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Droit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d'étudiant

Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexion aux employeurs qui embauchent des étudiants pour accomplir diverses tâches au sein de leur entreprise. Dans cette décision, le Tribunal réaffirme le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres du personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit2.

Faits

Au sein de l’Aluminerie de Bécancour inc. (ci-après nommée « ABI »), il existe trois (3) catégories de salariés : les employés réguliers, les employés occasionnels et les étudiants. La rémunération d’un employé régulier ou occasionnel est déterminée uniquement par le poste qu’il occupe, et ce, même s’il n’est pas habilité à effectuer toutes les tâches du poste. La détermination de la rémunération ne se fait donc pas en fonction d’autres considérations comme l’ancienneté. Jusqu’à la convention collective de 1994, cette politique était tout autant applicable aux étudiants3.

À compter du 1er janvier 1995, la convention collective intervenue entre le Syndicat des Métallos Local 9700 (Aluminerie de Bécancour) (ci-après nommé le « Syndicat ») et ABI prévoit expressément une rémunération inférieure pour les étudiants, sans égard aux secteurs et aux postes auxquels ils sont affectés4.

En 2000, dans le cadre de la négociation de la prochaine convention collective, ABI refuse la demande du Syndicat d’éliminer la distinction salariale à l’égard des étudiants5.

En 2009, suivant la signature d’une nouvelle convention collective, l’écart s’accroît entre le salaire des étudiants et celui des employés réguliers et occasionnels. La rémunération des étudiants pouvait équivaloir approximativement à 71% de la rémunération d’un autre employé affecté au même poste6. C’est d’ailleurs ce qui a mené le Syndicat a déposer plusieurs plaintes dont l’une d’entre elles a été retenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après nommée la « Commission ») et a fait l’objet de la récente décision du Tribunal.

Analyse

Pour que la demande de la Commission soit accueillie par le Tribunal, trois (3) aspects devaient être prouvés. Tout d’abord, il devait y avoir une distinction entre le salaire des étudiants et celui des autres employés qui effectuent un travail équivalent au même endroit. Cette distinction devait être fondée sur un des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne7 (ci-après nommée la « Charte québécoise »). Finalement, la distinction devait avoir été faite à l’égard de groupes d’employés qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. D’ailleurs, l’intention de l’employeur de discriminer un groupe d’employés et le fait que les étudiants soient payés à un taux horaire nettement supérieur au salaire minimum ne sont pas des éléments pertinents lors de la détermination de l’existence de la discrimination.

La distinction est évidente dans le présent dossier, car il n’est pas contesté que la rémunération des étudiants est moindre que celle des autres employés.

En ce qui concerne les motifs prévus à la Charte québécoise, l’âge ainsi que la condition sociale des étudiants ont été retenus par le Tribunal. En effet, le statut d’étudiant a été reconnu comme étant une condition sociale au sens de la Charte québécoise pour la première fois dans une décision rendue par la Commission en 19828. De plus, en 2002, les juges administratifs Dominique Bélanger et Pierre Lanthier ont affirmé dans la décision George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, que les étudiants sont généralement reconnus comme faisant partie d’une classe inférieure de travailleurs dans la société québécoise, affirmant même que « [l]e Tribunal est d’avis que de fait, il existe dans la société québécoise une idée que la main-d’œuvre étudiante est une main-d’œuvre à bon marché »9.

Le Tribunal doit donc analyser la situation afin de déterminer notamment si le travail effectué par les étudiants est équivalent à celui des employés réguliers ou occasionnels10, sans toutefois qu’il soit nécessaire d’établir que les étudiants effectuent exactement le même travail que les employés réguliers ou occasionnels.

ABI prétend que la distinction est justifiée par le fait que les étudiants n’effectueraient pas le même nombre de tâches que les autres employés. Le Tribunal rejette cet argument en se basant notamment sur les éléments suivants :

  • Les employés occasionnels n’effectuent pas non plus toutes les tâches et ne se voient toutefois pas accorder un traitement salarial différent;
  • Certains étudiants font les mêmes tâches que les employés occasionnels ou réguliers, mais reçoivent tout de même un traitement différent;
  • À certains postes, les étudiants effectuent plus de tâches que les employés occasionnels, mais obtiennent un traitement différent.

Le Tribunal considère que rien ne justifie l’écart entre la rémunération accordée aux étudiants et celle accordée aux employés réguliers ou occasionnels. Il conclut qu’ABI a fait preuve de discrimination à l’égard des étudiants qu’elle embauche et lui ordonne de corriger rétroactivement le préjudice subi par les salariés victimes de discrimination et, de surcroît, accorde la somme de 1000,00 $ à chacune d’elles à titre de dommages moraux.

Impacts

Cette décision mérite assurément d’être prise en considération par les employeurs lors de la détermination des conditions salariales de leurs employés, car, réaffirmant le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres du personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit, elle énonce sans équivoque que le simple statut d’étudiant ne peut justifier un salaire inférieur à celui des autres employés, bien au contraire!

Certaines exceptions

Il faut toutefois garder à l’esprit que certains critères permettent de justifier une distinction salariale entre les employés d’une même entreprise effectuant un travail équivalent, en autant qu’ils soient appliqués uniformément à tous les employés. Par exemple, l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire sont des motifs permettant de justifier une distinction salariale.

Appel de la décision du Tribunal

ABI a porté la décision du Tribunal en appel. Il sera intéressant de suivre ce dossier dans les prochains mois.

 

Rédigé avec la collaboration de Me Alexandra Raymond-Plante.


1Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018 QCTDP 12.
2Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 19. L’article 19 prévoit toutefois certaines exceptions à cette règle.
3Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., préc., note 1, par. 53.
4Id., par. 56 et 57.
5Id., par. 480.
6Id., par. 58, 322 et 325.
7préc., note 2.
8Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. La ferme de la poulette grise inc., (C.P. 240-02-000028-819) SOQUIJ AZ-82031041.
9George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, 2002 CanLII 55213 (QC TAQ).
10préc., note 1, par. 361.

Bitcoin et autres cryptomonnaies

L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs régions du Québec. Toutefois, chaque cryptomonnaie présente diverses caractéristiques qui lui sont propres, notamment la réalisation des transactions de manière entièrement numérique et la décentralisation de celles-ci.

Le phénomène

La faible réglementation encadrant la cryptomonnaie a permis sa grande expansion. Certaines cryptomonnaies se sont révélées plus réfléchies, comme le KODAKcoin1, mis en place par la société Kodak, alors que certaines se sont davantage rapprochées de l’absurdité. À titre d’exemple, le WhopperCoin2, mis en place par la filiale russe de la société Burger King et pouvant être obtenu en commandant un Whopper.

Conséquemment, il est difficile d’analyser la cryptomonnaie de manière globale compte tenu de son immense diversité. À titre informatif, en date du 1er mai 2018, il existait sur le marché mondial plus de 1 600 cryptomonnaies différentes, représentant un volume d’échange de plus de 17 milliards de dollars canadiens toutes les 24 heures. La principale cryptomonnaie en circulation actuellement est le Bitcoin3, représentant plus de 40% de ces échanges quotidiens4. En date du 24 juin 2018, la valeur du Bitcoin descendait sous la barre des 6 000,00 $ pour la première fois depuis le mois de novembre 20175.

Malgré l’effervescence entourant ces monnaies, il est primordial de demeurer vigilant. En effet, devant la faible réglementation dont il a été question précédemment, différents scandales de fraude ont vu le jour, que ce soit avec l’émission de cryptomonnaies factices ou à l’occasion de vols par le détournement massif de portefeuilles de cryptomonnaies légitimes6.

Il est important de rappeler qu’à l’instar des monnaies standards et des actions cotées en bourse, la légitimité des cryptomonnaies repose essentiellement sur la confiance que les investisseurs leur accordent. C’est pourquoi, à la suite des différents scandales et des réactions gouvernementales qui sont survenus, une chute généralisée de la valeur des cryptomonnaies a été constatée vers la fin de l’année 20177.

Quelques avantages des cryptomonnaies

Le Bitcoin a pour avantage la transparence de ses transactions tout en conservant l’anonymat des parties impliquées dans celles-ci. En effet, il appartient aux parties impliquées dans la transaction de choisir si elles acceptent ou non de dévoiler leur identité. Ainsi, chacune des transactions est publique, mais l’identité des auteurs demeure optionnelle8.

De plus, chaque transaction impliquant des Bitcoins s’effectue dans un espace virtuel protégé par des protocoles de sécurité semblables à ceux utilisés par les banques9.

