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Droit du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur¹ est une loi à caractère social souvent oubliée par les juristes ou les consommateurs qu’elle protège. Elle offre une protection très étendue aux consommateurs en les considérant comme des personnes vulnérables face aux vendeurs professionnels.

Ainsi, notre équipe se propose de vous représenter pour faire valoir vos droits à l’encontre de nombreuses situations visées par la loi telles que :

  • Fausse publicité ou publicité trompeuse
  • Clauses abusives ou déraisonnables
  • Omission de remettre d’une copie du contrat écrit
  • Omission de respecter la garantie conventionnelle ou légale
  • Exigences déraisonnables imposées au consommateur lors de la conclusion du contrat
  • Omission du vendeur de respecter ses engagements
  • Vices cachés
  • Conditions excessives pour le consommateur (clauses abusives)
  • Invalider une clause d’exclusion de responsabilité
  • Modification unilatérale du contrat par le vendeur
  • Frais, pénalités ou intérêts non mentionnés
  • Interprétation du contrat
  • Règles de formation non respectées

Ces circonstances ne se veulent pas exhaustives. Nous vous invitons donc à contacter nos avocats afin de savoir si vous bénéficiez d’un recours contre votre commerçant.

 
¹Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1.

 


Consultez nos capsules juridiques sur le sujet:


Bernier Fournier