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Dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est une mesure propre au Québec prévue à l’article 664 du Code de procédure civile¹. Elle permet au débiteur, soit à celui qui est tenu d’exécuter une obligation envers l’autre personne, le créancier, de s’engager à verser des montants au greffe de la Cour du Québec sur une base régulière afin de rembourser l’entièreté de ses dettes et d’éviter de faire face aux mesures d’exécution forcée ou même à une faillite.

En vertu de l’article 665 du Code de procédure civile, le dépôt volontaire permet au débiteur de jouir du bénéfice de l’insaisissabilité, c’est-à-dire que ses créanciers ne peuvent pas saisir ses biens ou encore intenter une action en justice contre lui, à condition de respecter son engagement qui consiste à ne pas dépasser les échéances de paiement et de remplir une déclaration annuelle. Cette mesure peut donc être très avantageuse pour le débiteur.

Le montant de la somme versée est déterminé en fonction de plusieurs facteurs comme les revenus du débiteur, le nombre de personnes qui sont à sa charge ou encore la nature et le montant des dettes. Ces informations sont données par le débiteur lui-même au moyen d’une déclaration réputée sous serment.

Le dépôt volontaire peut cependant s’avérer être une solution choquante pour le créancier, surtout s’il a des doutes quant à la véracité de la déclaration réputée sous serment du débiteur. À ce sujet, le créancier peut intenter un recours en contestation.

En effet, l’article 667 du Code de procédure civile permet au créancier de contester la déclaration du débiteur dans les 15 jours suivant celui où elle est portée à sa connaissance. En vertu de l’article 105 du Code de procédure civile, le débiteur pourra être interrogé à propos des faits dont il a attesté la véracité et, s’il refuse de se soumettre à l’interrogatoire sans motif valable, il y aura rejet de sa déclaration en vertu de l’article 105 du Code de procédure civile. Cette situation lui ferait alors perdre les bénéfices dont il jouit grâce au dépôt volontaire et permettrait donc au créancier de forcer l’exécution de ses obligations.

En conclusion, il peut s’avérer très judicieux pour le créancier de contester une déclaration sous serment dans le cadre d’un dépôt volontaire, surtout en cas de doute quant à la véracité des informations mentionnées dans la déclaration du débiteur. Si tel est votre cas, nos avocats sont qualifiés pour vous aider dans ce processus qui pourrait vous permettre de recouvrer votre créance, notamment par le biais du processus de saisie de biens.

Si vous craignez que votre débiteur ne déclare faillite, voyez comment notre équipe peut vous aider à protéger votre créance.  Des astuces, comme vous faire reconnaître le statut de créancier garanti, pourraient aussi vous être utiles dans cette éventualité.

Notre équipe est également qualifiée pour permettre des négociations efficaces menant à l’élaboration de propositions adéquates pour les deux parties. Autant le débiteur en difficulté que le créancier insatisfait peuvent être appuyés et soutenus tout au long du processus de négociation.

 
¹Code de procédure civile, RLRQ c c-25.01, art 664.


Bernier Fournier