Finalement, les cryptomonnaies comme le Bitcoin présentent des avantages relatifs à leur transfert, car il n’y a aucun seuil minimal pour le montant des sommes transférées et aucun frais de transfert n’est appliqué.  De plus, la rapidité des transferts est indéniable : seulement quelques secondes suffisent afin de compléter une transaction, comparativement à plusieurs heures, voire même jours, dans certaines institutions financières.

C’est notamment  ces avantages qui font des cryptomonnaies un choix intéressant non seulement pour les consommateurs, mais également pour les entrepreneurs québécois.

Quelques désavantages de la cryptomonnaie

Il existe cependant certains risques  reliés à la cryptomonnaie.

D’abord, l’expansion rapide et quelque peu chaotique des cryptomonnaies a fait en sorte que plusieurs états ont d’ores et déjà décidé d’interdire l’utilisation de celles-ci sur leur territoire, notamment la Thaïlande et la Russie.

Ensuite, l’anonymat des transactions de certaines cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou le Litecoin, cause l’irréversibilité de ces dernières. En effet, il est impossible d’annuler une transaction advenant un transfert effectué à la mauvaise personne, même si cela découle d’une simple erreur ou d’une fraude. En conséquence, le consommateur doit redoubler de prudence avant de transférer de la cryptomonnaie, car une fois la transaction effectuée, il lui est généralement impossible de l’annuler et de récupérer les sommes transigées.

De plus, l’utilisation d’un système entièrement numérique, jumelé à l’explosion des plateformes permettant l’échange de ces cryptomonnaies, occasionne un risque important de  virus, de piratage et de sites factices, multipliant ainsi les risques de vols des portefeuilles de cryptomonnaies. En somme, cette industrie est soumise aux mêmes défis auxquels les entreprises numériques ont toujours fait face.

Finalement, les cryptomonnaies présentent un aspect hautement volatile et spéculatif. Cet aspect spéculatif est aussi, paradoxalement, la source première de la popularité de ces monnaies. En effet, l’émergence  soudaine de la cryptomonnaie est en grande partie due à la forte inflation de ses titres. Par exemple, le Litecoin a connu une hausse de son titre de plus de 8 000% lors de l’année 2017 pour atteindre une valeur au titre de 356,00 $ en décembre 201710. Cependant, en date du 1er juin 2018, le titre s’échangeait à 117,53 $11.

Ramification légale des cryptomonnaies au Canada

En vertu de la Loi sur la monnaie12, le dollar canadien est considéré comme étant l’unique monnaie officielle du Canada. En conséquence, personne n’est obligé d’accepter de la cryptomonnaie, dont le Bitcoin, à titre de paiement. Autrement dit, la cryptomonnaie n’a pas la même capacité libératoire que celle de la monnaie canadienne, sous réserve des ententes pouvant être prises entre les parties à une transaction.

Contrairement à une certaine croyance populaire, la cryptomonnaie n’échappe pas aux règles relatives à la fiscalité canadienne. En effet, ce type de monnaie reçoit le même traitement fiscal que l’échange, la cession ou la vente de biens par les autorités fiscales québécoises et canadiennes. La monnaie alternative étant assimilée à un bien meuble, tout gain ou perte suite à la vente de celle-ci sera imposé à titre de revenu, de gain ou de perte en capital en fonction de la situation fiscale du vendeur. Il est donc obligatoire de déclarer tout revenu provenant de la vente de cryptomonnaie lors d’une déclaration d’impôts.

Devant l’engouement des cryptomonnaies, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité canadienne en valeurs mobilières (ACVM) ont émis des directives et avis relativement à  l’émission des cryptomonnaies afin de réglementer leur mise en marché au Canada13.

Ainsi, pour l’ACVM, l’émission d’une cryptomonnaie peut être considérée comme une transaction de titres (ou de valeurs mobilières) au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Selon l’ACVM, les sociétés doivent appliquer un test à quatre (4) volets élaboré par la Cour suprême du Canada afin d’établir si leur opération est un Contrat d’investissement et, du fait même, une transaction de titres. Les quatre (4) critères en question sont les suivants :

  1. l’investissement d’une somme d’argent;
  2. dans une entreprise commune;
  3. dans l’expectative d’un profit;
  4. qui proviendra en grande partie des efforts d’autrui.

En conséquence, à la lecture de ces critères, il est raisonnable d’avancer que la majorité des émissions de cryptomonnaies seront considérées comme une transaction de titres parce qu’ils constituent un Contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Toutefois, l’ACVM réitère que cette qualification doit se faire en fonction des caractéristiques qui sont propres à chacune des opérations.

Conscient de la hausse de la popularité des cryptomonnaies, l’ACVM a aussi développé un « Bac à sable réglementaire » afin d’appuyer les sociétés qui souhaiteraient utiliser ce type de financement.

Le « Bac à sable réglementaire » dont il est question permet « de s’inscrire ou d’obtenir une dispense des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières plus rapidement et plus facilement que par la procédure de demande habituelle, afin de tester leurs produits, leurs services et leurs applications sur le marché canadien pour une durée limitée. »

À ce jour, les données répertoriées révèlent qu’une seule société a profité de ce système pour émettre une cryptomonnaie14, alors que plusieurs décisions du Tribunal administratif des marchés financiers ont pu être répertoriées relativement à l’émission non réglementaire de ces monnaies au Québec, notamment les affaires PlexCorps15 et CreUnite16.

Faire ses devoirs

Considérant le fait que l’encadrement législatif entourant la cryptomonnaie en est encore à ses premiers balbutiements, les personnes désirant émettre, utiliser ou investir dans l’une des cryptomonnaies disponibles devront faire preuve de prudence afin de s’assurer d’un investissement rentable, mais surtout sécuritaire.

Si vous désirez obtenir de l’information additionnelle quant aux divers aspects traités dans la présente capsule, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe.

 


1KODAK (page consultée le 1er mai 2018).
2WHOPPERCOIN (page consultée le 1er mai 2018).
3CRYPTOCURRENCY MARKET CAPITALIZATIONS (page consultée le 1er mai 2018).
4Ibid.
5CRYPTOCURRENCY MARKET CAPITALIZATIONS (page consultée le 25 juin 2018).
6CHARRON, C., Cryptomonnaie: 653 millions de dollars disparaissent au Japon, Les Affaires (page consultée le 1er mai 2018).
7RONFAUT, L., Le cours du bitcoin chute brutalement, Le Figaro (page consultée le 1er mai 2018).
8BITCOIN, Protéger votre confidentialité (page consultée le 1er mai 2018).
9REMY, F., Le bitcoin profite aux petits investisseurs, Les Affaires (page consultée le 1er mai 2018).
10BOVAIRD, C., Litecoin hits latest high, Climbing more than 8,000% year-to-date,Forbes (page consultée le 1er mai 2018).
11COIN MARKET (page consultée le 1er mai 2018).
12Loi sur la monnaie, LRC 1985, c C-52.
13AUTORIÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES, Avis 46-307 du personnel des ACVM – Les émissions de cryptomonnaies daté du 24 août 2017 (page consultée le 1er mai 2018).
14KOSTIC, K., C. KENT, S. ZHAO, S. JARVIS et V. SUVAMINATHAN, «McMillan agit dans le cadre d’une première émission d’une cryptomonnaie ayant obtenu une dispense des autorités canadiennes en valeurs mobilières», Bulletin Marché des capitaux (page consultée le 1er mai 2018).
15Autorité des marchés financiers c. PlexCorps, 2017 QCTMF 88.
16Autorité des marchés financiers c. CreUnite, 2018 QCTMF 8.

L’applicabilité de l’arrêt Jordan en droit professionnel et disciplinaire

Un des jugements qui aura fait couler le plus d’encre en matière criminelle et pénale en 2017 au Canada est bien évidemment l’arrêt R. c. Jordan. Cet arrêt portant sur le droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable, et ce, conformément à l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, vint établir une limite de temps qui, une fois dépassée, fait présumer que le délai est déraisonnable. En conséquence, l’accusé ne bénéficiant plus d’un procès juste et équitable tel que le prévoit la Charte canadienne des droits et liberté, celui-ci peut demander l’arrêt des procédures et être libéré des accusations portées contre lui. Cependant, cet arrêt trouve-t-il aussi application dans le contexte du droit professionnel et disciplinaire?

