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Vices cachés

L’achat ou la vente d’une propriété peut générer beaucoup d’insatisfaction. La loi prévoit des mécanismes pour protéger les acheteurs des vendeurs insouciants ou mal intentionnés, mais prévoit aussi des limites car le vendeur ne peut pas toujours prévoir les défaillances futures de sa propriété. Cette protection est appelée la garantie légale de qualité et englobe la propriété et ses accessoires tel le garage, la piscine, la terrasse, etc. La garantie légale contre les vices cachés est prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec.

La loi prévoit plusieurs moyens pour compenser le nouveau propriétaire qui a acheté un bien affecté d’un vice caché :

  • Diminution du prix du bien;
  • Remboursement des rénovations, réparations ou soins vétérinaires qui ont été déboursés ou seront nécessaires pour réparer le vice;
  • Remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances;
  • Annulation de la vente (remise du bien au vendeur et remboursement de l’acheteur).

Toutefois, pour que le propriétaire ait droit à ces dédommagements, plusieurs conditions doivent être rencontrées, selon les circonstances. Ainsi, l’acheteur a également des obligations, dont entre autres, le devoir de se renseigner «comme une personne prudente et diligente» lors de l’achat, faire effectuer une inspection si cela s’avère nécessaire compte tenu des circonstances, etc.

De plus, bien que la notion de vices cachés soit très souvent associée aux biens immobiliers, cette garantie légale est autant valable en matière de biens meubles tels les automobiles, les animaux, le matériel électronique, etc.

Notre équipe est très familière avec les procédures et la preuve relative aux vices cachés.

Il est important de procéder méthodiquement car un acheteur qui rénove sans avertir l’ancien propriétaire peut perdre ses recours contre celui-ci. N’hésitez pas à nous rencontrer avant d’entamer vos démarches ou afin de réagir à une poursuite intentée contre vous. Faire affaires avec Bernier Fournier dans vos recours en vices cachés c’est maximiser vos chances de règlement et optimiser la protection de vos droits.

 


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Bernier Fournier