Expertises connexes
- Affaires municipales
- Aménagement du territoire, zonage et urbanisme
- Appels d’offres et soumissions
- Droits acquis
- Expropriation
- Fiscalité municipale (Compte de taxes ou évaluation)
- Infractions pénales (lois municipales, provinciales, fédérales)
- Modification au schéma d’aménagement ou au plan d’urbanisme
- Permis de construction et permis de démolition
- Responsabilité extracontractuelle municipale
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme régit les compétences des municipalités en matière d’aménagement et érige un cadre juridique général dans ce domaine, applicable à l’ensemble du Québec. Il y a ainsi plusieurs niveaux de planification en matière du territoire qui peuvent être gérés par différents intervenants. Ceux concernant particulièrement les municipalités et les MRC sont le schéma d’aménagement et le plan d’urbanisme.
Schéma d’aménagement
Celui-ci a pour objectifs principaux d’établir les grandes orientations de l’aménagement du territoire et de définir l’affectation de chaque partie de celui-ci. Le contenu du schéma d’aménagement est prévu aux articles 5, 6 et 7 de la Loi.
Par ailleurs, une multitude de dispositions encadrent la modification du schéma d’aménagement, dont les articles 47 à 53.12 de la Loi.
Plan d’urbanisme
La Loi prévoit, à l’article 83 que :
83. Un plan d’urbanisme doit comprendre:
1° les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité;
2° les grandes affectations du sol et les densités de son occupation;
3° le tracé projeté et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport.
Enfin, les articles 84 et 85 stipulent, eux, un contenu facultatif au plan d’urbanisme. C’est le conseil municipal qui s’occupe de l’adoption et de la modification de ce dernier, celle-ci dernière étant régie par les articles 109 à 110.3 de la Loi.
L’équipe de Bernier Fournier peut fournir des services juridiques aux municipalités désirant modifier l’un ou l’autre de ces documents, et ce, afin d’en assurer leur conformité juridique.
Ces documents sont plutôt des outils d’organisation et de planification et ne comportent pas d’effet juridique particulier pour les citoyens. Ils peuvent, toutefois, être une source d’obligations pour la municipalité compte tenu de ses engagements¹.
Dans l’éventualité où vous auriez à faire valoir vos droits concernant un engagement d’aménagement ou d’urbanisme de votre municipalité, faites confiance à l’équipe de Bernier Fournier pour vous aider.
¹ Chicoutimi (Ville) c. Tremblay (Municipalité de Canton)