À priori, il ne serait pas illogique de croire que l’arrêt Jordan s’applique automatiquement au droit professionnel et disciplinaire de la même manière qu’il s’applique en droit criminel et pénal. En effet, ce type de droit tire entre autres ses sources du droit criminel et pénal, bien qu’il s’agisse en fait d’un genre de droit dit sui generis, ce qui veut dire « de son propre genre », ce dernier ne pouvant pas être classé parmi les autres catégories communes de droit.

Cependant, la protection de l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui confère le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et sur lequel s’appuie l’arrêt Jordan, ne s’applique qu’à une personne inculpée. Or, un professionnel qui comparaît devant son conseil de discipline n’est pas considéré comme tel. En effet, l’arrêt R. c. Potvin a défini un inculpé comme étant « une personne sous l’emprise du processus criminel ». Ainsi, puisque le processus disciplinaire ne fait pas partie d’un processus criminel, le professionnel ne pourrait jouir de la présomption établie dans l’arrêt Jordan pour appuyer ses prétentions selon lesquelles il n’aurait pas été jugé dans un délai raisonnable. La jurisprudence récente émanant des conseils de discipline des divers ordres professionnels du Québec et des divers tribunaux au Québec abonde d’ailleurs en ce sens.

En effet, dans la décision Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Francoeur, le professionnel a proposé d’établir une présomption de délai déraisonnable après quarante (40) mois d’instance disciplinaire. Le conseil de discipline a cependant rejeté cette proposition, interprétant que le droit d’être entendu et jugé dans un délai raisonnable au sens de l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne s’appliquait pas en droit disciplinaire.

En suivant ce courant, les décisions Dentistes (Ordre professionnel des) c. Terjanian et Comptables professionnels agréés (Ordre des) c. Allard sont venues rappeler les enseignements de la Cour suprême du Canada voulant que la faute disciplinaire soit imprescriptible et que par conséquent, elle ne peut que très rarement faire l’objet d’une demande d’arrêt des procédures pour délai déraisonnable, soit uniquement lors de situations exceptionnelles.

Ces enseignements ont finalement été confirmés dans la décision Avocats (Ordre professionnel des) c. Strapatsas où le Conseil de discipline du Barreau du Québec est venu indiquer qu’« un professionnel ne peut pas réussir dans sa demande d’arrêt des procédures en invoquant seulement l’arrêt Jordan ».

Ces diverses décisions qui distinguent l’arrêt Jordan du droit professionnel et disciplinaire ne viennent d’ailleurs que confirmer la tendance jurisprudentielle qui existe au Québec  depuis plusieurs années. En effet, la source de cette tendance a été élaborée en 1987 dans l’arrêt Wigglesworth de la Cour suprême du Canada, lequel indique que l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas aux « affaires privées, internes ou disciplinaires qui sont de nature réglementaires, protectrices ou correctives et qui sont principalement destinées à maintenir la discipline, l’intégrité professionnelle ainsi que certaines normes professionnelles, ou à réglementer la conduite dans une sphère d’activité privée et limitée ».

Cependant, même s’il ne faut pas compter sur une demande en arrêt des procédures de type Jordan dans le cadre du processus disciplinaire, un tel arrêt des procédures peut tout de même être ordonné dans les cas où le délai encouru pour que l’affaire soit jugée est déraisonnable. C’est dans cet ordre d’idée qu’en 2017, le jugement Landry c. Guimont, de la Cour d’appel du Québec s’est penché sur cette situation. Dans cette affaire, il s’est écoulé entre 11 et 13 ans entre la faute professionnelle pour laquelle l’avocat a été convoqué en discipline et le jugement rendu à cet effet. Considérant notamment que ce dernier a été radié provisoirement durant plus de 55 mois durant les procédures disciplinaires, la Cour d’appel a établi que, eu égard à ces délais extrêmement exceptionnels et en raison des intérêts supérieurs de la justice, la seule solution appropriée n’était pas un renvoi du dossier au Tribunal des professions, mais bel et bien un arrêt des procédures. La Cour d’appel a conclu en ce sens en voulant éviter que ce débat judiciaire interminable se perpétue éternellement et mobilise ainsi inutilement des ressources judiciaires qui pourraient être dévouées à des justiciables les nécessitant davantage.

Il appert donc que ce n’est pas l’arrêt R. c. Jordan, via l’article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fournira aux professionnels un véhicule permettant d’obtenir l’arrêt des procédures en cas de délai déraisonnable. Ce sont plutôt les principes de justice naturelle, lesquels sont reconnus en droit professionnel et disciplinaire, qui continueront de garantir que les professionnels pourront être jugés dans un délai raisonnable. Les professionnels peuvent d’ailleurs espérer un allègement des sanctions lorsque les délais procéduraux auxquels ils sont soumis sont source de préjudice.

Si vous désirez obtenir de l’information additionnelle quant aux divers aspects traités dans la présente capsule, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe.

 

Rédigé avec la collaboration de Me Alex Arsenault-Ouellet.

Les formes d'entreprises - partie 1

Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ainsi que les coopératives. En plus de devoir évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée pour lui, l’entrepreneur qui désire constituer une société par actions devra également faire un choix entre le régime provincial ou fédéral.

Chaque forme d’entreprise possède ses propres caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. Par ailleurs, il est pertinent de souligner que certaines formes conviennent davantage à certains types d’entreprises. Avant de se lancer en affaires, il est donc impératif pour un entrepreneur de choisir la structure juridique la mieux adaptée à ses besoins. Plusieurs facteurs devront être pris en considération avant de faire un choix arrêté tels que les ressources financières disponibles pour le projet en vue, la présence ou l’absence de partenaires ainsi que la taille souhaitée de l’entreprise. Plusieurs formes d’entreprises peuvent être adaptées aux petites entreprises, mais chacune d’elles offre des avantages et inconvénients qu’il faut soupeser selon les circonstances. C’est ainsi qu’un entrepreneur pourra entre autres opter pour une entreprise individuelle ou une société par actions, selon ses besoins et ses projets. Il est par ailleurs important de garder à l’esprit que les formes d’entreprises dites adaptées aux plus grandes entreprises ne sont pas exclusivement réservées à ces dernières. C’est ainsi qu’un entrepreneur seul pourrait choisir d’exploiter son entreprise selon le régime des sociétés par actions. Dans certaines circonstances, il peut même s’avérer judicieux de modifier en cours de route la structure juridique, notamment lorsque l’entreprise fait face à de nouveaux défis.

Dans cette série de capsules en trois volets expliquant de façon générale le droit en vigueur au Québec, nous analyserons les différentes formes juridiques d’entreprises qu’il est possible d’adopter pour un entrepreneur désirant faire des affaires au Québec. En premier lieu, nous traiterons de l’entreprise individuelle et de la société par actions. Dans une capsule subséquente, nous expliquerons les grandes lignes de la société en nom collectif, de la société en commandite ainsi que de la société en participation. Dans une dernière capsule, nous analyserons l’association et la coopérative.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la structure qui permet à un entrepreneur de se lancer en affaires le plus simplement possible puisqu’elle ne requiert pas, sinon très peu, de formalités. Une entreprise individuelle est, tel que l’indique son nom, une entreprise exploitée par une seule personne dite « travailleur autonome », ou, dans le langage courant, par une personne qui « travaille à son compte ». L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise qui peut répondre aux besoins d’un entrepreneur ayant un plan d’affaires simple et des besoins juridiques minimes.

Quelques avantages :

  • Simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner;
  • Sauf exceptions, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises² , si l’entreprise porte le nom de famille et le prénom de l’entrepreneur, elle n’a pas à produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec et n’est donc pas tenue de compléter les formalités requises découlant de l’immatriculation;
  • L’entrepreneur est le seul qui prend les décisions, ce qui simplifie considérablement le processus décisionnel et administratif;
  • Tous les profits que l’entreprise réalise appartiennent exclusivement au propriétaire; il n’y a pas de partage avec d’autres partenaires;
  • Sauf exceptions, lorsque l’entreprise génère des revenus inférieurs à 30 000,00$ par année pour ses ventes et ses services, l’entrepreneur n’a pas à s’inscrire aux fichiers des autorités fiscales relativement aux taxes de vente (TPS et TVQ);
  • Puisque les revenus de l’entreprise sont considérés comme les revenus personnels de l’entrepreneur, ce dernier peut bénéficier de crédits d’impôts réservés aux particuliers et peut ajouter les dépenses d’exploitation de l’entreprise à sa déclaration de revenus afin de réduire l’impôt qu’il sera tenu de payer à titre personnel;
  • Fin de l’entreprise au décès du propriétaire.

