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Formation pour les avocats:

Résumé et explication de la jurisprudence marquante de 2012 de la Cour Suprême et de la cour d’Appel en matière de procédure civile et application de ces décisions avec les nouvelles disposition du C.P.C.


Brousseau c. Crevier, 2011 QCCA 2327
Il est possible de disposer à la fois de requêtes en rejet qui combinent tant motifs d’irrecevabilité que d’abus de procédure auquel cas le juge procèdera d’abord sur l’irrecevabilité;

Protection de la jeunesse — 122, 2012 QCCA 15
Impossibilité d’interjeter appel à la Cour supérieure d’un jugement de la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse sauf s’il s’agit d’adoption;

Levasseur c. 9095-9206 Québec inc., 2012 QCCA 45
Article 46 C.p.c. : Extension de l’article 46 C.p.c. permettant au tribunal d’ordonner certains actes assez particuliers;

Bohémier c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 308
Principes juridiques sous-jacents à l’irrecevabilité sous l’article 165(4) C.p.c.;
L’arrêt des procédures n’est pas la seule réparation possible dans le cas d’abus de procédures en matière de droit administratif;

Berthelette c. Autonum Presto Locations inc., 2012 QCCA 359
Les dispositions du Code de procédure civile relative au jugement par défaut ne doit pas être utilisées lorsqu’il appert manifestement que le défendeur entend contester la réclamation;

Développements Cartier Avenue inc. c. Dalla Riva, 2012 QCCA 431
Abus de procédure au sens de 54.1 C.p.c. : La Cour rappelle l’importance de demeurer prudent avant de conclure à l’abus;
54.1 C.p.c. vise principalement à contrer les poursuites baillons;
Nécessité pour le tribunal d’agir plus rapidement face aux poursuites baillons et être plus diligent pour les abus de procédures traditionnels;

Union canadienne (L’), compagnie d’assurances c. St-Pierre, 2012 QCCA 433
Conditions de l’article 398 C.p.c : pour se qualifier en tant qu’écrit le document dont on souhaite obtenir communication doit faire preuve en soi;

Industries Lassonde inc. c. Oasis d’Olivia inc., 2012 QCCA 593
Abus de procédure au sens de 54.1 C.p.c. : la Cour conclut en l’absence d’abus puisque les appelants poursuivaient une fin légitime afin de protéger leur marque de commerce;

F.L. c. Marquette, 2012 QCCA 631
54.1 C.p.c. ne vise pas que les poursuite-baillons
La cour peut rejeter une requête sous 54.1 C.p.c., mais doit demeurer prudente;

Corporation Sun Media c. Gesca ltée., 2012 QCCA 682
Le principe de “justice” auquel l’article 511 C.p.c. fait référence est une justice pratique qui tient compte de toutes les parties au litige et de l’économie du système judiciaire qui accorde désormais beaucoup d’importance au principe de proportionnalité;

Lévesque c. St-Élien, 2012 QCCA 1057
Importance de respecter le délai d’inscription;
Obligation de motiver adéquatement une impossibilité d’agir à l’intérieur du délai d’inscription;
Distinction entre simple erreur et négligence grossière dans l’évaluation du défaut;

Bombardier inc. c. Union Carbide Canada inc., 2012 QCCA 1300
Les communications échangées au cours d’une médiation sont recevables en preuve afin de démontrer l’existence ou l’étendue d’une transaction intervenue entre les parties;
La cour présente les principes de la médiation extrajudiciaire et les conditions relatives à la confidentialité;

Matériaux Inter-Québec inc. c. Caisse populaire Grand-Coteau, 2012 QCCA 1334
Il est impossible de remettre en cause l’autorité de la « chose jugée » au motif que des arguments additionnels ont été découverts une fois le jugement rendue;

Elitis Pharma inc. c. RX Job inc., 2012 QCCA 1348
Un jugement interlocutoire rejetant une objection à la preuve et forçant la divulgation d’une information confidentielle ne crée pas une situation à laquelle le jugement final ne pourra remédier s’il y a octroi d’une ordonnance de sauvegarde;
un inconvénient financier ou économique ne peuvent constituer un préjudice irrémédiable;
Sous 29 C.p.c., le tribunal ne jouit d’aucune discrétion;

Tran c. Québec (Procureur général), 2012 QCCA 1361
94.2 C.p.c. ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Procureur général du Québec de procéder à une saisie de biens détenus par le D.P.C.P.;

Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396
Lorsqu’un recours collectif est dirigé contre plusieurs défendeurs, il n’est pas nécessaire que le représentant ait une cause d’action personnelle contre chacun d’eux, un sous-groupe de membres pour chacun des défendeurs est suffisant;

Summit-Tech Multimedia communications inc. c. Avis de recherche inc., 2012 QCCA 141
L’article 29 du Code de procédure civile vise l’interrogatoire d’un tiers dans la mesure où ce jugement interlocutoire ordonne une chose que le jugement final ne pourra pas remédier;

St-Pierre c. Lotfi, 2012 QCCA 1436
En préférant avoir recours à un stratagème afin de contourner l’interdiction de l’article 1801 C.c.Q. plutôt que d’exercer son recours hypothécaire tel qu’édicté aux articles 2778 C.c.Q. ss., l’appelant a renoncé à son droit de la prise en paiement;

Rouge Resto-bar inc. c. Zoom Média inc., 2013 QCCA 443
La règle audi alteram partem implique le fait qu’on ne peut forcer l’exécution d’une obligation en dirigeant l’action seulement contre une tierce partie pour un débat judiciaire sans le cocontractant.

 


Bernier Fournier