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Exercice illégal de la profession

Les ordres professionnels prévoient des actes réservés à chaque profession. Par exemple, sauf exception, seul un avocat membre du Barreau du Québec peut représenter une personne devant les tribunaux québécois. Une personne qui effectue un acte réservé à un professionnel s’expose à une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession.

Cette poursuite ne sera pas instruite devant le comité de discipline, puisque ce dernier n’a compétence que pour juger les membres de l’ordre. C’est la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale qui sera compétente pour entendre une telle accusation. Advenant une déclaration de culpabilité, la personne s’expose à de lourdes conséquences.

Comme la mission des ordres professionnels est de protéger le public, ces derniers n’hésitent pas à porter plainte contre une personne qui exerce illégalement une profession.

L’équipe de Bernier Fournier est en mesure de représenter au mieux les intérêts d’une personne visée par une poursuite pour exercice illégal de la profession.


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Bernier Fournier