéficient les municipalités afin de faire... - [Félicitations Me Katherine Côté](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/01/17/felicitations-me-katherine-cote/): Le 23 décembre dernier, Me Katherine Côté a prêté serment lors d’une cérémonie d’assermentation présidée par la Bâtonnière du Barreau... - [Bonne année 2023!](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/01/13/bonne-annee-2023/): Toute l’équipe de Bernier Fournier vous souhaite une bonne et heureuse année 2023. Nous souhaitons transmettre à nos partenaires et... - [Un dommage corporel, combien ça vaut?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/12/12/un-dommage-corporel-combien-ca-vaut/): En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier... - [Congédiement sans motif : Comment fixer le délai-congé?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/11/11/congediement-sans-motif-serieux-la-determination-du-delai-conge-raisonnable/): L’article 2094 C. c. Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement... - [Shareholder offences: how far can buy-back clauses go?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/09/27/shareholder-agreement-and-commission-of-a-criminal-offence-the-superior-court-rules/): Shareholder agreements often contain compulsory buy-back clauses that provide for the eviction of a shareholder and the repurchase of his... - [Infraction criminelle : Effets sur la convention d’actionnaires](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/09/27/convention-entre-actionnaires-et-commission-dune-infraction-criminelle-la-cour-superieure-se-prononce/): Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire... - [Respect Between Colleagues: An Ethical Obligation](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/09/02/respect-between-colleagues-an-ethical-obligation/): Treating one’s colleagues with respect is an ethical obligation for the professional in the performance of his or her duties.... - [Le respect entre collègues : une obligation déontologique](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/09/02/le-respect-entre-collegues-une-obligation-deontologique/): Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation de... - [Biens amortissables : La Cour d’appel clarifie les règles](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/08/12/transfert-de-biens-amortissables-entre-societes-liees-quen-est-il/): La Loi sur les impôts prévoit une règle anti-évitement ayant pour objectif d’empêcher une société de profiter de davantage de... - [Arrivée de deux nouveaux stagiaires dans l’équipe Bernier Fournier !](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2022/08/08/arrivee-de-deux-nouveaux-stagiaires-dans-lequipe-bernier-fournier/): Bernier Fournier accueille fièrement Monsieur William Landry et Madame Katherine Côté dans son équipe. 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C’est ce à quoi répond le Conseil de... - [Extended warranties: deductible reserves under the Taxation Act?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/07/06/can-a-company-offering-extended-warranties-defer-amounts-collected-as-a-reserve-under-the-taxation-act/): Can a company offering extended warranties defer the amounts collected as a reserve under the Taxation Act1? 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Nous souhaitons la bienvenue à Me Danika Leroux-Goulet, avocate,... - [Confidentiality Breach: No Penalty Without Damage](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/05/05/damage-suffered-essential-element-for-using-a-penalty-clause/): The penalty clause makes it possible to establish, in advance, the damages to be paid by the party that does... - [Clause pénale : Un préjudice est essentiel pour l’invoquer](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/05/05/dommages-subis-element-essentiel-pour-recourir-a-une-clause-penale/): La clause pénale permet d’établir, à l’avance, les dommages-intérêts que devra verser la partie qui ne respecte pas son obligation1.... - [Abuse of Right in the Interpretation of a Contract for the Sale of Shares](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/02/15/abuse-of-right-in-the-interpretation-of-a-contract-for-the-sale-of-shares/): The interpretation of a contract for the sale of shares that does not respect the obligations of good faith can... - [Contrat de vente d’actions : Limites à l’interprétation](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/02/15/labus-de-droit-dans-linterpretation-dun-contrat-de-vente-dactions/): L’interprétation d’un contrat de vente d’actions qui ne respecte pas les obligations de bonne foi peut être synonyme d’abus de... - [Extinctive prescription and the ARQ: recent case law](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/02/09/extinctive-prescription-and-the-arq-recent-case-law/): The Court of Québec recently recalled the principles to be applied in matters of extinctive prescription when the Agence du... - [Employee Vaccination Status: Privacy and Employer Rights](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/02/09/arbitral-award-illuminates-employers-on-mandatory-vaccination-at-work/): As discussed in our last publication, in relation to workplace mandatory vaccination, there is, to date, no clear guidance to... - [Can You obtain Surveillance Videos through Access Rights?