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Traitement préférentiel - Opération sous-évaluée - Transfert frauduleux

Certaines manœuvres employées par le failli afin de se libérer de certaines dettes ou afin d’accommoder un créancier en particulier sont spécialement proscrites par le législateur. Le créancier peut s’opposer à certains actes du failli qui constituent des traitements préférentiels, des opérations sous-évaluées ou des transferts frauduleux.

Ainsi, le failli ne peut payer un créancier de manière à lui procurer une préférence. Cela constitue un traitement préférentiel et il est inopposable au syndic.

De même, le failli ne doit pas tenter de frustrer ses créanciers en faisant une opération en échange d’une contrepartie insuffisante durant une certaine période de temps spécifique.

Nos avocats peuvent vous aider à rendre inopposables de telles transactions à votre égard. Des montants importants pourraient donc redevenir disponibles pour la masse des créanciers, ce qui augmentera vos chances d’être remboursé.

Afin de déterminer si une transaction du débiteur constitue un traitement préférentiel ou une opération sous-évaluée, n’hésitez pas à contacter notre équipe de professionnels.


Bernier Fournier