Expertises connexes
Droit du travail et de l’emploi
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Accidents de travail et maladies professionnelles
- Classification, cotisations et imputations par la CNESST
- Contrat de travail et politiques d’entreprise
- Équité salariale au sein de l’entreprise
- Harcèlement psychologique ou sexuel et discrimination
- Interprétation, négociation et litige découlant d’une convention collective
- Litiges en milieu de travail
- Négociation et rédaction d'ententes ou de contrats
- Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée
- Normes du travail
- Poursuite pénale en matière de santé et sécurité du travail
La Loi sur la santé et sécurité du travail a pour objectif premier de protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Il est primordial pour tout employeur d’être bien informé de ses obligations à cet égard puisqu’il s’expose à des sanctions et des amendes.
En effet, lorsqu’il y a contravention des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a le pouvoir d’émettre des sanctions administratives et pénales à l’encontre des employeurs. Chaque dossier est étudié individuellement et la peine sera déterminée en conséquence, soit en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, toute personne qui contrevient aux dispositions de loi commet une infraction passible d’une amende de e 672,00 $ à 1 680,00 $. S’il s’agit d’une personne morale au sens de la loi, celle-ci elle est passible d’une amende de 1 680,00 $ à 3 360,00 $.
Lorsqu’une personne, par action ou omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur, les amendes sont de 1 680,00 $ jusqu’à 3 360,00 $ et de 16 793,00 $ jusqu’à 67 176,00 $, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
En cas de récidive, le coût des amendes augmente considérablement, voire du simple au double ou au triple, ce qui n’est pas sans répercussion financière pour un employeur. Dans certains cas, la survie de l’entreprise pourrait même être menacée.
Suite à la réception d’un constat d’infraction en matière de santé et sécurité du travail, n’hésitez pas à communiquer avec nos avocats spécialisés, lesquels sauront établir adéquatement vos moyens de défense et pourront vous conseiller et vous guider pour la suite des démarches.