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Les caractéristiques principales des formes juridiques des entreprises les plus courantes

Selon le Code civil du Québec, l’exploitation d’une entreprise consiste en l’exercice par une ou plusieurs personnes d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou aliénation ou la prestation de services.

C’est la Loi sur la publicité légale des entreprises qui régit les obligations des entreprises, telle l’immatriculation, la radiation de cette même immatriculation ou les règles pour le choix de la dénomination sociale. La plupart des entreprises sont assujetties à cette loi. Il y a cependant des exceptions, notamment lorsqu’une personne physique exploite une entreprise individuelle sous une dénomination sociale qui comprend ses propres nom et prénom.

Il n’est pas toujours facile de choisir la forme juridique la plus appropriée pour une entreprise puisque chacune présente des avantages et des inconvénients. Il faut donc faire un choix selon les besoins particuliers de chaque entreprise. Voici donc les caractéristiques principales des formes juridiques les plus courantes, soit l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la personne morale.

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est constituée d’une seule personne et elle n’a pas de personnalité juridique distincte de son propriétaire; elle se confond avec celui-ci. Il n’existe pas de loi particulière pour ce type d’entreprise, elle est soumise aux règles générales du Code civil du Québec. Ces règles portent notamment sur les personnes, les biens, les obligations et les contrats.

Il y a peu de formalités à accomplir pour constituer et enregistrer l’entreprise individuelle et sa mise sur pied, son administration et sa dissolution sont simples. De plus, le coût relié à sa constitution est peu élevé.

Un autre avantage important relatif à ce type d’entreprise est que le propriétaire peut prendre des décisions concernant la gestion de l’entreprise seul, rapidement et sans contraintes.

Toutefois, l’entreprise individuelle comporte également des inconvénients. Il est important de comprendre que dans ce type d’entreprise, le propriétaire et l’entreprise sont considérés comme étant la même personne. Par exemple, le propriétaire a une responsabilité illimitée et ce, à l’égard des dettes et des obligations de son entreprise : ses biens personnels sont ainsi susceptibles d’être saisis par les créanciers en cas d’insuffisance des actifs de l’entreprise.

Société en nom collectif

La société en nom collectif est une entreprise exploitée par plusieurs personnes, au minimum deux personnes, les associés. L’exploitation de ce type de société est faite dans le but de réaliser des bénéfices pécuniaires, afin de les partager entre les associés.

La société est créée par un contrat de société, verbal ou écrit, qui lui confère son existence juridique. Il y a trois éléments essentiels à la formation de ce contrat. Premièrement, les parties doivent convenir, dans un esprit de collaboration, de faire des affaires ensemble. Ensuite, il doit y avoir un apport ou une mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités de la part de chacun des associés et, finalement, il est nécessaire que les associés prévoient le partage des profits et des pertes entre eux. Il est notamment important d’inclure dans le contrat de société la proportion de chaque associé dans le partage des profits, actifs et dettes de l’entreprise, la contribution de chaque associé à la société, que ce soit un montant d’argent, une remise d’actifs, de l’expérience ou des connaissances, et le processus de prise de décisions au sein de la société.

Afin de bien être considérée comme une société en nom collectif, il faut que l’entreprise se conforme aux dispositions concernant la publicité légale, dont celle d’inclure les mots « société en nom collectif » ou encore « S.E.N.C. » dans le nom de l’entreprise ainsi que l’obligation de compléter toutes les formalités auprès du Registraire des entreprises. Si ces formalités ne sont pas respectées, les associés risquent d’être considérés comme faisant partie d’une société en participation et ne plus profiter des avantages qu’il y a à une société en nom collectif. De plus, les tiers, notamment les créanciers, pourront avoir directement accès aux actifs personnels des associés, sans d’abord tenir compte de ceux de la société.

Cette société comporte des avantages et des inconvénients. Notamment, les formalités de constitution sont aussi simples et peu coûteuses de plus, au niveau fiscal, il est possible pour chaque associé de déduire les pertes de la société de ses autres revenus.

Cependant, les associés ont une responsabilité illimitée envers les dettes de la société, ce qui signifie que si les actifs de la société sont insuffisants pour payer les dettes, les associés verront leur responsabilité personnelle engagée face aux créanciers. Cette responsabilité est dite solidaire, c’est-à-dire que chaque associé peut être tenu responsable de tous les engagements de  la société, quelque soit son niveau de participation dans la société. Par la suite, si cet associé veut être remboursé pour cette perte, il pourra réclamer la part respective de chacun des associés.

