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Fiscalité municipale (Compte de taxes ou évaluation)

La fiscalité municipale touche à la fois les domaines juridiques et financiers. Elle requiert une expertise pointue et peut être source de nombreux litiges. Nous représentons à cet effet aussi bien les contribuables que les municipalités et nous cherchons, lorsque possible, à trouver un terrain d’entente qui sera plus profitable pour les parties qu’un procès. Toutefois, les négociations sont parfois inconcevables et les avocats de Bernier Fournier sauront vous représenter avec méthode, efficacité et expérience.

Lorsqu’il est question de fiscalité municipale et donc de la Loi sur la fiscalité municipale (L.f.m.), plusieurs démarches peuvent être entamées par le contribuable concernant les inscriptions au rôle d’évaluations foncières ou au rôle de la valeur locative. Qu’il soit propriétaire du bien ou non, ce dernier peut en effet contester :

  • La présence d’une inscription;
  • L’absence d’une inscription;
  • L’exactitude de l’inscription;
  • Le montant de l’évaluation d’une unité.

Le contribuable peut par ailleurs demander la réunion de plusieurs immeubles pour former une seule unité d’évaluation ou encore, le fractionnement d’une unité d’évaluation en plusieurs1. Les demandes de révision doivent être déposées  avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation foncière (art. 130 L.f.m.) et doivent être faites selon la formule prescrite par le règlement du ministre des Affaires municipales et des Régions. C’est d’abord l’évaluateur de la municipalité qui traitera la demande. Si aucune entente n’est possible avec l’évaluateur municipal, le contribuable peut porter son recours devant le Tribunal Administratif du Québec (T.A.Q.).

Par exemple, le cas des roulottes est fréquemment soulevé par les municipalités et fait l’objet de nombreux débats dans le monde juridique. En effet, les roulottes peuvent être assimilées à des biens meubles tels les automobiles, et ne pas être inscrites au rôle d’évaluation foncière ou, encore, être considérées comme des immeubles, tels les résidences, et être inscrites au rôle.

N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer votre situation.

 

1Louis BÉLAND, « La fiscalité municipale » dans Collection de droit 2013-2014, École du Barreau du Québec, vol. 7, Droit public et administratif, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 423.

 


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