Expertises connexes
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- Changement de la forme juridique
- Concurrence déloyale, obligation de loyauté
- Contrat de consignation
- Convention d'actionnaires
- Clause d'évaluation
- Clause d’achat par la société
- Clause d’arbitrage
- Clause d’assurance
- Clause d’offre obligatoire
- Clause de confidentialité
- Clause de droit de premier refus
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- Clause de non-concurrence
- Clause de non-sollicitation
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- Convention de société
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- Création d'une filiale
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- Démarrage de l'entreprise
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- Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)
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- Mise en application d'un mémo fiscal
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- Rédaction des statuts de constitution
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction et analyse de baux commerciaux
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- Résolutions de société
- Responsabilité des administrateurs
- Restructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)
- Valeurs mobilières et accès aux marchés publics
De multiples mécanismes contractuels de nature restrictive existent au Québec afin de protéger une entreprise. Parmi ceux-ci se trouvent, entre autres, la clause de confidentialité, la clause de non-sollicitation ainsi que la clause de non-concurrence.
Les clauses de non-concurrence peuvent se retrouver dans divers aspects de la gestion légale et financière de l’entreprise. Celles-ci peuvent par exemple être rédigées dans un contexte d’élaboration d’un contrat de travail, à l’occasion de l’embauche d’employés, de cadres ou de dirigeants. Similairement, les clauses de non-concurrence peuvent être pertinentes afin de régler les agissements des actionnaires, c’est pourquoi il peut être tout indiqué de prévoir une telle clause dans la convention entre actionnaires.
La présence d’une clause de non-concurrence à l’intérieur de la convention entre actionnaires permet d’empêcher l’actionnaire ou la personne s’étant départi de ses actions d’entrer en relation d’affaires avec certaines entreprises et personnes.
La clause de non-concurrence doit être définie quant à sa durée. On doit également prévoir un domaine d’activité précis permettant de distinguer facilement les entreprises avec lesquelles le signataire de la convention ne peut entrer en relation d’affaires. Finalement, il est impératif de préciser un territoire à l’intérieur duquel le signataire est empêché de concurrencer.
Ainsi, la clause de non-concurrence se distingue de la clause de non-sollicitation puisque cette dernière vise la clientèle de l’entreprise alors que la clause de non-concurrence vise une clientèle définie par un territoire. Comme c’est souvent le cas pour la clause de non-sollicitation, la clause de non-concurrence est généralement accompagnée d’une clause pénale.
La clause de non-concurrence a comme objectif principal d’empêcher les actions de l’entreprise de perdre de la valeur. En effet, que ce soit au moment où une personne détient des actions dans l’entreprise, ou encore pendant une certaine période après les avoir vendues, les autres signataires de la convention s’assurent une certaine stabilité en empêchant la concurrence auprès d’autres entreprises, selon des modalités déterminées.
Bien que les exigences concernant les clauses de non-concurrences soient plus souples en matière commerciale qu’en matière d’emploi, certaines exigences existent tout de même pour qu’une telle clause soit valide. Les trois paramètres, soit la durée, le territoire et le domaine d’activité, doivent être raisonnables et clairement établis et ne doivent empêcher les signataires de gagner leur vie.
L’équipe de Bernier Fournier saura vous épauler dans la rédaction et l’analyse d’une clause de non-concurrence afin que celle-ci ne soit pas susceptible d’être considérée comme non-raisonnable par un juge. Notre cabinet pourra également vous soutenir dans le cadre d’un litige concernant la clause de non-concurrence elle-même, afin de s’assurer que vous puissiez faire valoir vos droits efficacement.