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Les risques juridiques liés à l’utilisation de l’application Pokémon Go

Certes moins populaire depuis quelques années, la franchise Pokémon connait aujourd’hui une remontée stupéfiante. Se classant au sommet du palmarès des applications les plus téléchargées, la nouvelle application Pokémon Go a créé des remous dans le monde entier avec ses 30 millions de joueurs¹. Bien qu’elle révolutionne le monde des jeux vidéo, l’utilisation de cette application peut susciter des appréhensions sur le plan juridique de la part tant des utilisateurs que des personnes qui n’y jouent pas.

En effet, les manchettes font état de nombreux exemples démontrant que les utilisateurs de l’application sont prêts à poser toutes sortes de gestes pour attraper les Pokémons les plus rares. On pense notamment au jeune homme de la ville de Québec ayant embouti une auto-patrouille alors qu’il utilisait l’application² ou encore aux deux jeunes ayant traversé illégalement la frontière américaine alors qu’ils étaient si concentrés à jouer qu’ils n’ont pas eu connaissance de leurs actes³. À chaque jour, le nombre d’incidents causés par les utilisateurs de l’application ne cesse d’augmenter.

Nous vous proposons donc une revue sommaire de quelques-unes des dispositions légales du Code criminel, du Code de la sécurité routière, du Code civil du Québec ainsi que des règlements municipaux dont l’application nous apparaît la plus susceptible d’être soulevée dans le cadre de l’utilisation de cette nouvelle application.

Lorsque le Code criminel trouve application

Les utilisateurs négligents, par l’utilisation inappropriée qu’ils font de l’application, pourraient enfreindre certaines dispositions du Code criminel.

Par exemple, lorsqu’un joueur conduit d’une façon dangereuse en utilisant l’application, celui-ci s’expose à une éventuelle poursuite pour conduite dangereuse en vertu de l’article 249 du Code criminel. Au surplus, s’il cause un accident et que sa négligence criminelle est retenue, il pourrait être accusé d’avoir commis un acte criminel en vertu de l’article 219 de la même loi.

Dans l’éventualité où cette même personne ayant commis l’une ou l’autre des infractions ci-dessus mentionnées décidait de fuir afin d’éviter de faire face à ses responsabilités légales, cette personne pourrait également être accusée de délit de fuite en vertu de l’article 252 du Code criminel.

Finalement, si un utilisateur de l’application venait à se rendre fréquemment sur une propriété privée, le propriétaire des lieux pourrait porter plainte contre lui pour harcèlement.

À cet effet, nous vous référons à l’article rédigé par Radio-Canada, dans le cadre duquel les policiers donnent aux citoyens certains conseils concernant la bonne utilisation de l’application Pokémon Go afin de les aider à agir en citoyen respectueux des lois.

Pokémon Go et le Code de la sécurité routière

Advenant le cas où un joueur utiliserait l’application tout en conduisant, non seulement pourrait-il faire l’objet d’accusations criminelles, mais il pourrait également avoir des accusations pénales portées contre lui en vertu de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière, celui-ci prévoyant qu’il est interdit de faire usage d’un appareil tenu en main et étant muni d’une fonction téléphonique lors de la conduite d’un véhicule routier.

De plus, le Code de la sécurité routière interdit aux conducteurs d’immobiliser ou de stationner leur véhicule routier dans des cas spécifiques. À titre d’exemple, l’article 384 du Code de la sécurité routière interdit à un conducteur d’immobiliser son véhicule lorsque la limite permise est de 70 kilomètres par heure ou plus. Également, le Code de la sécurité routière prévoit qu’il est interdit pour un conducteur d’immobiliser son véhicule dans une voie publique ou à toute place où ce dernier pourrait « rendre une signalisation inefficace, […] gêner la circulation, l’exécution de travaux ou l’entretien du chemin ou […] entraver l’accès d’une propriété ».

Finalement, les articles du Code de la sécurité routière sur lesquels nous jugeons opportun d’attirer l’attention du lecteur sont les articles 170 et 171 qui prévoient qu’un conducteur ayant eu un accident doit rester sur les lieux de celui-ci, sans quoi il pourrait se voir puni par la loi.

La réglementation municipale à respecter

Il est à noter qu’il existe également certaines autres obligations légales auxquelles les utilisateurs de l’application Pokémon Go sont soumis.

En effet, plusieurs règlements municipaux prévoient qu’il est permis de traverser un chemin seulement aux endroits prévus à cet effet. De même qu’il est interdit de flâner dans un parc après 23 heures dans certaines villes.

L’aspect civil de l’impact de Pokémon Go

Pour continuer, il est interdit pour un joueur de s’avancer sur un terrain dont l’accès est interdit au public, auquel cas il pourrait faire l’objet d’une poursuite par le propriétaire de ce terrain s’il y a atteinte au droit de propriété ou à la vie privée du propriétaire.

Enfin, il est important de noter que la responsabilité civile d’un joueur pourrait être encourue par le biais de l’article 1457 du Code civil du Québec si un accident venait à être causé par sa propre négligence.

Conclusion

Finalement, nous estimons nécessaire d’ajouter que la responsabilité civile des parents pourrait être engagée en tant que titulaire de l’autorité parentale si leurs enfants devaient commettre une faute. Il est donc de leur ressort de s’assurer d’avertir ces derniers quant aux règles à respecter lors de l’utilisation de l’application Pokémon Go ainsi que de les surveiller, considérant leur âge, quand ils en font l’utilisation. Toutefois, il est à noter qu’en ce qui a trait aux infractions criminelles ou pénales, seul l’âge de l’enfant aura une influence sur le processus judiciaire.

En terminant, nous rappelons que les exemples que nous avons mentionnés ne sont que ceux qui nous apparaissent les plus susceptibles de survenir et qu’il y a fort à parier que certains des utilisateurs de l’application adopteront des comportements répréhensibles que nous n’avons pas énoncés dans la présente publication. Nous recommandons donc aux utilisateurs de toujours rester attentif à l’environnement les entourant et de s’assurer de ne pas transgresser la loi lorsqu’ils utilisent l’application.

 


¹https://www.vg247.com/2016/07/20/pokemon-go-has-earned-35-million-thanks-to-its-30m-users-per-intelligence-firm/
²http://ici.radio-canada.ca/regions/quebec/2016/07/13/005-joueur-pokemon-go-collision-autopatrouille.shtml
³http://ici.radio-canada.ca/regions/alberta/2016/07/23/002-pokemon-go-traverser-illegalement-frontiere-americaine-etats-unis.shtml


Bernier Fournier