Quelques désavantages :

  • Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du travailleur. En d’autres termes, l’entrepreneur est tenu personnellement au paiement des dettes de l’entreprise;
  • Une faillite par l’entreprise entraînera nécessairement la faillite de l’entrepreneur puisque, tel que mentionné ci-dessus, leur patrimoine est confondu. Ainsi, les créanciers pourront réclamer tant les biens de l’un que de l’autre;
  • Puisque le travailleur autonome est soumis à l’impôt applicable aux particuliers, si l’entreprise génère des revenus importants, l’imposition s’effectuera à un taux plus élevé que celui réservé aux sociétés par actions;
  • La responsabilité juridique de l’entreprise est confondue avec celle de l’entrepreneur. Ainsi, ce dernier sera tenu personnellement responsable pour les actes commis dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;
  • La possibilité de financement est limitée, entre autres parce que les institutions financières sont moins enclines à accorder des prêts à des entreprises individuelles puisque tout dépend d’une seule personne;
  • Le travailleur ne peut profiter des avantages typiques d’un salarié (par exemple les congés de maladie, les vacances, les assurances, etc.).

Une personne qui prend la décision de démarrer son entreprise par le biais de l’entreprise individuelle pourra toujours s’incorporer afin de devenir une société par actions. Certaines mesures pourront être prises afin de faciliter la transition, tel qu’un roulement fiscal, opération qui permet de transférer les biens de la personne physique à la personne morale tout en réduisant les impacts fiscaux d’un tel transfert.

La société par actions

La société par actions, pouvant être constituée au Québec sous la juridiction fédérale³ ou provinciale4, est souvent le véhicule de choix pour la création d’une entreprise qui a un chiffre d’affaires plus important. Elle est également souvent privilégiée car elle jouit de la personnalité juridique, soit du statut de personne morale. Son patrimoine est donc indépendant de celui de ses actionnaires et de ses administrateurs.

Contrairement à l’entreprise individuelle, qui est intimement et fondamentalement liée à la personne qui l’exploite, la société par actions est indépendante et a ses propres droits et obligations. Elle survit également au décès de ses actionnaires, contrairement à l’entreprise individuelle.

Bien qu’elle soit souvent associée à de grandes entreprises, lesquelles peuvent faire l’objet de transactions sur les marchés boursiers, il s’agit d’une forme juridique également appropriée pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, non seulement elle offre la possibilité d’être une société ouverte à l’investissement venant des membres du public, mais elle peut aussi être fermée. Dans ce dernier cas, son capital-actions ne pourra être offert qu’à une liste définie de personnes.

Même si ses avantages sont indéniables, elle est plus formaliste, et ce, principalement en raison de la quantité appréciable de dispositions législatives qui la régissent.

Selon son régime d’incorporation, elle devra s’identifier en ajoutant « compagnie », « société par actions », « s.a. », « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated », « Société par actions de régime fédéral », « S.A.R.F. », « Ltée », « Ltd. », « inc. » ou « Corp. » à la fin du nom qu’elle utilise. La fameuse compagnie à numéros (par exemple « 1234-5678 Québec inc. ») est une société par actions à laquelle le Registraire des entreprises du Québec, à la demande des fondateurs, a attribué une désignation numérique pour tenir lieu de nom.

Quelques avantages :

  • Comme pour la société en commandite, les investisseurs initiaux, soit les actionnaires, limitent leurs risques, sauf exceptions, au montant investi dans le capital-actions de la société;
  • Sauf exception, les actionnaires n’étant pas responsables des dettes de la société par actions, leurs biens personnels sont protégés des créanciers de la société (sauf s’ils ont consenti à un cautionnement ou à toute autre garantie);
  • Les administrateurs, quant à eux, jouissent d’une certaine protection dans le cadre de leurs activités de gestion, quoi qu’elle ne soit pas absolue;
  • La constitution d’un conseil d’administration assure une gestion qui priorise les intérêts légitimes et propres de la société;
  • Le caractère permanent de la société (elle survit au décès, à l’incapacité et à la faillite d’un actionnaire);
  • La facilité de transfert des actions;
  • Au provincial, une convention unanime des actionnaires peut permettre de simplifier le fonctionnement interne de la société par actions en permettant notamment d’abolir l’existence d’un conseil d’administration;
  • La personne morale jouit d’avantages fiscaux intéressants. Les taux d’imposition sont généralement plus avantageux que les taux d’imposition des particuliers, et ce, tant au fédéral qu’au provincial. De même, les sociétés par actions ont des déductions qui leur sont réservées et qui ne sont pas accessibles à la personne exploitant une entreprise individuelle;
  • La société par actions jouit de meilleures possibilités de financement, pouvant à la fois offrir des titres intéressants à des investisseurs intéressés et recevant généralement des offres de financement bancaire plus intéressantes que celles adressées aux particuliers;
  • Il est possible pour une société par actions de procéder à un roulement (procédé fiscal permettant à la société par actions, sans conséquence fiscale immédiate, d’acquérir des biens en immobilisation utilisés dans son entreprise en contrepartie d’actions);
  • Une déduction cumulative d’impôts pour des gains en capital est possible dans certaines circonstances, pendant l’exploitation de la société.

Quelques désavantages :

  • La société par actions est la forme de constitution la plus coûteuse et la plus fastidieuse (notamment en raison des frais d’incorporation, d’enregistrement au Registre des entreprises du Québec, de la tenue de livre des minutes et du livre comptable, etc.);
  • Elle nécessite une gestion assidue, car les actionnaires et administrateurs sont tenus par la loi à diverses réunions périodiques;
  • L’accès limité à la Cour des petites créances pour les sociétés de plus de 10 employés;
  • L’obligation de représentation par avocat devant les instances judiciaires;
  • La société par actions étant une personne morale, l’entrepreneur ne bénéficie pas des déductions d’impôts aux particuliers qui s’offrent à lui dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle;
  • L’exemption de responsabilité des actionnaires et des administrateurs n’est pas absolue, notamment en ce qui a trait à diverses lois fiscales, environnementales, ou au soulèvement du voile corporatif;
  • La fiscalité et la comptabilité sont plus complexes compte tenu qu’il faut préparer des déclarations de revenus distinctes des actionnaires et que la société nécessite sa propre comptabilité (par exemple, la préparation d’états financiers).

En somme, plusieurs possibilités de structures juridiques d’entreprises s’offrent à l’entrepreneur désireux de mener à bien son entreprise, chacune adressant des besoins spécifiques.

Après avoir traité de l’entreprise individuelle et de la société par actions, nous aborderons dans une prochaine capsule la société en nom collectif, la société en commandite ainsi que la société en participation. Afin d’être informé de la disponibilité de nos prochaines capsules, abonnez-vous à notre infolettre via notre site internet.

Rédigé avec la collaboration de Me Alex Arsenault-Ouellet.

 



¹La forme juridique de l’entreprise est le véhicule juridique utilisé afin d’exploiter l’entreprise et qui a des incidences quant au fonctionnement et à la gestion de cette dernière.
²Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1.
³En vertu de de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44;
4En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1.

Droit du travail - Salarié vs travailleur autonome : Le critère du degré de subordination effective

Dans notre dernière capsule, nous avons discuté de l’importance pour une entreprise de bien qualifier juridiquement le statut des personnes qui y travaillent. Nous avons également mentionné différents critères développés par les tribunaux au fil des ans pour y parvenir, à savoir :

  • Le degré de subordination effective;
  • Le critère économique;
  • La propriété des outils de travail;
  • L’intégration des tâches;
  • L’attitude des parties quant à leurs relations.

Dans la présente capsule, nous aborderons le critère du degré de subordination effective, soit la caractéristique la plus importante du contrat de travail1.

En effet, l’article 2085 du Code civil du Québec prévoit que « [l]e contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. »

Ainsi, le « salarié » est celui qui travaille sous la direction ou le contrôle d’un employeur, et ce, contrairement au travailleur autonome, qui possède une grande autonomie quant aux modalités d’exécution du contrat. D’ailleurs, ce dernier peut faire effectuer certaines tâches par des tiers, alors que le salarié est tenu d’exécuter personnellement le travail convenu.

