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Permis de construction et permis de démolition

De nos jours, la plupart des municipalités québécoises sont dotées de règlements sur la construction et la destruction d’ouvrages. Elles procèdent à la délivrance de permis comme autorisation préalable requise afin d’assurer la légalité des travaux.

En plus d’être exigée dans pratiquement toutes les municipalités, l’obtention d’un permis pour construire ou pour démolir est obligatoire dans le cadre de plusieurs travaux ou aménagements, par exemple :

  • Abattage d’un arbre1;
  • Agrandissement d’une résidence;
  • Ajout d’une nouvelle chambre dans une résidence (changements de divisions);
  • Installation d’une piscine ou d’une fosse septique;
  • Installation ou déplacement d’une remise.

Par ailleurs, il est pertinent de noter que des constructions dérogeant aux règlements municipaux (par exemple faites sans permis lorsque requis) ne sont jamais protégées par des droits acquis. En effet, une situation illégale ne peut être source de droits acquis pour le propriétaire. Il en ressort que ces constructions, même si elles ne sont pas immédiatement détectées par la ville, ne deviennent jamais «légales».

Par conséquent, la première étape pour entreprendre des aménagements chez soi, de petite ou grande envergure, est souvent de communiquer avec sa municipalité pour obtenir les renseignements à la source. La prudence est de mise, il vaut mieux s’informer et découvrir qu’aucun permis de construction n’est requis qu’omettre de le faire et recevoir un constat d’infraction ou un ordre de démolition.

Finalement, aucune situation n’est insoluble et même si un voisin a porté plainte ou que la municipalité est réticente à octroyer un permis de construction ou à changer un règlement de zonage, les services d’un avocat habile en négociation peuvent faire toute la différence. Dans les cas où la négociation n’est pas la bonne stratégie à adopter ou encore, qu’elle est impossible aux vus des circonstances, notre équipe dévouée peut vous représenter devant les tribunaux, entre autres, pour contester un refus de délivrance de permis de construire ou un changement de zonage.

 

1On entend ici l’abattage d’un arbre se trouvant sur sa propriété. L’abattage d’un arbre se trouvant sur une propriété voisine peut être lourd de conséquences, avec la possibilité de dommages et intérêts ainsi qu’une amende imposée par la Loi sur les arbres.


Bernier Fournier