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/02/08/access-to-information-images-captured-by-surveillance-cameras/): Through access to information, is it possible to have access to images captured by surveillance cameras in a public place?... - [Minority Shareholders: Are Unreasonable Offers Oppressive?](https://www.bernierfournieravocats.com/en/publications/2022/01/20/is-an-unreasonable-offer-to-a-minority-shareholder-oppressive/): Can an unreasonable takeover offer constitute oppression against a minority shareholder? The Superior Court recently ruled on the possibility of... - [Offre d’achat déraisonnable : Est-ce de l’oppression?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/01/20/loffre-dachat-deraisonnable-a-un-actionnaire-minoritaire-est-elle-oppressive/): Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? 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De 9h30 à 20h, les citoyens de... - [Règlements municipaux : Devoir d’information des villes](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/10/28/devoir-de-renseignement-les-renseignements-errones-en-droit-municipal/): Règlementation municipale : un devoir d’information au bénéfice des citoyens Le devoir de renseignement avait été traité dans une publication... - [Loyauté des dirigeants : Envers la société ou l'actionnaire ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/10/22/les-dirigeants-dune-compagnie-ont-ils-des-devoirs-de-loyaute-envers-les-actionnaires/): Les dirigeants et administrateurs d’une société par actions ont certains devoirs envers celle-ci. Ils ont notamment des devoirs de dénonciation... - [Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/10/18/comment-proteger-son-entreprise-en-cas-de-divorce/): Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents... - [Félicitations Me Mary-Pier Lareau!](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/10/13/felicitations-me-mary-pier-lareau/): Jeudi dernier, le 7 octobre 2021, Me Mary-Pier Lareau a prêté serment lors d’une cérémonie d’assermentation présidée par la Bâtonnière... - [Bernier Fournier souhaite la bienvenue aux nouveaux membres de son équipe !](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/10/06/bernier-fournier-souhaite-la-bienvenue-aux-nouveaux-membres-de-son-equipe/): Bienvenue à Mesdames Lydia Marcotte, Marianne Lapointe, Rosalie Ouellette et à Monsieur Luc Robitaille ! Madame Lydia Marcotte a premièrement... - [50 ans de carrière pour Me Gilles Gagnon](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/10/05/50-ans-de-carriere-pour-me-gilles-gagnon/): Le 30 septembre dernier, un cocktail a été tenu dans le but de célébrer les 50 ans de carrière de... - [Prestations d'invalidité : quel est le point de départ ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/09/30/prestations-dinvalidite-quel-est-le-point-de-depart/): Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement... - [Bienvenue Me Marie-Sophie Demers !](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/09/27/bienvenue-me-marie-sophie-demers/): L’équipe de Bernier Fournier accueille une nouvelle avocate dans ses rangs. 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Banque Royale du Canada, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants... - [RÉÉLECTION DE ME SERGE BERNIER AU POSTE DE VICE-PRÉSIDENT DU BARREAU DU QUÉBEC](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/06/23/reelection-de-me-serge-bernier-au-poste-de-vice-president-du-barreau-du-quebec/): Le 1er juin 2021, Me Serge Bernier a été réélu pour un troisième mandat d’une durée d’une (1) année au... - [Passation de titre : Le transfert de propriété est-il rétroactif ?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/06/14/jugement-en-passation-de-titre-le-transfert-de-propriete-est-il-retroactif/): Une demande en passation de titre constitue un recours traditionnel du droit visant à faire respecter l’exécution d’une promesse d’achat... - [L’imposition de la vaccination au travail est-elle possible?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/05/27/limposition-de-la-vaccination-au-travail-est-elle-possible/): Il ne fait aucun doute que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené son lot de nouvelles questions... - [Entreprise et divorce : Limiter les impacts financiers](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/04/23/entreprise-et-divorce-limiter-les-impacts-financiers/): Advenant un divorce, quelles conséquences cela aura sur votre entreprise? Quel impact aura le type d’entreprise sur la séparation des... - [Droit municipal : Critères pour ordonner la fin d’un usage](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/04/16/droit-municipal-la-demande-dordonnance-pour-cessation-dusage-derogatoire/): Bien qu’un propriétaire foncier bénéficie certes d’un éventail de droits étendu sur sa propriété, l’exercice de ces droits n’est pas... - [Bien volé : la bonne foi peut-elle mener à la propriété?