Un autre inconvénient relatif à ce type de société est que son existence dépend de celle des associés; le décès d’un de ces derniers par exemple pourra avoir comme conséquence la fin de la société.

Personne morale

La compagnie, ou la société par actions, est considérée comme une personne morale, par opposition à une personne physique, ce qui a comme conséquence qu’elle est une entité juridique distincte de ses administrateurs et de ses actionnaires.

Ainsi, cette dernière a la pleine “capacité d’acquisition, de jouissance et d’exercice des droits civils” et possède un nom, un patrimoine, une existence autonome et indépendante de celle de ses actionnaires, des droits, des obligations et une activité propre.

Il y a deux possibilités de régime de constitution d’une personne morale : en vertu de la loi québécoise, la Loi sur les sociétés par actions (ci-après “LSA“) ou de la loi fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après “LCSA“).

En ce qui concerne les personnes morales constituées en vertu de la LSA, elles doivent établir leur siège social au Québec. Toutefois, des non-résidents qui désirent l’administrer eux-mêmes auraient la possibilité de le faire. Quant aux compagnies constituées sous la LCSA, elles doivent avoir leur siège social au Canada et peuvent faire affaires dans n’importe quelle province. Par contre, la LCSA exige qu’il y ait 25% des administrateurs qui soient des résidents canadiens ou, si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins l’un d’entre eux ou l’administrateur unique, selon le cas, doit être résident canadien.

Pour les entreprises constituées sous la LSA, l’immatriculation s’effectue automatiquement par le dépôt de l’acte constitutif au Registraire des entreprises. Quant à celles constituées sous la LCSA, il faut également déposer une déclaration d’immatriculation ainsi que le paiement des droits requis auprès du Registraire des entreprises, dans les 60 jours de la constitution de la compagnie si le siège social est situé au Québec ou dans les 60 jours du début des activités de l’entreprise au Québec si le siège social est situé à l’extérieur du Québec.

La loi constitutive, l’acte constitutif et les règlements sont les principaux éléments qui établissent le fonctionnement et l’administration d’une personne morale. Bien que les lois établissent les règles générales de base, il est possible, et préférable, de détailler les règles internes de fonctionnement dans les statuts de constitution de la compagnie ou dans les règlements.

La fonction d’administrateur est certainement source de responsabilités. En effet, il existe diverses obligations législatives et statutaires qui encadrent la fonction d’administrateur. Le défaut de les respecter engage même leur responsabilité personnelle. Il pourrait donc s’avérer préférable pour un administrateur de souscrire à une police d’assurance. De plus, ce dernier doit également agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise, avant celui de ses actionnaires.

Normalement, les actionnaires ne sont responsables que pour le paiement du prix d’achat de leurs actions. Leur responsabilité est donc limitée à leur mise de fonds. Il existe cependant certaines situations, comme les cas de fraude, d’abus de droit ou de contravention à une règle d’ordre public, lors desquelles les agissements de la société peuvent entraîner la responsabilité des actionnaires. Le Tribunal pourrait alors faire fi de la personnalité juridique distincte de la personne morale pour retenir leur responsabilité personnelle.

Tout comme les autres, ce type d’entreprise présente également des avantages et des inconvénients. L’avantage le plus important est évidemment la responsabilité limitée des administrateurs et des actionnaires et, au niveau fiscal, le taux d’imposition souvent plus avantageux.  Il est possible de procéder à un financement direct, lors de l’émission d’action, évitant ainsi à la société d’avoir à contracter des prêts auprès d’institutions financières. La compagnie peut, sous réserve de certaines restrictions, émettre des actions à un investisseur intéressé en contrepartie d’une somme d’argent, ce qui permet à l’entreprise d’obtenir des liquidités lorsque nécessaire.

Quant aux inconvénients, le plus évident est certes que les formalités et les frais relatifs à la constitution d’une personne morale sont plus importants et que son administration est plus complexe que pour les autres types d’entreprise. De plus, la compagnie rend impossible la soustraction des pertes de la compagnie des autres revenus de l’actionnaire puisque ce type d’entreprise possède une existence distincte du point de vue fiscal. D’ailleurs, cette forme juridique exige la production de rapports d’impôt propres à la compagnie en plus de ceux des entrepreneurs.

Conclusion

Pour conclure, il y a plusieurs possibilités et façons d’exploiter une entreprise, en fonction des besoins et des objectifs visés. Ainsi, il sera toujours possible de trouver la meilleure option en fonction des motivations de la personne qui souhaite former une entreprise.


Bernier Fournier