L’autorisation de voyage pour le mineur : quand et comment ?


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Plusieurs lois québécoises et conventions internationales favorisent la protection des enfants. C’est pour cette raison qu’il est parfois requis d’avoir une lettre de consentement au voyage ou autorisation de voyage pour entrer ou sortir d’un autre pays ou encore pour revenir au Canada1 avec un enfant. L’omission de présenter telle autorisation dûment rédigée et signée peut entraîner des retards ou même le refus d’entrer dans un pays ou d’en sortir. La présente publication a pour but de clarifier le cadre juridique de ladite autorisation de voyage.

Formalités pour voyager à l’étranger avec un mineur

D’abord, pour être autorisé à entrer ou quitter un pays étranger avec un enfant, il faudra, à moins d’avoir obtenu une autorisation générale du tribunal, rédiger une autorisation de voyage dans les cas suivants :

  • L’enfant voyage avec un seul de ses parents, qui en a la garde;
  • L’enfant voyage avec un seul de ses parents, qui n’en a pas la garde;
  • L’enfant voyage sans ses parents ou tuteurs légaux2.

Une telle lettre de consentement doit contenir les informations suivantes3 :

  • les noms complets de chacun des parents;
  • le nom complet de l’enfant, sa date de naissance, son lieu de naissance, le numéro de passeport, le lieu et la date de délivrance du passeport;
  • le nom complet de l’accompagnateur, le numéro de passeport, le lieu et la date de délivrance du passeport, le document de voyage utilisé;
  • la destination du voyage, la période du voyage, la date de départ et de retour, les coordonnées où l’enfant peut être rejoint;
  • les coordonnées de la personne qui certifie le consentement;
  • Toute autre information requise par le pays visité ou la compagnie aérienne choisie;
  • La signature des parents ainsi que toute personne ayant la garde, la tutelle ou l’autorité parentale sur l’enfant.

L’autorisation devra être spécifique au voyage projeté et il faudra en rédiger une nouvelle pour tout voyage subséquent. Il n’est par ailleurs pas nécessaire que la lettre de consentement soit notariée, les autorités consulaires conseillant simplement, pour éviter que la validité du document ne soit remise en doute, d’y faire apposer le sceau d’un représentant autorisé à faire prêter serment ou à recevoir une déclaration solennelle, notamment un commissaire à l’assermentation, un avocat ou un notaire. Il est par ailleurs fortement suggéré de préparer une copie en anglais, langue d’usage international, car on ne peut présumer que les douaniers parleront français.

Outre la lettre de consentement, les documents suivants seront généralement requis :

  • Le passeport canadien de l’enfant;
  • Des documents confirmant son identité (par exemple certificat de naissance ou carte de citoyenneté);
  • Tout autre document juridique pertinent (Jugement de divorce, séparation ou garde, certificat de décès si l’un des parents est décédé ou encore une attestation de statut de citoyenneté d’Immigration Canada).

Il est bien sûr fortement recommandé de s’informer auprès de l’ambassade ou consulat du pays de destination ainsi que de la compagnie aérienne choisie afin de vérifier toutes les exigences à respecter.

Dans une prochaine publication, nous nous intéresserons au recours judiciaire pour obtenir l’autorisation du Tribunal à voyager à l’étranger avec l’enfant si un des parents refuse de signer l’autorisation de voyage.

Rédigé avec la collaboration de Madame Esther Pelletier, étudiante en droit.

1Gouvernement du Canada, Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l’étranger.
2Sandra Armanda, « Trousse juridique pour parents voyageurs », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 355, Développements récents en droit familial (2012), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 135
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