Il ne faut toutefois pas oublier que l’existence d’un lien de subordination est une question de faits qui repose sur différents éléments, par exemple, la présence obligatoire sur un lieu de travail, l’affectation régulière au travail, l’imposition de règles de conduite ou de comportement ainsi que le contrôle de la qualité de la prestation2.

Les tribunaux portent également une attention très particulière sur le contrôle dans l’exécution du travail, l’exécution personnelle du contrat, l’horaire de travail, le lieu de travail et les conditions d’engagement et de fin de contrat3. À cet égard, il peut être utile de se poser notamment les questions suivantes afin de déterminer la présence d’un rapport d’autorité4 :

  • Le prestataire peut-il, dans l’exécution de ses fonctions, par sa faute, erreur, ou négligence, entraîner la responsabilité de celui qui le paie?
  • Le prestataire doit-il aviser le donneur d’ouvrage en cas d’absence pour vacances ou cause de maladie?
  • Y-a-t-il une obligation de rendement et de production imposée au prestataire par le donneur d’ouvrage?
  • Le prestataire peut-il faire l’objet de mesures disciplinaires?
  • Y-a-t-il une subordination économique?

Ainsi, si la réponse à la majorité de ces questions est « oui », il est probable qu’il existe une relation employeur-salarié entre les parties.

Par exemple, la Cour supérieure a déterminé qu’une personne qui décidait elle-même de son horaire de travail, de la façon de faire sa recherche de clients, qui fixait avec ses clients ses heures de rendez-vous et qui déterminait ses propres objectifs était un travailleur autonome5. À l’inverse, dans le cas d’une personne qui avait un horaire de travail à respecter, des feuilles d’inventaire à compléter, des règles de conduite imposées et qui recevait des ordres de son supérieur, la Cour du Québec a déterminé qu’il s’agissait d’un salarié6.

Il est important de noter que le contrôle peut être celui d’une surveillance immédiate et quotidienne sur la façon d’exécuter le travail, mais peut aussi comporter beaucoup de latitude et être adapté à la nature spéciale du travail à accomplir7. En effet, le type de contrôle exercé en pratique par l’employeur peut changer en fonction du degré de spécialisation ou de savoir requis par le salarié et du niveau hiérarchique de l’emploi8.

Bref, l’examen de chaque situation reste individuel et l’analyse doit être faite dans une perspective globale9. De façon générale, lorsque le travailleur est assujetti à un contrôle et une supervision dans l’exécution de son travail, la relation juridique unissant les parties s’apparentera à celle d’un employeur-salarié.

Dans une prochaine capsule, nous verrons plus en détail un deuxième critère permettant aux tribunaux de qualifier juridiquement le statut d’un travailleur, soit le critère économique.

 


1Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la Vie, [2004] 3 RCS 195, 2004 CSC 55 (CanLII), par. 28, citée dans Bureau d’études Archer inc. c. Dessureault, 2006 QCCA 1556, par. 27.
2Robert P. GAGNON, Le droit du travail du Québec, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 66 et s.
3Pelletier c. Nantel, 2015 QCCQ 6708, par. 40.
4Commission des normes du travail c. Combined Insurance Company of America, 2008 QCCQ 7107, par. 34.
59095-3532 Québec inc. (La Capitale Saguenay—Lac-St-Jean) c. Daigle, 2010 QCCS 6066.
6Commission des normes du travail c. Blouin, 2008 QCCQ 12283.
7Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., 2011 QCCRT 115.
8Rivest c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2005 CanLII 46480 (QC CQ).
9Paquin c. Services financiers Groupe Investors inc., 2012 QCCA 37; Dicom Express inc. c. Paiement, 2009 QCCA 611, par. 17.

Droit du travail : L’importance de la qualification juridique du travailleur entre un travailleur autonome et un salarié

Il est primordial pour toute entreprise de savoir qualifier le statut des personnes travaillant pour elle, que ce soit à titre de travailleur autonome ou de salarié. En effet, le Code civil du Québec, la Loi sur l’assurance-emploi1, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2, la Loi sur les normes du travail3 et les lois fiscalescontiennent des distinctions considérables relativement aux droits et obligations des parties en fonction du statut du travailleur.

Plus particulièrement, l’employeur qui retient les services d’un salarié est soumis à certaines normes d’ordre public auxquelles il ne peut pas déroger5, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, le temps supplémentaire, les congés annuels payés, les congés de maternité, de paternité et parentaux, les pauses ainsi que l’avis de cessation d’emploi6. L’employeur est donc exposé à la possibilité de se faire poursuivre par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après nommée la « CNESST ») pour le non-respect de ces dispositions lorsqu’une plainte est déposée par le salarié. Il peut s’agir entre autres d’une plainte pécuniaire7, d’une plainte pour pratique interdite8, d’une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisanteou d’une plainte pour harcèlement psychologique10. Par contre, l’employeur qui a plutôt recours aux services d’un travailleur autonome possèdera une plus grande liberté contractuelle relativement à l’établissement des modalités de leur entente telles que le prix, la durée des travaux et la possibilité de résilier le contrat.

Également, lorsqu’un employeur a des salariés au sein de son entreprise, il devra prélever sur leurs salaires les cotisations à différents régimes telles que les cotisations à l’Assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime de rentes du Québec. Ainsi, lorsque l’employeur fait défaut de prélever les montants d’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut lui imposer des pénalités de 3 à 10 % du montant requis de cotisations11 et des intérêts de 5 %12. D’ailleurs, l’employeur qui ne prélève pas la cotisation exigée commet une infraction et est passible, en plus de toute pénalité, d’une amende maximale de 5000,00 $, à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement maximale de six mois13.

De plus, l’employeur a la responsabilité de retenir sur le salaire de ses employés l’impôt provincial et fédéral. Si l’employeur fait défaut de retenir les montants requis, il pourra se voir imposer une pénalité équivalant à 10 % du montant qu’il aurait dû retenir. S’il est soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, il pourra se voir imposer une pénalité de 20 % aux versements subséquents si la faute a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde14. Au surplus, l’employeur qui ne retient et ne verse pas les retenues sera passible d’une amende de 1 000,00 $ à 25 000,00 $ à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois15. Au provincial, le défaut d’effectuer les retenues peut entraîner une pénalité équivalant à 15 % du montant qui aurait dû être déduit ou retenu au cours de l’année16.

Quant à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsque la personne est qualifiée de « salariée » et, donc, de « travailleur » au sens de cette loi, l’employeur devra verser une cotisation à la CNESST17et le coût des prestations d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sera imputé au dossier de l’employeur18. Sauf exceptions, lorsqu’une personne est qualifiée de travailleur autonome, le donneur d’ouvrage n’aura pas à verser de cotisation.

Sur le plan civil, lorsqu’il existe entre les parties un contrat individuel de travail au sens de l’article 2085 du Code civil du Québec (ci-après nommé le « C.c.Q. »), l’employeur aura certaines obligations, telles que permettre l’exécution de la prestation de travail convenue, protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié19 et lui payer une rémunération. Il est également important de noter que dans les cas où le travailleur est qualifié de « salarié » au sens du C.c.Q., l’employeur aura certaines obligations en ce qui a trait à la résiliation du contrat. En effet, dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’article 2091 C.c.Q. prévoit que l’employeur qui souhaite y mettre fin devra donner au salarié un délai de congé raisonnable. Au contraire, dans le cas d’un contrat de service, le donneur d’ouvrage pourra résilier unilatéralement le contrat même si la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service a déjà été entreprise20.

Bien que certaines situations puissent sembler évidentes, une analyse contextuelle est toujours effectuée par les tribunaux administratifs ou de droit commun afin de déterminer le statut du travailleur dans les faits, et ce, peu importe la loi en question. L’employeur doit donc être prévoyant à cet égard afin d’éviter de se retrouver devant des jugements se prononçant sur un statut différent de celui sur lequel les parties s’étaient initialement entendues et devant ainsi en subir les conséquences financières.

Dans une série de plusieurs capsules à venir, nous procéderons à l’analyse des critères établis par les tribunaux afin de déterminer si la personne est un salarié ou un travailleur autonome21:

  • Le degré de subordination effective;
  • Le critère économique;
  • La propriété des outils de travail;
  • L’intégration des tâches;
  • L’attitude des parties quant à leurs relations.

