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Le contrat de crédit-bail

Le crédit-bail est un instrument intéressant pouvant uniquement être mobilisé pour les fins d’une entreprise. Généralement, ce type de contrat est utilisé pour faire l’acquisition de nouveaux équipements ou de machinerie. En effet, le crédit-bail est un mode de financement qui permet à des entreprises d’effectuer certaines opérations profitables, alors qu’elles n’auraient pas eu les moyens financiers de réaliser autrement ces opérations. En conséquence, il s’agit d’un outil très intéressant pour l’exploitation d’une entreprise.

Le contrat de crédit-bail présente un mélange des diverses caractéristiques du contrat de prêt, du contrat de location et de la vente à tempérament.

Le contrat de crédit-bail est en réalité une entente tripartite entre le crédit-preneur (le locataire), le crédit-bailleur (celui qui offre le financement) et un tiers (celui qui vend le bien au crédit-bailleur). Le contrat de crédit-bail se forme donc généralement suite à la conclusion de deux contrats distincts. D’abord, la personne qui offre le financement au locataire fait l’acquisition d’un bien auprès du vendeur, puis la personne qui offre le financement conclut un contrat parfois apparenté à une location du bien (avec ou sans option d’achat) avec le crédit-preneur.

Une fois ces deux étapes accomplies, le tiers sera assimilé au vendeur du bien en ce qui concerne les garanties conventionnelles et légales découlant de la vente du bien, et ce, même si la personne qui offre le financement demeure propriétaire. En effet, l’article 1845 Code civil du Québec prévoit que « le vendeur du bien est directement tenu envers le crédit-preneur des garanties légales et conventionnelles inhérentes au contrat de vente », par exemple, la garantie contre les vices cachés. Le locataire du bien n’a ainsi en principe aucun recours en lien avec ces garanties à l’encontre du crédit-bailleur.

Considérant la complexité du contrat de crédit-bail, il est tout à fait avisé de consulter un avocat de l’équipe Bernier Fournier afin de vous guider à travers la rédaction et la négociation de votre contrat.

C’est à cause de ce mécanisme qu’il peut être intéressant pour chaque acteur de conclure ce type de contrat. En effet, tout le monde y est gagnant puisque le crédit-bailleur, n’étant pas redevable de quelque garantie que ce soit, est généralement moins réticent à fournir le financement requis. De leurs côtés, le tiers vendeur effectue une vente qui n’aurait souvent pas pu faire autrement, alors que le locataire obtient le financement pour avoir accès à l’équipement requis sans avoir à l’acheter.

Malgré ces avantages, il est recommandé d’être prudent en concluant ce type de contrat. En effet, une fois en possession du bien, le crédit-preneur devient responsable de sa perte même si elle survient par force majeure, ce qui n’est habituellement pas le cas dans les contrats de location. Il est donc important de s’assurer d’avoir une assurance portant sur le bien. En plus, il est pertinent dans certains cas de s’assurer qu’une clause prévoit la faculté de rachat du bien au terme du contrat pour éviter de devoir éventuellement le remettre alors que celui-ci convenait aux besoins du crédit-preneur, lequel pourrait être lésé s’il a effectué de nombreux paiements.

En conclusion, ce contrat ne pouvant être conclut qu’à des fins d’exploitation d’une entreprise, nous conseillons aux entrepreneurs de consulter un professionnel possédant cette expertise pour s’assurer de la conformité d’un crédit-bail ou pour la rédaction et la négociation d’un tel contrat. Plusieurs détails peuvent faire une grande différence et il est important de porter une attention particulière à chacun d’eux,. Les avocats compétents de l’équipe Bernier Fournier sauront travailler minutieusement et dans votre intérêt afin de vous accompagner dans l’exploitation de votre entreprise.


Bernier Fournier