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Formation pour les avocats:

Code de la sécurité routière, jurisprudence récente


Ville de Baie Comeau c. D’Astous [1992 CanLII 2956 (QC CA)].
Excès de vitesse – arrêt type

Garneau c. Ville de Gatineau [2011 QCCS 2904].
Excès de vitesse – requête en divulgation de la preuve

Municipalité de Saint-Félix-de-Valois c. Lemieux [Cour municipale 8 juin 2009].
Excès de vitesse – requête en divulgation de la preuve

D.P.C.P. c. Synnot [2011 QCCS 2799].
Excès de vitesse – Preuve contraire R. c. W. (D.)

Lavergne c. La Ville de Québec [2004 CanLII 14831 (QC CS)].
Excès de vitesse – Zones scolaires

Villemaire c. Ville de l’Assomption [2011QCCS 1837].
Téléphones cellulaires

City of Mont-Royal c. Borsellino [Cour municipale 11/04/11].
Téléphones cellulaires

Sproule c. SAAQ [2004 CanLII7441 (QC CA).
Permis relatifs à la conduite des véhicules routiers

DPCP c. Mutombo [Cour municipale 18/04/11].
Permis relatifs à la conduite des véhicules routiers

Ville d’Alma c. Les entreprises Rosario Martel inc.[Cour municipale 09/06/11].
Permis relatifs à la conduite des véhicules routiers

Ville de Longueuil c. Lachapelle [2011 QCCS 3131].
Les véhicules et leurs équipements

Ville de Montréal c. Ainennas [Cour municipale 05/04/11].
Obligations en cas d’accident

Municipalité de Rawdon c. Brunet [Cour municipale 13/06/11].
Obligations en cas d’accident

Ville de Granby c. Tétreault et als. [2006 QCCA 66].
Système d’échappement

Ville de Montréal c. Sigalit [1998 CanLII 11337 (QC C.S.)].
Immobilisation des véhicules

Ville de Joliette c. Corbin [Cour municipale 20/04/11).
Immatriculation

Ville de Montréal c. Mikhailov [Cour municipale 08/05/08].
Signalisation

DPCP c. Medhat [2007 QCCQ 13275.
Actions susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité

Ville de Rivière-du-Loup c. Lemieux [2006 QCCQ 16796].
Phares obstrués


Bernier Fournier