 


1L.C. 1996, ch. 23.
2RLRQ, c. A-3.001.
3RLRQ, c. N-1.1.
4Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.); Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.
5Loi sur les normes du travail, RLRQ, préc., note 3, art. 93.
6Id., art. 40, 55, 66 à 77, 81.4, 81.2, 81.10, 79 et 82.
7Id., art. 102.
8Id., art. 122.
9Id., art. 124.
10Id., art. 123.6.
11Loi sur l’assurance-emploi, préc., note 1, art. 82(9).
12Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.
13Loi sur l’assurance-emploi, préc., note 1, art. 106(1).
14Loi de l’impôt sur le revenu, préc., note 4, art. 227(8).
15Id., art. 238(1).
16Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 59.2.
17Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, préc., note 2, art. 291 et 304 à 306.
18Id., art. 326 et 328.
19Code civil du Québec, art. 2087.
20Id., art. 2125.
21Voir notamment Pelletier c. Nantel, 2015 QCCQ 6708 et Ricard c. Melillo, 2013 QCCQ 11755.

Hypothèque légale du domaine de la construction : les bénéficiaires

L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction ») est une garantie intéressante que propose la loi aux divers professionnels du domaine de la construction afin de protéger leurs créances. En tant que professionnel du domaine de la construction ou entrepreneur, il est utile de savoir si on peut avoir accès à ce mécanisme et dans quelles situations.

L’article 2726 du Code civil du Québec énonce la liste des intervenants qui peuvent inscrire une hypothèque légale de construction. Cette liste doit être interprétée de façon limitative, c’est-à-dire qu’à quelques exceptions près, elle est exhaustive1.

« 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier. »

Architectes et ingénieurs

Le terme architecte s’entend au sens de l’article 1 c) de la Loi sur les architectes soit comme étant un membre inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Québec2.

Ainsi, à titre d’exemple, un tribunal a déterminé qu’une société agissant à titre d’architecte-consultant ne peut être considérée comme un architecte au sens de l’article 2726 du Code civil du Québec lorsque ni la personne morale ni son président ne sont, au moment de l’exécution du contrat, membres de l’Ordre des architectes du Québec3. Également, les plans de l’architecte doivent être utilisés aux fins de la construction ou de la rénovation de l’immeuble pour que celui-ci puisse inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble en question4.

Quant aux ingénieurs, ils doivent eux aussi être membres de leur ordre professionnel afin de pouvoir profiter de l’hypothèque légale. Toutefois, ils peuvent agir en tant qu’individu, en tant que société collective ou même en tant que corporation pour l’exécution de certains actes5.

Entrepreneurs et sous-entrepreneurs

L’entrepreneur principal est celui qui contracte directement avec le donneur d’ouvrage. Il délègue ensuite certaines parties du contrat à des sous-entrepreneurs. La distinction entre le deux réside principalement dans l’obligation pour le sous-entrepreneur de dénoncer son contrat au propriétaire afin de pouvoir bénéficier d’une hypothèque légale de construction en vertu de l’article 2728 du Code civil du Québec. L’entrepreneur en est exempté, puisqu’il contracte directement avec le propriétaire.

Afin de bénéficier d’une hypothèque légale du domaine de la construction, les entrepreneurs doivent détenir les permis requis afin d’exercer les travaux de construction, de rénovation ou de réparation sur l’immeuble6. Évidemment, un tel permis doit être valide au moment où les travaux sont exécutés : l’obtention subséquente d’un permis n’a pas d’effet rétroactif7.

Fournisseurs de matériaux

Le fournisseur de matériaux est celui qui fournit des matériaux au propriétaire ou à l’entrepreneur en vue de la construction ou de la réparation de l’immeuble. Ce n’est que dans le cas où ces matériaux ont été incorporés à l’immeuble ou qu’ils ont servi aux travaux de façon importante que se présente la possibilité d’inscrire une hypothèque légale8.

Les matériaux doivent avoir donné une certaine plus-value à l’immeuble. Ils ne peuvent, par exemple, être des éléments de décoration qui s’enlèvent ou se remplacent facilement9. Toutefois, le tapis collé sur les planchers de ciment d’un immeuble pourrait faire l’objet d’une hypothèque légale puisqu’il est incorporé à l’immeuble et représente un élément de finition nécessaire10.

À noter que l’arrière fournisseur de matériaux a lui aussi droit à une hypothèque légale de construction au même sens qu’un sous-entrepreneur. Il importe peu de savoir avec qui ce dernier a contracté; le contraire restreindrait indûment la portée de l’article 2827 du Code civil du Québec11.

Ouvriers

L’ouvrier est lié au donneur d’ouvrage (propriétaire, entrepreneur général ou sous-entrepreneur) par un contrat de travail et un lien de subordination les unit12. C’est ce qui le distingue du sous-entrepreneur qui lui, est lié par un contrat d’entreprise. Ainsi, l’ouvrier reçoit ses instructions du donneur d’ouvrage et dispose de moins de flexibilité quant à l’exécution des travaux. Il a toutefois l’avantage de ne pas être obligé de dénoncer son contrat au propriétaire afin de pouvoir profiter de l’hypothèque légale de la construction, même s’il n’a pas contracté directement avec le propriétaire.

Cependant, le professeur Vincent Karim énonce que « le droit à l’hypothèque légale doit être refusé en absence de lien de dépendance entre les travaux exécutés par l’intervenant et l’ouvrage construit ou rénové13.» Ainsi, les travaux effectués par un décorateur, un urbaniste, un gérant de projet et un bailleur d’outils ne peuvent être garantis par une hypothèque légale de la construction14.

Conclusion

Considérant les avantages qu’offre l’hypothèque légale de la construction aux intervenants de ce domaine, il est primordial de savoir qui elle concerne. En effet, selon les particularités de chaque situation, il peut y avoir des nuances à apporter à cet égard. Ainsi, il est prudent de consulter un avocat afin d’être bien informé quant à ses droits et obligations concernant l’hypothèque légale de la construction et ce, avant même de débuter l’exécution des travaux.

 


19072-7892 Québec inc. (Pro-co Beauce) c. Raymond Leblanc inc., 2014 QCCA 909, par. 46-48; Vincent KARIM, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 2e édition, 2011, Montréal, Wilson & Lafleur, no 1688.
2Urbacon Buildings Group Corp. c. Urbacon Architecture inc., 2014 QCCS 3271.
3Id.
4Boudreau c. 6140823 Canada Corp. (Devterra International), 2008 QCCA 1763; 2309-9708 Québec Inc. c. Arel, [1996] R.D.I. 436.
5Canadian Mini-Warehouse Properties Ltd. c. Civilec consultants inc., 1996 CanLII 6207 (QCCA).
6Canadian Royalties Inc. c. Greenfield Mining Services Ltd., 2015 QCCS 331.
7Laroche c. Verreault, 2002 CanLII 46594 (QCCQ).
8Lumberland Inc. c. Nineteen Hundred Tower Ltd., [1977] 1 R.C.S. 581.
9Banque de développement du Canada c. Industries Microbec inc., 1997 CanLII 8499 (QCCS).
10Entreprises I. Lipman ltée c. 3090-8784 Québec inc., 1996 CanLII 4400 (QCCS).
11Laurent Verreault inc. c. Bousquet Technologies inc., 2007 QCCQ 7874.
12V. KARIM, préc., note 1, p. 712.
13V. KARIM, préc., note 1, p. 708.
14Id.

Droit municipal : Les délais de prescription en matière municipale

Lorsqu’il est question de la responsabilité civile extracontractuelle des municipalités, il est important de savoir que certaines règles spécifiques sont applicables en matière de délais de prescription et que ces règles diffèrent des règles de droit commun. Ces règles à elles seules, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la déchéance du recours intenté par une personne contre une municipalité ou, a contrario, peuvent permettre à la municipalité de s’exonérer de toute responsabilité.

Ainsi, dans le cadre d’un recours extracontractuel contre une municipalité, deux délais de prescription doivent être gardés en tête, soit le délai pour l’envoi de l’avis d’action et le délai pour intenter l’action elle-même.

À cet égard, il faut se référer aux articles 585 et 586 de la Loi sur les cités et villes1 (ci-après nommée la « L.c.v. ») ainsi qu’à l’article 1112.1 du Code municipal2 (ci-après nommé le « C.m. ») qui édictent les délais de prescription applicables en matière d’action intentée contre une municipalité. Il est à noter que la détermination de la loi applicable à une municipalité se fait par la consultation du Décret de constitution de cette dernière.

Par ailleurs, compte tenu que ces deux lois, bien que similaires à plusieurs égards, présentent des différences importantes eu égard à la nature des délais de prescription  applicables, il est par conséquent essentiel d’identifier laquelle trouvera application dans une situation donnée.

