en
Français Anglais

Formation

Décisions récentes de la Cour d’appel et de la Cour suprême sur le Code de procédure civile (C.p.c.)


Jurisprudence de la Cour d’appel et de la Cour suprême sur le Code de procédure civile (C.p.c.) du 1er janvier au 1er novembre 2014


Moyens d’irrecevabilité

Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux, 2014 CSC 49
Sujet : Moyens d’irrecevabilité (art. 165 C.p.c.)

Groupe JSV inc. c. Goal Capital inc., 2014 QCCA 398
Sujets : Rétractation de jugement et moyens d’irrecevabilité (art. 2, 482 et 484 C.p.c.)

Médiation / Arbitrage

Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35
Sujet : Privilège relatif aux règlements (médiation) (art. 151.21 C.p.c.)

Fédération autonome de l’enseignement c. Commission scolaire de Laval, 2014 QCCA 591
Sujets : Hui clos, tribunal d’arbitrage et contraignabilité des témoins

Joly c. Bouchard, 2014 QCCA 1139
Sujet : Clause d’arbitrage (art. 940.1 C.p.c.)

Recours collectifs

Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55
Sujets : Recours collectifs — Qualité pour agir (art. 55 C.p.c.)

Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1
Sujets : Recours collectifs (conditions d’ouverture) – Principe de la proportionnalité (art. 4.2 et 1003 a) C.p.c.)

Fortier c. Meubles Léon ltée, 2014 QCCA 195
Sujet : Recours collectifs (conditions d’ouverture) (art. 1003 C.p.c.)

Recours en cas d’abus

Charles-Auguste Fortier inc. c. 9095-8588 Québec inc., 2014 QCCA 1107
Sujet : Recours en cas d’abus (art. 54.1 C.p.c.)

Permission d’appeler

Beaulne c. Warner Chappel Music France, 2014 QCCA 599
Sujet : Demande de permission d’appeler à la Cour d’appel (art. 29 C.p.c.)

Bohbot c. Weinberger, 2014 QCCA 1096
Sujet : Permission d’appeler (art. 511 C.p.c.)

Fortier c. Poulin, 2014 QCCA 1344
Sujet : Permission d’appeler (art. 511 C.p.c.)

Picard c. Picard, 2014 QCCA 500
Sujet : Permission d’appeler (art. 511 C.p.c.)

Communication de la preuve

Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66
Sujet : Communication de la preuve (art. 402 C.p.c.)


Bernier Fournier