Développements jurisprudentiels récents en matière de procédure civile
Décisions récentes de la Cour d'appel du Québec
- Couvre-planchers SLM inc. c. Développement Cartier Avenue inc., 2011 QCCA 57 (CANLII).
Compétence juridictionnelle en matière de recours hypothécaire - Adoption – 111, 2011 QCCA 38 (CANLII).
Compétence juridictionnelle en matière d’adoption internationale - jugement déclaratoire (453 Cpc) - Préfontaine c. Lefebvre, 2011 QCCA 196 (CANLII).
Abus de procédures - Joli-Cœur c. Joli-Cœur Lacasse Avocats, s.e.n.c.r.l., 2011 QCCA 219 (CANLII).
La question de l’injonction interlocutoire à titre d’ordonnance provisionnelle en cours d’arbitrage (940.1 Cpc) - 141517 Canada inc. c. Casiloc inc., 2011 QCCA 341 (CANLII).
La réunion de causes d’actions (66 C.p.c.) - Brouillette c. ArgunI, 2011 QCCA 86 (CANLII).
Ordonnance de sauvegarde - délai d’inscription pour enquête et audition - Fastwing Investment Holdings Ltd. C. Bombardier inc., 2011 QCCA 432 (CANLII).
Litispendance (165 C.p.c.) - Droit de la famille – 11773, 2011 QCCA 551 (CANLII).
Abus de procédures - 176283 Canada inc. c. St-Germain, 2011 QCCA 608 (CANLII).
Ordonnance de sauvegarde - injonction provisoire - Rothmans, Benson & Hedges inc. c. Létourneau, 2011 QCCA 705 (CANLII).
Recours collectifs; communication de documents - privilège avocat-client - Syndicat des communications de Radio-Canada c. Société Radio-Canada, 2011 QCCA 768 (CANLII).
Requête en irrecevabilité - notion d’intérêt suffisant - Syndicat des copropriétaires Les Brises du fleuve phase V c. Paysagiste moderne FLG inc., 2011 QCCA 824 (CANLII).
Désistement quant à un acte de procédure (262 s. C.p.c.) - 2970-7528 Québec inc. (Vente d’autos H. Grégoire) c. Beaudouin, 2011 QCCA 848 (CANLII).
Autorisation d’en appeler - critère de la proportionnalité - Coastal Contacts Inc. c. Ordre des optométristes du Québec, 2011 QCCA 1820 (CANLII).
Requête en jugement déclaratoire – compétence concurrente - C.C. c. M.C., 2011 QCCA 1235 (CANLII).
Requête en irrecevabilité – curateur aux biens vs curateur à la personne – qualité requise pour intenter un recours au nom d’une personne inapte - Droit de la famille – 111999, 2011 QCCA 1291 (CANLII).
Requête en réclamation de paternité – Requête pour garde d’enfant et fixation d’une pension alimentaire - rétroactivité
Décision récente de la Cour suprême du Canada
- Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9.
Recours collectif (contexte de diffamation)