Ainsi, pour les fins de cette capsule, nous verrons à analyser parallèlement ces deux régimes de règles distincts tout en mettant l’accent sur les nuances qui en ressortent.

L’avis d’action

Dans un premier temps, un avis d’action doit préalablement être envoyé à la municipalité, et ce, peu importe si elle est régie par l’une ou l’autre des lois. En effet, c’est plutôt le délai à l’intérieur duquel l’avis devra être donné à la municipalité qui variera d’une municipalité à une autre ainsi que les situations dans lesquelles cet avis sera nécessaire.

Dans le cas où la municipalité est est régie par la L.c.v., c’est dans un délai de 15 jours suivant la naissance de la cause d’action que l’avis devra être donné à la municipalité. Or, bien que ce délai soit court si on le compare à celui prévu par le C.m., les cas où il ne sera pas exigé sont nombreux. En effet, l’avis n’est requis que pour un dommage à la propriété mobilière ou immobilière causé par un accident.

Par contre, dans le cas d’une municipalité qui est régie par le C.m., le délai de prescription pour donner l’avis d’action à la municipalité est plutôt de 60 jours de la cause d’action, et ce, pour tout dommage moral ou matériel. Ainsi, bien que le délai accordé soit plus souple, les situations dans lesquelles l’avis d’action est requis sont d’autant plus nombreuses.

Ceci étant, lorsqu’il est question d’un préjudice corporel, nul avis d’action n’est requis. En effet, dans la cause Doré c. Verdun3, la Cour suprême du Canada a statué que l’absence d’envoi d’un avis d’action à la municipalité ne peut faire échec au recours en préjudice corporel intenté par le contribuable.

Enfin, il faut savoir que le fait de négliger de donner l’avis d’action en temps opportun permettra à la municipalité concernée de soulever à bon droit cette omission, ce qui entraînera dans bien des cas la déchéance du recours du citoyen.

L’introduction de l’action

En plus de l’envoi d’un avis d’action, l’action elle-même doit être introduite en suivant le délai prévu par la loi. Ce délai est le même dans la L.c.v. et dans le C.m., soit 6 mois.

Cependant, en 1997, la Cour suprême a statué dans la décision Doré c. Verdun que ce délai ne peut l’emporter sur le délai de prescription de 3 ans prévu dans le Code civil du Québec4 (ci-après nommé le « C.c.Q. ») lorsqu’il est question d’un préjudice corporel. Dans un arrêt subséquent, ce principe a également été reconnu dans les cas où les municipalités sont régies par le C.m.

De plus, il subsiste une distinction importante entre les municipalités régies par la L.c.v. et celles régies par le C.m. En effet, Pour les cas régis par le C.m., le délai de 6 mois trouvera son application pour tout dommage matériel et moral. Cependant, pour les cas qui sont régis par la L.c.v., le délai de 6 mois ne pourra être invoqué par une municipalité régie par la L.c.v. afin d’être exonérée de toute responsabilité que dans les cas où la réclamation vise un dommage à la propriété mobilière ou immobilière causé par un accident, ou encore, les cas où la réclamation vise un dommage matériel ou moral résultant de fautes ou d’illégalités de la municipalité ou de l’un de ses fonctionnaires.

Quelques cas d’application

Afin d’illustrer de façon concrète les règles complexes applicables en matière de délai de prescription en droit municipal, voici quelques mises en situation :

  • Une personne qui est victime d’une arrestation abusive pratiquée par des policiers sur le territoire d’une municipalité régie par le C.m. et qui poursuit cette dernière seulement pour des dommages moraux (tels que l’atteinte à sa réputation, à son honneur et à sa dignité) devra envoyer un avis d’action dans les 60 jours et introduire son recours dans les 6 mois de l’arrestation.

Si la même situation se produit dans une municipalité régie par la L.c.v., la victime devra intenter son action dans les 6 mois, mais ne sera pas tenue d’envoyer un avis d’action.

  • Une personne qui se blesse à bicyclette sur le territoire d’une municipalité régie par la L.c.v. et qui réclame à ladite municipalité des dommages pour le préjudice physique qu’elle a subi ainsi que des dommages à sa bicyclette devra envoyer un avis d’action dans les 15 jours seulement pour le dommage matériel, soit le dommage à sa bicyclette, et devra intenter son action pour ce chef de dommage dans les 6 mois suivant l’accident. Pour le préjudice corporel, le délai de prescription de 3 ans prévu au C.c.Q s’applique et aucun avis d’action n’est requis.

Si, au contraire, la municipalité est régie par le C.m., les mêmes principes sont applicables à une différence près : le délai pour l’envoi de l’avis d’action est de 60 jours et non de 15 jours.

En somme, il faut garder à l’esprit que chaque situation est un cas d’espèce et les délais de prescription en matière municipale varieront d’un cas à un autre.

Conclusion

Beaucoup de facteurs influencent la nécessité ou non d’envoyer un avis d’action et le délai de prescription qui est applicable en l’espèce. Ainsi, il est primordial de déterminer avec exactitude les règles qui s’appliquent à chaque cas afin de vérifier si un droit éventuel existe toujours ou s’il n’est pas d’ores et déjà « éteint ».

Puisque les règles varient d’une loi à l’autre, que les principes et concepts entourant les délais de prescription en matière municipale sont complexes et que chaque dossier est unique et doit être analysé individuellement, nous vous recommandons de consulter un professionnel qui saura bien vous conseiller et vous orienter dans l’exercice de vos droits.

Rédigé avec la collaboration de Madame Andrea Houle-Selby, étudiante en droit.

 


1Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19.
2Code municipal, RLRQ c. C-27.1.
3Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 RCS 862.
4Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991.

Droit du travail : Les obligations et les conséquences pour l’employeur en cas de harcèlement psychologique au sein de son entreprise

Depuis un certain temps, plusieurs cas de harcèlement sexuel et psychologique dans un contexte de relations de travail se sont manifestés dans l’actualité. La présente capsule a pour but de rappeler les diverses obligations de l’employeur en ce qui a trait au harcèlement psychologique, afin de lui éviter certaines conséquences en cas de non-respect de la loi.

En droit québécois, les entreprises de juridiction provinciale sont régies par les dispositions de la Loi sur les normes du travail (ci-après nommée la « L.n.t. »). Cette loi s’applique pratiquement à tous les salariés, mis à part au gardien, au salarié de la construction, à l’entrepreneur dépendant, à l’étudiant et au cadre supérieur1. L’article 3.1 L.n.t. permet toutefois aux personnes exclues de bénéficier de la protection contre la mise à la retraite obligatoire et le harcèlement psychologique. La loi définit la notion de « harcèlement psychologique » comme étant une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste2. Ainsi, le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement psychologique3. D’ailleurs, il est important de préciser qu’une seule conduite grave peut constituer du harcèlement lorsqu’elle produit un effet nocif continu pour le salarié4 tel que des attouchements sexuels non désirés5, une bousculade, une conversation à deux pouces du visage de la victime6 ou une agression physique7.

L’article 81.19 L.n.t. prévoit que tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et que l’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique. Il doit également faire cesser une telle conduite lorsqu’il est au courant de cette dernière8, qu’elle soit causée par l’un de ses représentants ou qu’elle ait lieu entre deux collègues. À cet égard, une enquête rigoureuse effectuée rapidement par l’employeur, l’imposition de mesures disciplinaires ou administratives à la personne concernée, de même que l’existence et l’application d’une politique contre le harcèlement au sein de l’entreprise, peuvent constituer des moyens efficaces pour exonérer l’employeur de toute responsabilité9.

Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement et qui est régi par une convention collective doit se prévaloir des recours qui y sont prévus10. Tout autre salarié a 90 jours suivant la dernière manifestation de la conduite fautive pour adresser, par écrit, une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail11 (ci-après nommée la « CNESST »). La CNESST fera ensuite enquête. À la fin de celle-ci, si aucun règlement n’intervient entre les parties et que la CNESST accepte de donner suite à la plainte, cette dernière sera déférée au Tribunal administratif du travail (ci-après nommé le « T.A.T. »). Si le T.A.T. juge que le salarié a effectivement été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations, il pourra prononcer contre l’employeur l’une des ordonnances mentionnées à l’article 123.15 L.n.t., soit de réintégrer le salarié et lui payer une indemnité équivalant au salaire perdu, de verser des dommages et intérêts punitifs et moraux, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement, de financer le soutien psychologique requis par le salarié, de modifier son dossier disciplinaire ou de lui verser une indemnité pour perte d’emploi. L’arbitre de grief dispose d’ailleurs des mêmes pouvoirs de réparation.

