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Convention d’achat-vente

La convention d’achat-vente prévoit les termes, modalités et conditions d’une vente d’actifs ou d’actions. Ainsi, la rédaction d’une convention d’achat-vente adéquate permet de prévoir, d’anticiper et d’éviter plusieurs situations qui auraient pu mener à des litiges commerciaux.

L’un des éléments cruciaux de la convention d’achat-vente est la détermination de l’objet de la vente et de la contrepartie. D’un côté, l’acheteur doit s’assurer de bien définir les éléments d’actifs ou les actions qu’il désire acquérir. De l’autre côté, le vendeur doit s’assurer de bien définir la contrepartie qu’il désire obtenir, par exemple, une somme d’argent ou l’assumation d’éléments du passif par l’acheteur. Dans le cas d’une contrepartie en argent, les modalités de paiement, telles que la date, la fréquence, le montant des paiements ainsi que, s’il y a lieu, le taux d’intérêt applicable, devraient également figurer à la convention d’achat-vente. Le vendeur peut également exiger que l’acheteur consente à certaines garanties et que d’autres personnes interviennent à titre de cautions.

Dans certains cas, les parties auront également avantage à prévoir des clauses permettant l’ajustement du prix de vente. Par exemple, dans le cadre de la vente des actions d’une société, les parties peuvent avoir intérêt à ajuster le prix de la vente en fonction du passif et de l’actif à court terme de cette société ou en fonction de dispositions fiscales. Dans tous les cas, il est judicieux de faire une vérification diligente avant de procéder à la conclusion d’une convention d’achat-vente.

De plus, la convention d’achat-vente devrait idéalement contenir les déclarations de l’acheteur et du vendeur. L’acheteur peut confirmer qu’il respecte les conditions préalables demandées par le vendeur comme le financement par une institution bancaire. Le contenu des déclarations diffère selon l’objet de la vente et les exigences des parties. Par exemple, l’acheteur pourrait demander au vendeur de lui déclarer que les permis et licences de la société sont valides en date de la transaction, que les états financiers reflètent fidèlement la situation de la société, que le vendeur est le véritable propriétaire des biens qu’il vend ou que les biens sont libres de tous droits et ne sont pas impliqués dans un litige.

Finalement, la convention d’achat-vente peut contenir une multitude d’autres dispositions adaptées à la situation concrète des parties : les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation, d’évaluation et de confidentialité sont des exemples de clauses se trouvant dans bon nombre de conventions.

Bref, la négociation, la rédaction et la conclusion d’une convention d’achat-vente sont des étapes cruciales dans toute vente d’actifs ou d’actions. L’équipe de Bernier Fournier est là pour vous conseiller et vous accompagner dans ce processus aussi important que complexe.


Bernier Fournier