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/04/01/est-ce-quun-possesseur-de-bonne-foi-dun-bien-vole-peut-en-devenir-le-veritable-proprietaire/): Le Code civil du Québec prévoit « [qu’un] possesseur de bonne foi d’un meuble en acquiert la propriété par trois... - [Conjoints de fait : comment protéger vos droits lors d’une rupture](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/03/23/conjoints-de-fait-comment-proteger-vos-droits-lors-dune-rupture/): Dans quelle mesure êtes-vous protégé en cas de séparation? En tant que conjoints de fait, avez-vous les mêmes droits que... - [Garde d'enfant : Risques du non-respect des mesures sanitaires](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/03/11/garde-denfant-risques-du-non-respect-des-mesures-sanitaires/): En temps de pandémie, quel est l’impact du non-respect des mesures sanitaires sur la garde d’un enfant? Dans ce texte... - [Bernier Fournier accueille une nouvelle avocate et deux nouveaux étudiants](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2021/03/04/bernier-fournier-accueille-une-nouvelle-avocate-et-deux-nouveaux-etudiants/): Bernier Fournier souhaite la bienvenue aux trois (3) nouveaux membres de son équipe. Me Audrey Cliche se joint à l’équipe... - [Actionnaires : pourquoi une convention écrite évite les litiges](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/03/02/actionnaires-pourquoi-une-convention-ecrite-evite-les-litiges/): La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de... - [Clause d’inspection : l’acheteur peut-il tout invoquer?](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/02/16/la-clause-dinspection-a-pleine-satisfaction-la-discretion-de-lacheteur-est-elle-totale/): Lorsqu’un acheteur formule une offre d’achat sur un immeuble, il est fréquent qu’il insère une condition selon laquelle même si... - [Dettes non libérables : Les critères de l'intention frauduleuse](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2021/01/05/lintention-frauduleuse-un-obstacle-a-la-liberation-des-dettes-du-failli/): La Loi sur la faillite et l’insolvabilité libère le failli de la plupart de ses obligations financières. Toutefois, les dettes... - [Conjoints de fait : Enrichissement injustifié clarifié](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/12/14/enrichissement-injustifie-et-conjoints-de-fait-decision-recente-de-la-cour-dappel/): Le 27 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision qui reconnaît l’interdépendance financière des conjoints de... - [LACC : La compensation de dettes en restructuration](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/12/04/lacc-la-compensation-de-dettes-en-restructuration/): La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »), loi fédérale, permet aux entreprises insolvables... - [Transmission de résidence : garanties légales pour ex-conjoints](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/11/13/transmission-de-residence-garanties-legales-pour-ex-conjoints/): L’échec du mariage ou de l’union civile entraîne plus souvent qu’autrement un contrecoup économique de taille. Automatiquement, la dissolution du... - [Séquestre au Québec : Délais du Code civil et faillite](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/10/22/sequestre-au-quebec-delais-du-code-civil-et-faillite/): Le Code civil du Québec1 (ci-après « C. c. Q. ») impose à un créancier garanti voulant exercer ses droits... - [Bernier Fournier accueille quatre nouvelles stagiaires](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2020/10/14/bernier-fournier-accueille-quatre-nouvelles-stagiaires/): Bernier Fournier souhaite la bienvenue aux quatre (4) nouveaux membres de son équipe. Tout d’abord, Madame Danika Leroux-Goulet se joint... - [Compétence québécoise : Obligations et préjudice](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/09/21/competence-des-autorites-quebecoises-obligations-et-prejudice/): Le droit international privé régit les relations et les poursuites entre les particuliers de différentes provinces ou de différents pays.... - [Fiducie et résidence familiale : La Cour suprême tranche](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/08/26/residence-familiale-et-fiducie-la-cour-supreme-reconcilie-ces-deux-institutions-quebecoises/): Le 12 décembre 2019, le plus haut tribunal canadien a rendu un arrêt de principe en matière de droit familial.... - [Vérification diligente : La Cour rappelle son importance](https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2020/07/30/la-verification-diligente-un-jugement-recent-rappelle-sa-tres-grande-importance/): À l’occasion d’une publication antérieure, nous soulignions l’importance de la vérification diligente dans un contexte d’achat-vente d’entreprise en mentionnant que... - [Bienvenue dans la profession Me Alexandre Bellemare!](https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2020/07/21/bienvenue-dans-la-profession-me-alexandre-bellemare/): L’équipe de Bernier Fournier compte un nouvel avocat dans ses rangs. 