Bien que les mesures de réparation soient octroyées en fonction des circonstances propres à chaque cas, celles-ci peuvent s’avérer très sévères pour l’employeur. Dans une sentence arbitrale12, l’arbitre Gilles Laflamme a condamné l’employeur à verser au plaignant un montant de 40 000,00 $ à titre de dommages moraux et 10 000,00 $ à titre de dommages punitifs, après avoir conclu à l’existence de harcèlement ainsi qu’à une atteinte à la dignité et à la réputation du salarié. On l’avait suspendu de façon abusive, en lui interdisant l’accès à son lieu de travail, en l’isolant de son département pendant plusieurs mois et en exigeant qu’il se soumette à un examen psychiatrique. De plus, dans une décision de 201413, la Commission des relations de travail (maintenant le T.A.T.) a condamné l’employeur pour des attouchements sexuels et des paroles humiliantes de la part du dirigeant de l’entreprise. En effet, la CNESST a ordonné à l’employeur de réintégrer le salarié, de lui verser la somme de 15 000,00 $ pour dommages moraux ainsi qu’un montant de 10 000,00 $ à titre de dommages punitifs.

Le salarié peut également avoir recours à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles14 pour faire reconnaître le harcèlement comme lésion professionnelle. Par contre, en vertu de l’article 123.16 L.n.t., les mesures de réparation que sont l’indemnité de salaire perdu, le versement de dommages et intérêts punitifs et moraux ainsi que le financement d’un soutien psychologique, ne s’appliquent pas pour la période où le salarié est indemnisé pour une lésion professionnelle. Lorsqu’il est probable que le harcèlement psychologique ait entraîné chez le salarié une lésion professionnelle, le T.A.T. réserve sa décision concernant ces trois mesures de réparation.

Il est donc nécessaire pour l’employeur de non seulement réagir rapidement suite à ce type d’événements, mais surtout, de s’assurer de prendre des mesures pour prévenir les cas de harcèlement psychologique et sexuel afin d’éviter d’être l’objet de poursuites judiciaires.

Rédigé avec la collaboration de Madame Camille Beauchemin, stagiaire.

 


1Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), art. 3.
2L.n.t., art. 81.18 al. 1.
3Fortier c. Centre de réadaption en déficience intellectuelle Saguenay-Lac-St-Jean, 2012 CanLII 17484 (QC SAT).
4L.n.t., art. 81.18 al. 2.
5G.S. c. H.F., D.T.E. 2007T-590, EYB 2007-123024 (C.R.T.).
6Ville A c. Syndicat des cols bleus de la Ville A (CSN), (G.F.), D.T.E. 2007T-515, EYB 2007-122650 (T.A.).
7 Landesman c. Encore Automotive, D.T.E. 2007T-393, EYB 2007-120273 (C.R.T.).
8 L.n.t., art. 81.19 al. 2.
9 Lanoie c. Centre d’interaction Proximédia inc., 2006 QCCQ 4625.
10 L.n.t., art. 81.20 al. 1.
11L.n.t., art. 123.6 et 123.7.
12Syndicat des professeures et des professeurs de l’Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à Trois-Rivières (René LeSage), 2014 CanLII 104408 (QC SAT).
13A et BMS Groupe Finance, 2014 QCCRT 17.
14RLRQ c A-3.001.

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Droit commercial: La clause de préemption

Il n’est pas rare que les actionnaires incluent dans leur convention entre actionnaires une clause qui prévoit le maintien des proportions de détention d’actions dans le capital-actions de leur société. Cette clause est d’une telle importance qu’on pourrait presque la qualifier d’essentielle. On l’appelle la clause de préemption.

Il est possible de prévoir l’existence et les modalités d’une telle clause de préemption à trois endroits, dépendamment de la loi constitutive de la société. On peut la retrouver dans la convention entre actionnaires, notamment pour les cas où il sera question de transfert d’actions entre actionnaires ou à des tiers, dans la convention unanime entre actionnaires, notamment pour les cas où il sera question d’émission de nouvelles actions, ou finalement dans les statuts constitutifs de la société. De plus, l’article 28 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., c. C-44 exige que l’existence d’une clause de préemption soit prévue dans les statuts de l’entreprise tandis que l’article 55 de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 prévoit que les statuts ou une convention unanime doivent le prévoir. Or, à défaut de prévoir l’existence d’une clause de préemption dans les statuts ou dans la convention unanime entre actionnaires, ces articles ne s’appliqueront pas et la clause de préemption sera inexistante.

Concrètement, quelle est l’utilité d’une clause de préemption? Elle permettra d’éviter que les actionnaires voient leur pourcentage d’actions dilué, c’est-à-dire que le nombre d’actions que possède l’actionnaire restera le même, mais le pourcentage qu’il détient dans le capital-actions de la société diminuera. Cette dilution des actions, lorsqu’elle intervient, peut avoir une influence sur les trois composantes essentielles d’une action, soit le pouvoir décisionnel des actionnaires (le droit de vote), la part des actionnaires dans les dividendes ainsi que la part des actionnaires dans le reliquat des biens advenant le cas où la société est dissoute. Ces trois éléments jouent un pouvoir essentiel sur les intérêts des actionnaires et c’est pourquoi il est primordial de les protéger.

L’émission de nouvelles actions par la société

La dilution des actions peut intervenir dans deux cas. En premier lieu, elle est possible lorsque la société émet de nouvelles actions, peu importe si elles sont émises en faveur d’un tiers ou d’un actionnaire déjà existant. Par exemple, si un actionnaire détient 51% des actions avec droit de vote, mais que de nouvelles actions comportant un droit de vote sont émises en faveur d’un tiers, l’actionnaire qui était majoritaire verra son pourcentage d’actions dilué et aura, par exemple, seulement 42% des actions avec droit de vote. Ainsi, son pouvoir décisionnel sera considérablement diminué étant donné qu’il perdra son statut d’actionnaire majoritaire.

Exemple d’émission de nouvelles actions en faveur d’un tiers :

La clause de préemption permet d’éviter que ce type de situation intervienne. En effet, elle peut prévoir que dans les cas d’émission de nouvelles actions, les actionnaires qui détiennent déjà des actions ont un droit de préférence pour souscrire aux nouvelles actions qui sont émises, et ce, dans la proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent déjà dans la société. Il est également possible de prévoir que toute transaction allant à l’encontre de cette clause est nulle.

Le transfert d’actions par un actionnaire

La dilution des actions peut aussi intervenir dans les cas où un actionnaire transfère de manière volontaire ou forcée ses actions à un autre actionnaire sans impliquer les autres actionnaires. Ce serait le cas si, par exemple, trois actionnaires possèdent chacun 33,3% des actions avec droit de vote et que l’actionnaire C décidait de transférer toutes ses actions à l’actionnaire A. Ce dernier deviendrait alors actionnaire majoritaire puisqu’il détiendrait 66,6% des actions avec droit de vote et l’actionnaire B n’aurait que 33,3% des actions avec droit de vote. La société passerait de trois actionnaires égaux à deux actionnaires dont l’un a un pouvoir décisionnel nettement supérieur à l’autre.

Exemple de transfert d’actions :

Afin d’éviter que cette situation se concrétise, il est possible de prévoir que la clause de préemption vise également les situations où un actionnaire désire transférer ses actions à un autre actionnaire. Lorsque la clause le prévoit, l’actionnaire devra obligatoirement offrir les actions qu’il désire vendre à tous les actionnaires, et ce, en proportion du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire déjà existant. Son défaut de respecter la clause de préemption est susceptible d’entraîner sa responsabilité personnelle.

Conclusion

La proportion d’actions que possède chaque actionnaire dans la société a une importance capitale en ce qui concerne le pouvoir décisionnel, les dividendes et le partage du reliquat des biens en cas de dissolution de la société, dépendamment des droits que confèrent les actions émises, et une clause de droit de préemption a pour but de protéger les intérêts que les actionnaires ont dans tous ces éléments. C’est pourquoi la rédaction de la clause de préemption ne doit pas être négligée et doit être adaptée aux besoins de chacun.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe qui se fera un plaisir de vous conseiller et de vous accompagner dans la rédaction de votre convention entre actionnaires.

Rédigé avec la collaboration de Madame Andrea Houle-Selby.


Bernier Fournier