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Proposition de consommateur

La proposition de consommateur permet à une personne physique insolvable dont les dettes n’excèdent pas la somme de deux cent cinquante mille dollars (250 000,00 $), à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, de soumettre une proposition à ses créanciers.

Elle présente plusieurs avantages comparativement à la proposition concordataire. Par exemple, la proposition conjointe entre époux est une option disponible uniquement dans le cas de la proposition de consommateur. De plus, le rejet de la proposition de consommateur n’entraîne pas la faillite automatique du débiteur, sauf lorsqu‘elle est faite à l’initiative du failli lui-même.

Bien qu’elle comporte certains avantages pour le débiteur, le dépôt d’une proposition de consommateur engendre également plusieurs conséquences pour le créancier. Tout d’abord, généralement un créancier ne peut résilier ou modifier unilatéralement un contrat préalablement conclu avec le débiteur en raison du seul dépôt d’une proposition de consommateur. Ensuite, le dépôt d’une proposition de consommateur suspend les recours des créanciers ordinaires contre le débiteur, à l’exception notamment des créanciers garantis qui peuvent éviter cette suspension sous certaines conditions. Enfin, il importe de savoir que le respect d’une proposition de consommateur par le débiteur ne libère pas ce dernier des dettes non libérables prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf en cas d’acceptation explicite du créancier visé.

Notre équipe peut accompagner les créanciers dans ce processus, notamment lors de l’élaboration de la preuve de réclamation, lors de vos négociations avec le débiteur ou, si certaines conditions sont rencontrées, afin d’obtenir la levée de la suspension des procédures à votre égard pour permettre à votre recours d’être maintenu malgré la proposition de consommateur.

Nos professionnels étant régulièrement confrontés à ce genre de situations, nous serons en mesure de vous aiguiller à travers les diverses options s’offrant à vous et ainsi élaborer une stratégie efficace et personnalisée afin d’obtenir la meilleure valeur de réalisation de votre créance.


Bernier Fournier