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Forte... - [Élody Southière](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/elody-southiere/): Holder of a Bachelor of Laws (LL. B. ) from the University of Sherbrooke since 2024, Élody Southière is currently... - [Me Élody Southière, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/elody-southiere/): Titulaire d’un baccalauréat en droit (LL. B. ) de l’Université de Sherbrooke, Me Élody Southière a effectué son stage du... - [Me Jean-Christophe Massie LL.B](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/me-jean-christophe-massie-ll-b/): A proud member of the Québec Bar since 2024, Mr. Jean-Christophe Massie brings a dynamic and client-focussed approach to civil... - [Me Jean-Christophe Massie, LL.B](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-jean-christophe-massie-ll-b/): Membre du Barreau du Québec depuis 2024, Me Jean-Christophe Massie concentre sa pratique en litige civil et commercial, en droit... - [Gabriel Serena-Bélisle, B.C.L., LL.B, B.A.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/gabriel-serena-belisle-b-c-l-ll-b-b-a/): Mr. Gabriel Serena-Bélisle graduated from the Faculty of Law at McGill University with a double bachelor’s degree in civil law... - [Me Gabriel Serena-Bélisle, B.C.L., LL.B, B.A.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-gabriel-serena-belisle-b-c-l-ll-b-b-a/): Me Gabriel Serena-Bélisle est diplômé de la faculté de droit de l’Université McGill et détenteur d’un double baccalauréat en droit... - [Carolanne Bélisle, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/carolanne-belisle-ll-b/): Carolanne Bélisle has joined the Bernier Fournier team to complete her École du Barreau’s professional training internship. She holds a... - [Me Carolanne Bélisle, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/carolanne-belisle-ll-b/): Me Carolanne Bélisle s’est jointe à l’équipe de Bernier Fournier dans le cadre de la formation professionnelle de l’École du... - [Juliette de Grandpré, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/juliette-de-grandpre-ll-b/): Juliette de Grandpré obtained her Bachelor of Laws degree from the Université de Sherbrooke in 2023. Having completed her Bar... - [Me Juliette de Grandpré, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-juliette-de-grandpre-ll-b/): Me Juliette de Grandpré a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke en 2023. Ayant fait son stage... - [Laura Maria Ocasiones, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/laura-maria-ocasiones/): Me Laura Ocasiones Molina ofrece servicios en español. Consulte la parte inferior de esta página para obtener más información. Laura... - [Me Laura Maria Ocasiones Molina, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-laura-maria-ocasiones-ll-b/): Me Laura Ocasiones Molina ofrece servicios en español. Consulte la parte inferior de esta página para obtener más información. Me... - [Alexiane Boissé-Leclerc, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/alexiane-boisse-leclerc/): Alexiane Boissé-Leclerc holds a Bachelor of Laws (LL. B. ) from the Université de Sherbrooke and is about to complete... - [Me Alexiane Boissé-Leclerc, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-alexiane-boisse-leclerc-ll-b/): Me Alexiane Boissé-Leclerc est titulaire d’un baccalauréat en droit (LL. B. ) de l’Université de Sherbrooke et a récemment complété... - [Marco Morin, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/marco-morin-ll-b/): Mr. Morin graduated from the Faculty of Law at the Université de Sherbrooke in 1987 and has been a member... - [Me Marco Morin, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-marco-morin-ll-b/): Membre du Barreau depuis 1988, Me Marco Morin est diplômé de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Son... - [Christian Tourigny, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/me-christian-tourigny/): A graduate of the University of Quebec in Montreal, Me Tourigny began his practice in 1994 with the firm Boudreau... - [Me Christian Tourigny, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-christian-tourigny/): Gradué de l’Université du Québec à Montréal, Me Tourigny a débuté sa pratique en 1994 au sein du cabinet Boudreau... - [Marie-Sophie Demers, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/marie-sophie-demers-ll-b/): Me Marie-Sophie Demers grew up in the legal field as her father initiated her from a very young age. She... - [Me Marie-Sophie Demers, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-marie-sophie-demers-ll-b/): Me Marie-Sophie Demers a baigné dans le domaine juridique dès son jeune âge, alors que son père l’a rapidement initiée... - [Alexandre Bellemare, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/alexandre-bellemare/): A Law graduate from Laval University, Me Alexandre Bellemare joined Bernier Fournier’s during his professional internship pursuant to the École... - [Me Alexandre Bellemare, LL.B., B.A.A.