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Le contrat d’entreprise ou de service

Le contrat d’entreprise ou de service est un contrat par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service. En échange, le client s’engage à payer le prix convenu lors de la conclusion du contrat. Bien que le contrat puisse légalement être conclu verbalement, il demeure néanmoins préférable de le constituer sous forme écrite de manière à ce que les droits et responsabilités de l’entrepreneur ou du prestataire de services et de son client soient clairement établis. Il est également utile d’y prévoir la nature du travail à effectuer, les échéanciers, le prix, les modes de paiement ainsi que les acteurs autorisés à prendre part à l’ouvrage matériel ou intellectuel. L’équipe de Bernier Fournier possède les connaissances juridiques et pratiques afin de vous conseiller dans la rédaction de ce contrat, que vous soyez prestataire de services, entrepreneur ou client.

Un exemple de ce type de contrat pourrait être la construction ou la rénovation d’un immeuble par un entrepreneur ou un sous-entrepreneur. À cette occasion, il sera important de bien définir l’ouvrage à effectuer, à défaut de quoi cette question pourrait éventuellement devenir source de litige s’il s’avère que chaque partie avait une interprétation différente. Alors que le client voudra s’assurer de ne pas payer l’entrepreneur avant que l’ouvrage soit réalisé pour éviter les mauvaises exécutions ou une éventuelle faillite de l’entrepreneur, celui-ci voudra être payé à l’avance pour pouvoir payer sa main d’œuvre et éviter une éventuelle insolvabilité de son client. Il sera alors important d’établir clairement au contrat un juste milieu qui sera à même de protéger les intérêts des deux parties, par exemple en prévoyant le versement d’une avance, puis des paiements réguliers suivant l’avancement des travaux (avec un fonctionnement clair permettant de l’établir) et enfin une possible retenue d’une certaine portion du prix convenu à la fin des travaux jusqu’à une attestation de leur conformité.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur et le sous-entrepreneur auront intérêt à agir rapidement puisqu’un mécanisme légal leur permet d’inscrire sur l’immeuble une hypothèque légale de la construction dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour garantir la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux qui suivent, en certaines circonstances, la dénonciation écrite du contrat d’entreprise ou de service au propriétaire. À ce sujet, les avocats de notre équipe pourront notamment préparer et faire signifier pour le prestataire de service les avis de dénonciation et d’hypothèque requis par la loi. Au contraire, le client du prestataire de service qui reçoit de tels avis pourrait avoir avantage à nous consulter afin de connaître ses droits et, s’il y a lieu, faire invalider l’hypothèque légale inscrite de façon irrégulière.

Malgré la forme écrite que peut prendre un contrat d’entreprise ou de service, le droit permet tout de même la possibilité pour le client de le résilier unilatéralement à tout moment, une possibilité dont ne peut se prévaloir l’entrepreneur ou le prestataire de service en l’absence de motifs sérieux. Toutefois, sauf en certaines matières, la loi permet d’écarter ou de moduler conventionnellement cette possibilité de résiliation, d’où l’importance de prendre le temps de préparer un contrat écrit. De plus, la résiliation n’entraîne pas non plus les mêmes obligations pour les différentes parties, c’est pourquoi il importe d’être épaulé par des professionnels compétents, comme ceux du cabinet Bernier Fournier, à toutes les étapes du contrat afin d’éviter de se retrouver dans une situation non-anticipée.

Les avocats de notre équipe sauront vous guider en rédigeant pour vous votre contrat d’entreprise ou de service de façon à vous protéger et à s’assurer que l’intention des parties y soit clairement reflétée. Les avocats de Bernier Fournier possèdent toute l’expérience nécessaire pour vous soutenir, que ce soit au moment de la rédaction, de la négociation ou encore de la résiliation du contrat d’entreprise ou de service.


Bernier Fournier