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Plainte intra hospitalière

Les aspects légaux de la pratique de la médecine au Québec se détaillent en trois volets :

Bien que nous observions une lente décroissance du nombre total de poursuites civiles à caractère médical au Québec depuis 1992, le nombre de plaintes intra hospitalières et disciplinaires auxquelles ont fait face des médecins a largement augmenté durant la même période. Il est donc essentiel que le professionnel de la santé connaisse ces processus judiciaires et leurs conséquences potentielles.

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) vise à organiser le régime de services de santé et de services sociaux du Québec dans le respect de l’usager. Cette loi instaure à ces fins un processus disciplinaire propre aux professionnels qui sont assujettis à celle-ci, en parallèle aux obligations retrouvées dans le Code des professions et dans le Code de déontologie des médecins.

Pour ce faire, la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit divers articles permettant aux usagers de formuler une plainte hospitalière contre un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident de l’établissement de santé. L’usager s’entend non seulement comme étant le patient en lui-même, mais aussi son représentant, son héritier (si l’usager est décédé) ou toute autre personne qui constate que les droits d’un usager ne sont pas respectés, telle qu’un directeur des services professionnels, un chef de département ou un membre du personnel de soutien.

Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services est celui qui reçoit la plainte. Lorsque la plainte concerne un membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP), celle-ci est transférée au médecin examinateur. Le médecin examinateur est un pair qui peut être nommé par le conseil d’administration de l’établissement. C’est celui-ci qui détermine le bien-fondé de la plainte et peut donc l’examiner lui-même, l’acheminer vers un comité de discipline ou la rejeter s’il la juge frivole, vexatoire ou de mauvaise foi.

Le médecin examinateur doit informer le plaignant dans les 45 jours de ses conclusions, solutions et mesures correctives proposées. L’article 49 de la LSSSS prévoit que le médecin examinateur qui fait défaut de communiquer ses conclusions au plaignant dans ce délai est réputé lui avoir transmis des conclusions négatives.

À ce sujet, un usager insatisfait de l’issue de sa plainte peut porter sa plainte en révision au conseil d’administration. Il est donc important de comprendre que le fait que le médecin examinateur ne communique pas ses conclusions dans les délais ne met pas fin aux procédures disciplinaires et ne met pas le médecin à l’abri d’une potentielle sanction disciplinaire. Au contraire, les conclusions étant alors réputées négatives, elles pourront être révisées par le conseil d’administration de l’établissement, et ce, à la demande l’usager.

Le médecin examinateur a aussi la possibilité de transférer la plainte pour étude disciplinaire au CMDP. Après audition, celui-ci peut écrire un rapport rejetant la plainte ou encore transmettre des recommandations au conseil d’administration de l’établissement de santé. À son tour, le conseil d’administration de l’établissement de santé tiendra une audition à l’issue de laquelle il prendra l’initiative de rejeter la plainte ou d’imposer des sanctions au médecin, tel que le recommandait le conseil de discipline du CMDP. Les mesures disciplinaires pouvant être prises par le conseil d’administration vont de la réprimande au changement de statut, à la privation de privilège, la suspension du statut ou des privilèges pour une période déterminée jusqu’à la révocation du statut ou des privilèges (article 249 de la Loi sur les services de santé et services sociaux).

Une plainte hospitalière peut donc avoir de lourdes conséquences sur la carrière d’un médecin. Nous vous recommandons donc de communiquer avec un avocat averti dès que vous apprenez faire l’objet d’une plainte intra hospitalière.

L’équipe de Bernier Fournier bénéficie de l’expertise et de l’expérience nécessaire afin de vous accompagner lorsque vous faites face à une plainte formulée par un usager de votre établissement de santé. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.


Bernier Fournier