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Saviez-vous que suivant l’obtention d’un jugement vous avez dix ans pour exercer les droits qui en résultent, à savoir tenter de le faire exécuter ?

En effet, l’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ». Ainsi, si vous n’avez pas réussi à faire exécuter votre jugement à la suite de ce dernier, notamment en raison de la situation financière de votre débiteur, vous avez dix ans pour tenter d’aller récupérer les sommes dues.

Par contre, si à l’intérieur de la période des dix ans vous procédez à une saisie exécution de votre jugement, et ce, que la saisie soit fructueuse ou non, cette dernière interrompra naturellement la prescription et le calcul du délai de dix ans repartira à zéro.

En conséquent, il est primordial, afin de préserver vos droits, de tenter, notamment par voie de saisie exécution, de recouvrer les sommes qui vous sont dues en vertu de votre jugement. On ne sait jamais, la situation d’un débiteur insolvable peut évoluer au fil des années et peut-être un jour seriez-vous en mesure de récupérer les sommes qui vous sont dues.

Pour plus d’informations concernant le droit civil, nous vous invitons à communiquer avec Me Gilles Gagnon, lequel se fera un plaisir de répondre à vos questions.

Rédigé par Bernier Fournier.

Est-ce que la création d’une fiducie de protection d’actifs protège adéquatement vos biens de vos créanciers présents ou futurs?

En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme que ce soit, les tribunaux peuvent utiliser leurs pouvoirs afin d’ordonner, notamment au fiduciaire d’aviser vos créanciers préalablement à tout versement d’argent à votre bénéfice ainsi que de faire rapport à ces derniers de l’utilisation qui est faite des biens qui constituent le patrimoine d’affectation de votre fiducie (Levasseur c. 9095-9206 Québec inc, 2012 QCCA 45 [CA]). De plus, si la preuve est faite que la fiducie a été créée pour soustraire vos biens de votre patrimoine et ainsi priver vos créanciers de leur dû, la protection de la fiducie ne vous sera d’aucun secours.

Ainsi, il est primordial de bien s’informer des tenants et aboutissants relativement à la création d’une fiducie et de ses avantages, et ce, en fonction de votre situation personnelle.

Pour plus d’informations concernant le droit civil, nous vous invitons à communiquer avec Me Julien Ouellet, lequel se fera un plaisir de répondre à vos questions.

Rédigé par Bernier Fournier.


Bernier Fournier