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Hypothèque mobilière (véhicules)

L’hypothèque mobilière est une garantie légale que le débiteur octroie généralement au créancier afin de garantir le remboursement de sa dette. Pour que le créancier bénéficie de tous les effets de l’hypothèque mobilière, il devra la publier au registre approprié, soit le Registre des droits personnels et réels mobiliers (ci-après le « RDPRM »). L’hypothèque sera publiée sur une fiche nominative au nom du propriétaire «emprunteur» et parfois, elle sera également inscrite sur une fiche descriptive décrivant précisément le bien, à savoir les véhicules routiers visés par l’article 15 du RDPRM. Une fois publié, le créancier acquiert un droit de suite sur le bien, ce qui lui permet de garantir sa créance même si le débiteur a vendu le bien à un tiers. L’équipe de Bernier Fournier connait les réalités du marché et peut vous aider à élaborer ou analyser un contrat d’hypothèque mobilière.

Les particuliers

Pour les particuliers, des règles restrictives s’appliquent. Le particulier ne peut hypothéquer ses biens qu’avec dépossession, sous la forme d’un gage (article 2683 C.c.Q.) ou suivant les règles applicables selon le troisième alinéa de l’article 1525 C.c.Q. concernant les véhicules routiers et autres biens meubles déterminés par règlement. Parmi ces « autres » biens, soulignons les valeurs mobilières (actions) et les biens précieux, comme les œuvres d’arts, énumérés à l’article 265 de la Loi sur l’impôt. Il est donc possible pour le particulier d’hypothéquer son véhicule routier.

Les entreprises

Pour les entreprises, il en va autrement. L’article 2683 du C.c.Q. prévoit qu’une personne morale peut hypothéquer sans dépossession ses biens meubles, tels les automobiles et camions, les équipements divers, etc.

Ces hypothèques doivent être constituées par écrit, qu’elles soient notariées ou non. L’équipe de Bernier Fournier peut vous guider dans la rédaction contractuelle de clauses reflétant exactement vos besoins et vos préoccupations.

Les clauses courantes

Parmi les clauses que comportent souvent de telles hypothèques :

  • Désignation et description détaillée du bien;
  • Entretien et réparation du bien;
  • Utilisations permises ou interdites du bien;
  • Propriété et réclamations;
  • Assurances (perte, vol, bris, etc.);
  • Modalités de paiement;
  • Cas de défauts;
  • Prorogation ou renouvellement du contrat;
  • Élection de domicile.

 

Nous pouvons également vous conseiller dans la négociation de ce genre de contrat crucial dans le financement d’entreprise. Par ailleurs, les règles applicables aux hypothèques mobilières sur des universalités de biens diffèrent un peu et prévoient un mécanisme de report sur les nouveaux biens. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et obtenir des conseils sur votre situation.


Bernier Fournier