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Saviez-vous que le Québec utilise des normes de fixation de pension alimentaire pour enfants inférieures à celle du reste du Canada?

Le Québec est la seule province qui fixe son barème de fixation de pension alimentaire pour enfants en deçà des montants prévus aux lignes fédérales, et ce, conformément à un Décret qui permet aux provinces d’établir leurs propres lignes directrices. D’autres provinces, notamment l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont choisi de fixer leurs propres lignes directrices, mais ont opté pour les montants fixés par le fédéral. Pour sa part, l’Île-du-Prince-Édouard est la seule province à utiliser un barème supérieur à celui du fédéral.

Considérant que les pensions alimentaires sont plus généreuses dans les autres provinces qu’au Québec dans la majorité des situations, Diane Marcellin Juge à la Cour Supérieure concluait le 26 mai 2011 que les lignes directrices du Québec sont discriminatoires, mais refusait d’invalider le Décret. Ce jugement fut récemment renversé par la Cour d’Appel. (Droit de la famille – 111 526, 2011 QCCS 2662)

En effet, le 11 janvier dernier, la Cour d’Appel s’est prononcée à l’effet que bien que les sommes attribuées par les lignes directrices du Québec sont moins élevées qu’ailleurs au Canada, l’argument du lieu de résidence ne peut être considéré comme un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés notamment parce qu’elles ne contribuent pas à la perpétration d’un préjugé ou l’application de stéréotypes. (Droit de la famille – 139, 2013 QCCA 15)

Le procureur au dossier entend porter la cause devant la Cour Suprême du Canada. Il sera intéressant de connaître la position des Juges de cette Cour s’ils entendent ce dossier.

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Bernier Fournier