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Vos frais d’avocat : Peut-on les prévoir à un contrat?

Comme nous l’avons vu dans une précédente publication, seuls les frais judiciaires peuvent être remboursés par la partie perdante, ce qui laisse la majeure partie des frais de votre procès non indemnisée en cas de victoire.

Une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires est-elle valide?

Cette situation en a poussé certains à insérer des clauses contractuelles de remboursement des honoraires extrajudiciaires, notamment en matière de bail commercial. Il y a eu un débat à savoir si de telles clauses étaient valides, car l’objet d’une telle prestation ne serait pas déterminé ou déterminable. La Cour d’appel a cependant mis un terme à cette controverse en 2010 dans l’arrêt Groupe Van Houtte1, en concluant que ces clauses étaient bel et bien valides.

La Cour supérieure a d’ailleurs récemment rappelé, dans l’affaire Senza2, qu’une telle clause peut s’appliquer même avant que l’autre partie soit officiellement en défaut d’exécuter ses obligations prévues au bail, lorsque, par exemple, comme ce fut le cas dans cette affaire, le défaut est appréhendé et qu’il est jugé justifié par la Cour.

Mise en garde

Cependant, nous tenons à aviser le rédacteur éventuel d’une telle clause d’être très prudent, puisque, bien qu’ayant reconnu la validité de ces clauses, la Cour d’appel met ainsi en garde ceux qui voudraient en abuser :

« Cela dit, il convient de rappeler, à l’instar de l’arrêt Compagnie Montréal Trust, que l’application des clauses contractuelles de ce genre doit se faire de manière raisonnable, sous le contrôle du tribunal, dans une perspective contextuelle. En fait, on doit lire dans toutes ces clauses, en filigrane, que seuls peuvent être réclamés les honoraires et débours raisonnablement encourus et non excessifs ou abusifs, dans le respect des métarègles issues des articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. Les facteurs suivants peuvent notamment être considérés pour évaluer le caractère raisonnable de la réclamation : importance et difficulté du litige, temps qu’il était nécessaire d’y consacrer, mais aussi façon dont l’instance a été menée par la partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires (y compris en rapport avec l’utilité ou la pertinence des procédures), ainsi que raisonnabilité intrinsèque du taux horaire de l’avocat de cette partie ou du montant facturé, selon la formule convenue avec le client, pour assurer sa représentation dans l’instance. Il faut aussi, bien sûr, examiner la proportionnalité des honoraires réclamés au regard de la condamnation prononcée et l’ensemble du contexte3. »

 


Bernier Fournier