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-alexandre-bellemare-ll-b/): Me Alexandre Bellemare est diplômé en droit de l’Université Laval et est également titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires... - [Julie Gagné, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/julie-gagne-ll-b/): A Bar member since 2004, Me Julie Gagné studied Law at Laval University and obtained her degree in 1996. Whilst... - [Me Julie Gagné, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-julie-gagne-ll-b/): Membre du Barreau depuis 2004, Me Julie Gagné a étudié le droit à l’Université Laval et y a obtenu son... - [Alexandra Raymond-Plante, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/alexandra-raymond-plante-ll-b/): Mrs. Alexandra Raymond-Plante joined Bernier Fournier inc. in February 2017 to complete her professional training at the École du Barreau.... - [Marc-Antoine Pitre, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/marc-antoine-pitre-ll-b/): Marc-Antoine Pitre joined the Bernier Fournier team for his professional internship pursuant to the École du Barreau’s articling program. In... - [Gilles Gagnon, B.A., LL.L.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/gilles-gagnon-b-a-ll-l/): After a nearly 20-year career as a lawyer in the Drummondville area and a distinguished tenure of over 26 years... - [Daniel Wysocki, LL.B., J.D.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/daniel-wysocki-ll-b-j-d/): Daniel Wysocki, LL. B. , J. D. Senior Partner Member of the Québec Bar Association 2012. After graduating from Collège... - [Maxime Lauziere, LL.B, LL.M, B.A.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/maxime-lauziere-ll-b-ll-m-b-a/): Member of the Quebec Bar Association since 2012, Maxime Lauzière completed his law studies at Université de Sherbrooke, where he... - [Miguel Mpetsi Lemelin, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/miguel-mpetsi-lemelin-ll-b/): Miguel Mpetsi Lemelin graduated from the faculty of law of Université de Sherbrooke in 2007 and became an associate with... - [Catherine Fournier, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/catherine-fournier-ll-b/): Catherine Fournier is a member of the Quebec Bar since 1998. She studied law at the Université de Sherbrooke and... - [Serge Bernier, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/en/our-lawyer-team-drummondville/serge-bernier-ll-b/): Serge Bernier began his career as a lawyer in 1995 and joined forces with lawyer Catherine Fournier in 1998. Being... - [Me Alexandra Raymond-Plante, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-alexandra-raymond-plante-ll-b/): Me Alexandra Raymond-Plante s’est jointe à l’équipe de Bernier Fournier inc. en février 2017 pour y effectuer son stage de... - [Me Marc-Antoine Pitre, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-marc-antoine-pitre-ll-b/): Me Marc-Antoine Pitre s’est joint à l’équipe de Bernier Fournier dans le cadre de son stage de formation professionnelle de... - [Me Gilles Gagnon, B.A., LL.L.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-gilles-gagnon-b-a-ll-l/): Après une carrière d’avocat de près de 20 ans dans la région drummondvilloise ainsi qu’un passage remarqué à la Cour... - [Me Daniel Wysocki, LL.B., J.D.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-daniel-wysocki-ll-b-j-d/): [vc_row][vc_column][vc_column_text] Me Daniel Wysocki a amorcé son parcours juridique au Collège Ahuntsic où il a obtenu, en 2008, un diplôme... - [Me Maxime Lauzière, LL.B, LL.M, B.A.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-maxime-lauziere-ll-b-ll-m-b-a/): Membre du Barreau du Québec depuis 2012, Me Maxime Lauzière a obtenu son diplôme en droit de l’Université de Sherbrooke... - [Me Miguel Mpetsi Lemelin, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-miguel-mpetsi-lemelin-ll-b/): Ayant gradué de la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke en 2007, Me Mpetsi Lemelin s’est associé à Bernier... - [Me Catherine Fournier, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-catherine-fournier-ll-b/): Me Catherine Fournier est membre du Barreau du Québec depuis 1998. Elle a étudié le droit à l’Université de Sherbrooke... - [Me Serge Bernier, LL.B.](https://www.bernierfournieravocats.com/notre-equipe-avocat-drummondville/me-serge-bernier/): Me Bernier a débuté sa carrière à titre d’avocat en 1995, puis s’est joint à Me Catherine Fournier en 1998.... # # Detailed Content ## Expertises - Published: 2026-06-30 - Modified: 2026-06-30 - URL: https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-du-transport/transport-remunere-de-personnes-par-automobile/ - Published: 2026-06-26 - Modified: 2026-06-26 - URL: https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/regie-des-marches-agricoles-et-alimentaires-du-quebec/ - Published: 2026-06-26 - Modified: 2026-06-26 - URL: https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/droit-acquis/ - Published: 2026-06-26 - Modified: 2026-06-26 - URL: https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-agricole/commission-de-protection-du-territoire-agricole-du-quebec/ - Published: 2026-06-26 - 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